Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Juge, Débats, Constat

La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans deux décisions récentes, des constats d'huissier dressés en vue d'établir des actes constitutifs de contrefaçons en ligne ont été écartés des débats par les juges. [...] Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, le 27 mai, et la Cour d'appel de Versailles, le 28 avril, l'ont rappelé en se prononçant sur la force probante de constats d'huissier dressés en vue d'établir des actes constitutifs de contrefaçons en ligne. [...] La Cour d'appel de Versailles a considéré que les acquisitions en ligne ne constituent pas de simples constatations matérielles mais s'assimilent à des saisies-contrefaçons qui ne sont pas valables faute d'autorisation judiciaire. [...]

>>>

Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil de prud'hommes de Boulogne a entendu l'argumentation de la société et jugé que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement. [...] Cette décision a été extrêmement débattue et il est possible que cette diffusion possible aux amis d'amis ait été un élément déterminant dans la décision finalement rendue en présence d'un juge départiteur. [...] L'employeur doit bien évidemment se conformer à certaines règles lorsqu'il souhaite, par exemple, vérifier le contenu du poste informatique de son salarié, mais cette question n'était pas débattue dans cette affaire. [...]

>>>

Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir vérifié, en présence d'une contestation sur l'authenticité d'un e-mail par son auteur présumé, si les exigences d'identification de l'auteur et de garantie d'intégrité de son contenu étaient remplies. [...] En dépit de sa valeur probatoire relativement faible, l'e-mail est devenu un support incontournable dans les relations contractuelles. [...] Dès lors, si la personne à laquelle on oppose un mail conteste en avoir été l'auteur ou en conteste le contenu, le juge devra écarter le mail des débats ou, à tout le moins, s'appuyer sur d'autres éléments probatoires incontestables. [...]

>>>

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une récente enquête[11] constate que 67 % des utilisateurs de réseaux sociaux pensent qu'Internet a profondément changé la manière dont ils s'informent sur les entreprises. [...] Après avoir relevé que le salarié avait choisi de partager sa page Facebook avec ses amis et leurs amis, les juges concluent que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère fondé du licenciement. [...] Une affaire plaidée le 14 mars prochain devant le Conseil de Prud'hommes de Périgueux est attendue dans la mesure où les propos incriminés étaient publiés dans des circonstances de confidentialité plus strictes puisque les propos n'étaient accessibles qu'aux amis. [...]

>>>

Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation s'est déjà prononcée dans deux affaires similaires concernant la conservation par un salarié sur son poste de travail de photographies pornographiques. [...] Dans la première affaire, elle a jugé qu'en l'absence de charte ce stockage ne constituait pas une faute justifiant son licenciement (décision du 8 décembre 2010). [...] Préalablement la charte devra être soumise à l'avis des représentants du personnel, être communiquée à l'inspection du travail, être déposée auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et faire l'objet d'un affichage sur les lieux de travail. [...]

>>>

Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un lien hypertexte peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il est de nature à créer un risque de confusion ou à dénigrer des produits, une marque ou l'image d'une société. [...] Parmi les infractions constatées, citons notamment la diffamation (article 29 de la loi de 1881) et l'injure (article 30 de la loi précitée). [...] Devant la multitude de fondements permettant d'engager la responsabilité du fait d'un lien hypertexte, le juge est intervenu afin de préciser les contours du régime juridique applicable à ce procédé fondateur du Worldwide Web. [...]

>>>

Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette directive permet néanmoins aux Etats d'imposer aux FAI (i) d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité ou contenu illicite porté à leur connaissance et (ii) de fournir les informations concernant les destinataires de leurs services en cas de demande de ces autorités. [...] Le compromis était donc trouvé. les FAI n'ont en principe pas à intervenir sur les contenus transportés (principe de neutralité) sauf circonstances particulières. L'article 9 de la LCEN consacre ce compromis. [...] La question de la possibilité pour une autorité administrative d'imposer ce filtrage au FAI sans contrôle préalable d'un juge est actuellement débattue et suscite d'ores et déjà des résistances et des interrogations notamment sur son coût. [...]

>>>

Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le refus d'un salarié d'utiliser un logiciel de traitement de données personnelles dans des conditions non conformes à la réglementation ne peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail. [...] En première instance, le Conseil des Prud'hommes de Nice a jugé ce licenciement fondé, estimant que les considérations sur la nécessité ou non d'une nouvelle déclaration du logiciel à la Cnil étaient sans incidence sur le débat. [...] Infirmant en conséquence le jugement de première instance, la Cour retient que le refus du salarié de saisir, dans la nouvelle version du logiciel, les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention et de se soumettre ainsi à un ordre illicite de son employeur ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement. [...]

>>>

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément à l'article L. 131-3 du C.P.I., ce contrat doit fixer les conditions et l'étendue des droits concédés à l'utilisateur quel que soit le type de logiciel (logiciel développé spécifiquement pour l'utilisateur ou progiciel). [...] Dans le cas d'un logiciel spécifique, il a pu être jugé que la communication des codes source au client-utilisateur constituait un usage. [...] Si l'article L.122-6-1 du Code de propriété intellectuelle donne sous certaines conditions un droit d'accès aux codes source à l'utilisateur, force est de constater que cet article n'est pas toujours d'une grande clarté. [...]

>>>

E-manifestation contre les grévistes: spam politique ou liberté d'expression | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le juge a considéré qu'en procédant de la sorte, la Droite Libre avait fait preuve d' intention malicieuse et avait privé les demandeurs de l'usage des services de courrier électronique dont ils ont une possession légitime. [...] Cependant, en marge du débat judiciaire, cette forme inédite de manifestation électronique soulève au moins deux interrogations. [...] Chaque envoi a contribué à la réception massive, par les mêmes destinataires, du même message sans que ce dernier, considéré isolément, puisse constituer un acte de spamming. [...]

>>>

Tags :

HOME