Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Juges, Dispositif, Liste noire

lti_juin_2008.pdf

Les. juges ont retenu que le dispositif constituait une liste noire qui. [...] . Il n'existe pas de loi fran#aise sur ces dispositifs mais elle pour. [...] l'entreprise. Novembre - JDNet. Le dispositif légal de la vidéosurveillance. [...]

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Google suggest condamné pour diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le tribunal a relevé que tous les libellés de recherche n'étaient pas automatiquement pris en compte, notamment ceux présentant le risque d'offenser un grand nombre d'utilisateurs et que les internautes avaient la possibilité de signaler des requêtes qui ne devaient pas être suggérées. [...] Les juges du fond ont adopté une position plus ferme que de celle retenue par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 9 décembre 2009 qui avait estimé qu'il n'était pas nécessaire que Google supprime des suggestions litigieuses qui portaient atteinte à l'image d'une société, mais qu'il importait en revanche d'informer explicitement l'internaute sur les modalités d'établissement de la liste de suggestions générées par Google Suggest. [...] Ce qu'il faut retenir. La fonctionnalité de suggestion de Google peut faire l'objet de restrictions et le moteur de recherche peut engager sa responsabilité si toutes les mesures pour supprimer les suggestions diffamatoires ne sont pas prises. [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive-cadre dresse une liste noire des pratiques qui trompent le consommateur, que ce soit par action ou par omission (un manque de clarté dans la présentation sera assimilé à une omission) et qui poussent le consommateur à l'achat en l'induisant en erreur, par exemple, sur les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, ou encore sur son prix. [...] Soucieuse d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique de manière à permettre à tous les citoyens de profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur, la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, influence injustifiée). [...] Le dispositif légal français protège également les consommateurs contre toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après. [...]

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edmultiavril2010.pdf

intervention de l'autorité judiciaire. Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité intérieure et Jeux. [...] sur la liste noire # une dur#e d#termin#e, un. recours rapide d'opposition dans l'hypoth#se d'un. [...] sur le contenu. L'efficacit# du dispositif est. n#anmo i ns d#pendante d'une qual i f i cat i on. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A défaut d'avoir à leur charge une obligation de surveillance des contenus, les FAI doivent avoir mis en place un dispositif facilement accessible et visible pour permettre à leurs abonnés de signaler tout contenu illicite. [...] Tel est le dispositif proposé par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (article 50). [...] Le texte ne prévoit pas certaines formalités. la nécessité de notifier le blocage à l'intéressé, la limitation de l'inscription des adresses en question sur la liste noire à une durée déterminée, un recours rapide d'opposition dans l'hypothèse d'un blocage abusif. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- qui auront désigné un CIL seront exonérés de toute formalité déclarative, sauf lorsqu'un transfert de données personnelles à destination d'un État non membre de l'Union européenne est envisagé et/ou lorsque le traitement concerné est soumis au régime d'autorisation par la Cnil - fichier de type liste noire. [...] Le dispositif légal a été utilement complété par le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005, apportant des réponses à certaines interrogations, notamment sur les modalités de désignation du CIL et sur son statut. [...] Cependant, ses compétences techniques et juridiques devraient contribuer à une meilleure application du dispositif légal. [...]

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Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation qui permettent d'identifier la position géographique, à un instant donné ou en continu, de leurs employés, par la localisation d'objets dont ils ont l'usage, notamment les véhicules qui leurs sont confiés par leur employé. [...] 23). Aussi, a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs. [...] Soulignant le caractère intrusif de la mise en place de dispositifs de géolocalisation, la Cnil a dressé une liste des finalités pour lesquelles l'insertion d'un tel dispositif lui semble légitime et donc admissible. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le tribunal de grande instance de Lyon a eu l'occasion d'examiner la validité du dispositif d'alerte professionnel de la société Bayer CropScience. [...] Le dispositif initial prévoyait la mise à disposition d'un numéro de téléphone gratuit permettant de rapporter anonymement les comportements jugés répréhensibles. [...] Le dispositif a été modifié pour rendre le système facultatif et assurer la confidentialité de l'identité de l'émetteur. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Les prescriptions techniques des systèmes de vidéosurveillance ont été définies par arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques et, plus récemment, par celui du 3 août 2007 (lire l'article Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics du 07/11/2007). [...] Ainsi, comme tout traitement de données à caractère personnel, la vidéosurveillance est assujettie aux formalités de déclaration préalable auprès de la Cnil, en précisant les raisons de la mise en place d'un tel dispositif, le descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d'identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec l'angle d'orientation choisi et le champ de couverture. [...] Un panneau doit leur signaler l'existence du dispositif, le destinataire des images captées et enregistrés et les modalités d'exercice de leur droit d'accès (l. inf. et lib, art. 39). [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, le juge des référés du tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à la filiale française d'une société américaine, de retirer son dispositif d'alerte éthique, considérant que cette mesure s'imposait à raison de la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...] Le juge des référés a ainsi estimé que ce dispositif d'alerte éthique était non conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005, en particulier dans la mesure où la Cnil a précisé que ne pourraient bénéficier du régime d'autorisation unique que les dispositifs d'alerte ne présentent pas un caractère obligatoire. [...] Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l'instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif d'alerte professionnelle mis en place, force est [...] manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

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