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VOTRE RECHERCHE : Intranet, Messagerie électronique, Entreprise, Diffusion, Communications, Syndicats

L'accès à l'intranet pour tous les syndicats ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2142-6) qui prévoit qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet, soit par diffusion sur la messagerie électronique. [...] 2142-3 à L.2142-7 du Code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. [...] Ce qu'il faut retenir. dès lors qu'un syndicat a constitué une section syndicale, celui-ci doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des communications syndicales que celles offertes aux autres syndicats représentatifs au titre d'un accord d'entreprise. [...]

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Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un accord d'entreprise obligatoire Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. [...] L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message (C. [...] Ainsi, si l'accord d'entreprise autorise la diffusion d'informations syndicales par voie électronique, les adresses de messagerie électronique des employés ne peuvent être utilisées que pour la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cet arrêt, comme dans celui du 5 mars 2008, la Cour de Cassation exerce un contrôle de proportionnalité afin qu'un juste équilibre soit constitué entre la liberté de communication électronique du syndicat et le respect des droits d'autrui (entreprise ou personne physique). [...] En effet, en premier lieu, selon la loi du 4 mai 2004 (article L 412-8 du Code du Travail), seul un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site spécifique mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie de l'entreprise. [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A noter que la notion de communication au public par voie électronique telle qu'introduite par la LCEN ne remet pas en cause cette décision. [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...] L'accord d'entreprise devra établir clairement les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Après la messagerie électronique et l'intranet, les réseaux sociaux sont maintenant le nouvel outil mis en place par les entreprises pour la communication entre salariés. [...] Une telle possibilité de diffusion de contenus au sein de l'entreprise s'accompagne toutefois d'obligations et de risques qu'il appartient à l'employeur d'anticiper. [...] La question d'une consultation préalable du CHSCT se pose également si le RSE est amené à devenir un outil central dans la communication au sein de l'entreprise. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'intérêt de la récente affaire tranchée réside dans la référence explicite faite par la Cour de cassation au non-respect de la charte informatique de l'entreprise pour caractériser le manquement du salarié à ses obligations. [...] Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...] Ce qu'il faut retenir. L'intégration d'une charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise permet d'organiser les conditions et limites d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés (ordinateurs, internet, messagerie électronique, téléphones. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Après avoir constaté que les fichiers dont le [...] lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - 16 mai 2007) a relevé que le stockage, la structuration, le nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance par lui de son obligation d'exécuter les fonctions lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour l'accomplissement de ses tâches et qu'ainsi ce comportement empêchait son maintien dans l' entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...] Egalement, les Juges ont été amenés à sanctionner l'utilisation par des salariés de la messagerie de l'entreprise pour commettre un acte illicite. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l' entreprise pendant la durée du préavis. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le sillon des autres pays occidentaux, la France s'apprêtait à libéraliser totalement l'usage de la cryptologie dans les communications électroniques, avec le dépôt à l'Assemblée Nationale, le 14 juin 2001, du projet de loi sur la société de l'information ( LSI ). [...] Pour l'heure, l'utilisation de moyens de cryptage reste sous le contrôle des pouvoirs publics (I) et les communications électroniques se trouvent ainsi soumises à un régime équivalent au régime d'interception des écoutes téléphoniques (II). [...] L'utilisation par les entreprises de la messagerie électronique comme moyen principal de communication a fait basculer sur les réseaux une quantité inattendue de documents confidentiels. [...]

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Les filiales de sociétés américaines sous l'oeil de la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. L'application de la procédure américaine de Discovery aux entreprises françaises préoccupe la CNIL en raison des risques de communication massive et non sélective de données personnelles, et cela, en violation de la législation protectrice en la matière. [...] Cette procédure s'applique également aux documents sous forme électronique tels que les courriels, les fichiers présents sur les systèmes de l'entreprise, etc. [...] Pour être en mesure de communiquer toutes ces données, certaines entreprises mettent en place un système d'archivage automatique qui copie l'intégralité des documents et communications électroniques conservés sur le réseau informatique de l'entreprise puis les archivent pour une durée indéterminée sur des serveurs en vue de litiges potentiels. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2011 2009 2010 2008 législation et internet L'acces et le maintien frauduleux 2007 Intranet et information syndicale Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise. [...] La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoient, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement et des opérateurs, l'obligation de conserver les données de connexion et de les communiquer à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière. [...] La notion d'activité principale vise les propriétaires des cybercafés, mais également les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne WIFI que ce soit à titre payant ou non. [...]

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