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VOTRE RECHERCHE : Juge, Opérations, Saisie, Documents

Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle admet donc la thèse du caractère insécable des documents informatiques et par conséquent la saisie globale des systèmes d'informations. Qu'en pensez-vous. [...] absence de contrôle effectif par le juge du déroulement des opérations de saisie à raison de l'abondance même des documents saisis. [...] Les opérations de saisie de boîtes mail constituent nécessairement un traitement de données à caractère personnel, réalisé par l'autorité saisissante. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées. [...] Récemment, le Conseil d'Etat a jugé que la CNIL avait porté une atteinte excessive au respect du domicile, protégé par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en n'informant pas suffisamment le responsable des lieux visités sur la possibilité de s'opposer aux opérations de saisie. [...] Lorsqu'ils procèdent à des opérations de saisies, les agents des AAI, telles que ceux de l'Autorité de la concurrence, reproduisent sur des supports numériques de type DVD-ROM les courriers électroniques présents sur les postes des salariés de la personne morale objet de l'enquête Ces reproductions sont réalisées dans le but de consultation ultérieure par les agents et les membres de l'Autorité. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Autre nouveauté importante par rapport au régime antérieur, tel qu'il a pu être dénoncé par la CEDH, le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées. [...] Ainsi, non seulement l'autorité judiciaire contrôle de façon préalable le principe même des opérations mais elle peut également être saisie en cas de litige sur le déroulement même des opérations. [...] Dans ce cas de figure non contraignant, qui ne fait pas l'objet d'une autorisation préalable par le JLD, les agents ne peuvent perquisitionner et procéder à des saisies de documents. [...]

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Actualités | Féral-Schuhl / Sainte-Marie - Part 26

Opérations de saisie des AAI et loi du 6 janvier 1978. [...] Lire l'article de Christiane Féral-Schuhl et Etienne Papin sur L'application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie, publié dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel n° 58, pages 49 à 52, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le premier Président de la Cour d'appel de Versailles a récemment exclu l'application de la loi Informatique et Libertés à ces opérations de saisie. [...] Ils peuvent alors saisir des informations telles que des documents comptables, fiscaux, professionnels ou les courriels des salariés. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...]

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01info15042010.pdf

entre prises. #t donc de saisir des. informa tions telles que des documents. [...] opérations.. #éanmoins, les pratiques mises en. oeu#re par ces agents suscitent. [...] liber tés aux opérations de saisie de. l'Autorité de la concurrence. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sont ainsi concernées des opérations telles que la centralisation intra-groupe de la base de données de gestion des commandes et de la comptabilité clients, la centralisation intra-groupe de la base de données ressources humaines, impliquant le transfert des données de l'intégralité du personnel, un transfert vers un prestataire aux fins de saisie informatique de dossier manuels. [...] De telles opérations ne suivent cependant pas le même régime selon que les données sont transférées vers un pays de l'Union Européenne ou en dehors de l'Union Européenne. [...] décision C(2003)1731 du 30 juin 2003 (Argentine), décision 2002/2/EC du 20 décembre 2001 (Canada - toutefois, cette décision autorise uniquement les transferts de données personnelles à destination de sociétés canadiennes pouvant être qualifiées de responsables de traitement et soumises à la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, du 13 avril 2000. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel de Versailles a considéré que les acquisitions en ligne ne constituent pas de simples constatations matérielles mais s'assimilent à des saisies-contrefaçons qui ne sont pas valables faute d'autorisation judiciaire. [...] Cette autorisation judiciaire doit être obtenue préalablement aux opérations de saisie par voie de requête auprès du TGI territorialement compétent. [...] L'on rappellera aussi que l'huissier ne peut excéder les limites fixées par l'ordonnance autorisant la saisie (Cour de cassation du 7 juillet 2009). [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il importe à ce titre de rappeler que le juge administratif accorde une valeur juridique aux documents archivés à certaines conditions cumulatives. [...] (i) l'acte doit être intelligible par lui. (ii) l'auteur du document électronique doit pouvoir être identifié (garantie de la compétence juridique de l'auteur de l'acte), (iii) le document doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (toute altération ou modification du document doit être détectable, à défaut le juge pourra douter de la fiabilité de l'écrit électronique et donc de sa valeur juridique, que ce soit à titre de preuve ou de légalité). [...] com., art. L.123-22), ou les livres, registres et pièces sur lesquels peut s'exercer le droit de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale (jusqu'à 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle le document a été établi) (Livre des procédures fiscales, art. L. 102 B). [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - 01 Informatique 15 avril 2010. Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle. [...]

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