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VOTRE RECHERCHE : Juge, Publicité, Tabac, Site Internet

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Hébergeurs - La cour d'appel de Paris a confirmé l'applicabilité de la loi française et la compétence du juge français ayant condamné deux hébergeurs maltais, dès lors que le dommage occasionné par le site internet incriminé avait été subi en France (CA Paris, 14 juin 2006, PMU). [...] 3511-3 du Code de la santé publique, jugé que la publicité sur le tabac sur un site Internet, est une infraction continue, qui cesse dès lors qu'elle n'est plus accessible au public (Cass. Crim. 17 janvier 2006). [...] Procédure fiscale La Cour de cassation a validé le fait que pour établir une fraude fiscale, le fisc se soit prévalu de données recueillies sur le site internet de l'entreprise contrôlée. [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soucieuse d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique de manière à permettre à tous les citoyens de profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur, la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, influence injustifiée). [...] Mais comme l'article L. 121-5 dispose que le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France, on peut considérer que le texte s'applique à toute publicité faite sur l'Internet. [...] 000 euros de dommages et intérêts à son concurrent, l'Agipi, pour avoir affiché, sur son site Internet, un comparatif des coûts et performances de plusieurs contrats d'assurance qui n'a pas comparé objectivement les caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des contrats d'assurance-vie offerts en France. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Bien que ces éléments ne soient pas protégés par le droit d'auteur, la Cour d'appel a néanmoins considéré que l'exploitant du site internet s'était rendu coupable de parasitisme en s'appropriant ainsi le travail et les investissements réalisés par autrui. [...] 5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] Ainsi, l'internaute ne peut être condamné sur ce fondement lorsque l'accès et le maintien dans le système de traitement automatisé était possible en accédant sur le site internet de la société à l'aide d'un simple logiciel de navigation grand public et ce, même si les données auxquelles il a ainsi pu avoir accès sont des données nominatives des clients de la société. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...] Les juges ont considéré que l'annonce de délais de livraison extrêmement rapides sur le site internet (entre 2 à 7 jours) de ce fait, très attractifs aux yeux des consommateurs, alors même que la société savait ne pas pouvoir les respecter est constitutive du délit de publicité mensongère. [...] Il convient de relever que, dans cette affaire, l'argument de Google selon lequel elle agirait comme simple prestataire de stockage a été écarté, les juges considérant que la responsabilité est recherchée du fait de l'activité de prestataire/régisseur publicitaire. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression d'un syndicat à partir de son site Internet Cette question a reçu trois réponses différentes. Les enseignements d'un jugement. [...] La Cour d'Appel, dans son arrêt du 15 juin 2006, a infirmé le jugement en considérant que comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit, et qu'aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur les membres du syndicat, à l'instar de celle pesant en vertu de l'article L 432-7 alinéa 2 du Code du Travail sur les membres du comité d'entreprise ou représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux. [...] Ainsi, selon la Cour, il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette disposition s'inscrit dans la continuité de la recommandation du BVP de 1999 qui considérait déjà que l'identification de l'annonceur doit être claire et facile d'accès pour l'internaute ainsi que celle de la publicité qui doit apparaître en tant que telle, même dans les courriers électroniques. [...] Cerner la notion de publicité sur l'Internet est d'autant plus difficile que la publicité ne fait pas l'objet d'une définition claire dans notre droit. [...] La directive no 84-450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...]

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A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. A titre de mesure de rétorsion - un contentieux l'opposant à son employeur -, le salarié d'une association supprime l'accès au site internet qu'il a créé et mis à disposition de l'association alors qu'il était seulement bénévole. [...] Cette dernière avait considéré que le fait pour le salarié de refuser de communiquer à son employeur les codes d'accès au site internet et donc de rendre impossible l'accès au site ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement. [...] Ce qu'il faut retenir. Il peut paraître contraignant d'organiser une cession expresse par le salarié de ses droits patrimoniaux sur le site internet de l'entreprise à la création duquel il a participé. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Le franchiseur ayant ouvert un site Internet sous l'enseigne Le Jardin des Fleurs, le franchisé l'a assigné en violation de la garantie contractuelle d'exclusivité. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...] A contrario, bien sûr, si un client visite sur Internet le site d'un distributeur et prend contact avec ce dernier et si ce contact débouche sur une vente, et aussi une livraison, il s'agit là d'une vente passive (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Comavocats.pdf

plus nombreux à communiquer sur internet.. Les confrères utilisent surtout des outils, désormais classiques, tels que les messageries ou. [...] à la publicité sur internet.. Ces dispositions réglementent les mentions obligatoires devant figurer sur le site (adresse du. [...] secret professionnel,. confidentialité... (1) Lire De la nécessité d'intégrer le web à l'exercice de la profession d'avocat Questions à. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

L'affaire du site de notation des professeurs, ou affaire Note2be, avait suscité certaines polémiques et intéressé le grand public qui imaginait déjà ce genre d'initiative se multiplier. [...] On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] 6/ Bloquer l'accès à un site internet reste techniquement complexe, notamment lorsqu'il est hébergé à l'étranger Cette bataille n'est-elle pas vaine. [...]

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