Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Invention, Mise en oeuvre, Ordinateur, Etat membre

Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le 20 février 2002, au terme d'un long processus de consultation à l'échelle nationale et européenne, la Commission présentait publiquement une proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. [...] Une invention mise en oeuvre par ordinateur peut être protégée dans un Etat membre mais pas dans un autre, ce qui produit des effets directs négatifs sur le bon fonctionnement du marché intérieur. [...] pour remplir ce critère, l'invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique, définie (de manière sibylline) comme la contribution à l'état de la technique dans un domaine technique, qui n'est pas évidente pour une personne du métier. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

611-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend l'article 52, paragraphe 2, c), de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, exclut formellement de la protection par brevet les programmes d'ordinateurs. [...] Pour aboutir à cette conclusion, le Tribunal reprend à son compte un argument développé par la société assignée en contrefaçon, selon lequel l'invention n'était pas brevetable en ce qu'[elle] serait réalisable de façon totalement intellectuelle, sans nécessiter la mise en oeuvre du moindre moyen technique. [...] Cette décision vient peut-être marquer un frein dans l'extension du domaine des inventions de procédés mises en oeuvre par un logiciel. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

La Cnil est également autorisée à exercer son contrôle sur tout traitement mis en oeuvre, même partiellement, sur le territoire français, y compris si le responsable du traitement est établi dans un autre État membre de l'Union européenne (L. [...] En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...] D'autre part, lorsque la Cnil décide de prononcer, à l'encontre d'un responsable de traitement, une sanction, prenant la forme d'une sanction pécuniaire, d'une injonction de cesser le traitement entrepris, ou l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, celle-ci doit être fondée sur un rapport établi par l'un des membres de la commission (Loi inf. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le 23 avril 2001, le Premier ministre demandait l'avis de l'Académie des technologies sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. [...] Les programmes d'ordinateurs sont donc exclus, en tant que tels, du champ des inventions brevetables et sont protégés par les droits d'auteur en tant qu'oeuvre littéraire (article L. [...] Enfin, bien qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur puisse a priori être considérée comme susceptible d'application industrielle, ce critère doit tout de même faire l'objet d'une vérification au cas par cas, selon les règles traditionnelles du droit des brevets. [...]

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01info06052010.pdf

brevetabilité d'une invention mise en. oeuvre par un logiciel. [...] mots clés#. #l s'agissait, en fait, d'une. invention portant sur la mise en. [...] sion du domaine des inventions de. procédés mises en oeuvre par un. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(iii) le responsable est un professionnel dans le domaine artistique et que le traitement concerne des données personnelles utilisées dans le cadre de cette activité ou encore (iv) le responsable de traitement est domicilié dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou habite en dehors de la Communauté Européenne et que les données personnelles traitées ne font que transiter par la France. [...] La mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l' Etat et qui intéressent la sûreté de l' Etat, la défense ou la sécurité publique [...] pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Cnil (L. 78, art. 26). [...] - et les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées précédemment aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès 1981 [i], la Cnil précisait que des mesures générales de sécurité nécessaires devaient être prises préalablement à toute mise en oeuvre d'une application informatique et en tenant compte de la finalité du traitement, du volume des informations traitées et de leur degré de sensibilité au regard des risques d'atteinte à la personne humaine. [...] La directive européenne du 24 octobre 1995 [ii] prévoit, en article 17, que les États membres doivent prendre des mesures pour assurer compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en oeuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger. [...] ) doivent assurer un premier niveau de protection, une veille constante doit permettre leur mise à jour, les connexions entre sites distants doivent s'effectuer par l'intermédiaire de liaisons privées ou de canaux sécurisés, les réseaux sans fil doivent également être sécurisés (par exemple par l'utilisation de clés de chiffrement) et les accès à distance doivent faire préalablement l'objet d'une authentification de l'utilisateur et du poste. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Laurent exerce également une activité de conseil auprès de sociétés françaises et internationales (prestataires informatiques et grands comptes utilisateurs de logiciels) et les assiste dans la mise en oeuvre de leurs projets informatiques. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Laurent est co-auteur d'un mémoire portant sur Les inventions mises en oeuvre par ordinateur sous le double éclairage du droit d'auteur et du droit des brevets, rédigé sous la direction de Michel Vivant, dans le cadre du Master II Informatique et Droit en 2003. [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...] Féral-Schuhl / Sainte-Marie accompagne les entreprises dans la mise en place de solutions techniques et juridiques, en les assistant en particulier dans la rédaction de leurs chartes informatiques ou la mise en oeuvre de leurs politiques de sécurité ou d'archivage. [...] identification et l'analyse des traitements, mise en oeuvre de solutions adaptées aux fins de mise en conformité en amont ou en aval des traitements ou transferts, élaboration de procédures techniques et juridiques visant à anticiper sur d'éventuels risques. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Suite à la sanction pécuniaire de 30 000 euros prononcée par la Cnil [1] à l'encontre de la société Tyco Healthcare France concernant la mise en oeuvre d'un fichier international de gestion des ressources humaines, nombreux sont les acteurs du monde économique et social qui ont déclaré que l'autorité de régulation française, la Cnil, constitue un obstacle aux transferts de données de salariés vers les sociétés mères situées aux Etats Unis [2]. [...] En effet, ces dernières ne semblent pas rassurées par l'indication de l'exception légale mise en oeuvre ou de l'obtention de l'autorisation de la Cnil. [...] Tout particulièrement, certaines législation d'Etats membres de l'Union européenne (la Pologne, par exemple), ainsi que leur autorité de régulation (homologue de la Cnil), s'opposent au transfert de données à caractère personnel de salariés vers un autre Etat membre, ce qui parait en contrariété avec l'esprit de la directive européenne). [...]

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