Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Juges, Annonceurs, Mots clés

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont pris en compte le fait que les annonceurs sont des professionnels mis en garde lors de la sélection de mots-clés. [...] Ainsi, les annonceurs sont-ils informés de la nécessité de vérifier la disponibilité des mots-clés sélectionnés ainsi que du fait que les termes proposés ne sont ni conseillés, ni recommandés. [...] A plusieurs reprises, les magistrats ont considéré que Google incitait fortement les annonceurs à recourir à l'outil générateur de mots-clés et qu'en conséquence il jouait un rôle actif et intéressé dans la sélection des mots-clés. [...]

>>>

Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Auparavant, les annonceurs ne pouvaient pas acheter n'importe quel mot-clé, notamment ceux déposés comme noms de marques et signalés comme tels par leur titulaire à Google. [...] La Cour a en effet considéré à cette occasion que le service AdWords n'enfreignait pas le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. [...] Selon le communiqué de Google, la Cour a statué que Google n'avait enfreint aucune loi sur les marques en autorisant les annonceurs à enchérir sur des mots-clés correspondants aux marques des tiers. [...]

>>>

Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La nouvelle politique de Google AdWords permettant à un annonceur de sélectionner les termes d'une marque comme mots-clés est entrée en vigueur le 14 septembre. [...] Jusqu'à présent, les annonceurs ne pouvaient pas acheter n'importe quel mot-clé pour apparaître dans les liens sponsorisés de Google. [...] Les représentants des annonceurs mettent également en avant le risque d'une inflation du prix des mots-clés qui profiterait à Google. [...]

>>>

Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Concernant la responsabilité de l'annonceur, la Cour juge qu'il peut être condamné sur le fondement de la contrefaçon quand le texte du lien commercial ne permet pas, ou permet difficilement à l'internaute de savoir si les produits ou les services visés par l'annonceur proviennent du titulaire de la marque ou d'un tiers. [...] En revanche, la Cour considère que le moteur de recherche, simple prestataire d'un service de référencement sur internet, se contente de stocker des mots clés - éventuellement identique à une marque - et d'organiser l'affichage d'annonces. [...] Pour la CJUE, les annonceurs qui utilisent des marques en tant que mots-clés peuvent être contrefacteurs dans l'hypothèse où existe un risque de confusion. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont considéré que l'annonce de délais de livraison extrêmement rapides sur le site internet (entre 2 à 7 jours) de ce fait, très attractifs aux yeux des consommateurs, alors même que la société savait ne pas pouvoir les respecter est constitutive du délit de publicité mensongère. [...] Les juges lui ont reproché de ne pas avoir vérifié si les mots-clés proposés par son service étaient ou non réservés au titre d'un droit privatif et le cas échéant, si l'annonceur, en choisissant ce mot-clé, justifiait de droits sur celui-ci. [...] Mais, contrairement aux affaires précédentes, le mot-clé a été choisi directement par l'annonceur et non suggéré par le générateur de mots-clés de Google. [...]

>>>

01info22042010.pdf

sait de savoir si un annonceur peut. ac#eter un mot clé correspondant à. [...] les produits ou les services visés par. l'annonceur proviennent du titulaire. [...] annonceur peut. acheter un mot. clé correspondant. à la marque. [...]

>>>

01info02112010.pdf

stock ées. #usqu'à présent# les annonceurs ne. pou#aient pas ac#eter n'importe quel. [...] certaines marques à titre pré#enti#.. Des annonceurs inquiets. [...] Cette nou#elle politique a déclenc#é. les inquiétudes des annonceurs# qui. [...]

>>>

01info06052010.pdf

mots clés#. #l s'agissait, en fait, d'une. invention portant sur la mise en. [...] brevet au. motifq ue #ne détaillant. que les résultats et possibilités. [...] o# ertes. pour l'utilisateur, sans mentionner les. caractéristiques techniques du moteur. [...]

>>>

Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'affaire concernait un brevet intitulé outil et procédé de recherche unifiée en utilisant des catégories et des mots-clés. [...] À la suite d'une action en contrefaçon initiée par son titulaire, le Tribunal a décidé d'annuler ce brevet au motif que ne détaillant que les résultats et possibilités offertes pour l'utilisateur sans mentionner les caractéristiques techniques du moteur de recherche [. [...] Le TGI de Paris, en annulant un brevet d'un moteur de recherche au motif qu'il ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité semble apporter un nouvel éclairage en matière de brevetabilité des logiciels en précisant la notion d'effet technique d'une invention. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les annonceurs étaient poursuivis par le réalisateur et le producteur du film à raison des publicités faites sur le site peer-to-peer de téléchargement du film Les Choristes. [...] Par ailleurs, l'hébergeur de pages perso qui propose aux annonceurs des publicités payantes a été considéré comme ayant la qualité d'éditeur. [...] Il a ainsi été jugé, que Google en tant que prestataire de référencement payant, n'avait pas eu un rôle passif, et était de ce fait coupable d'acte de contrefaçon, pour avoir accepté comme mots clés de référencement, des marques protégées (CA Paris. [...]

>>>

Tags :

HOME