Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Juges, Fichier clients, Site

Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le site de vente en ligne s'est ainsi vu contraint de communiquer l'identité et les pseudonymes de vendeurs, l'identité des acheteurs, le nombre et le prix de produits contrefaisants vendus, le montant des commissions perçues par le site de vente, mais aussi les statistiques de fréquentation du site ou encore l'identité des personnes ayant assuré la promotion du site et notamment la création de liens hypertextes. [...] A la société eBay France qui niait intervenir dans l'hébergement et l'exploitation du site, confiés à une société de son groupe située à l'étranger, les juges parisiens ont même réclamé le fichier clients du site, car elle l'avait déclaré auprès de la Cnil. [...] Certaines décisions sont plus exigeantes que d'autres sur ce point, et c'est finalement aux juges que revient d'établir la proportionnalité entre les informations demandées et les droits à protéger. [...]

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L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais le Tribunal a également retenu un fondement beaucoup moins fréquent pour sanctionner l'exploitation du fichier clients de l'ancien employeur. [...] L'expert avait en effet constaté que les données du fichier du défendeur étaient constituées à 71 % du fichier adhérents de son ancien employeur et à raison de 35 % du fichier prospects de ce dernier. [...] Le Tribunal a donc sanctionné l'atteinte au droit du producteur de base de données, considérant que cette recopie du fichier clients et prospects de son ancien employeur avait fait gagner un temps considérable à la société concurrente, sans rapport avec les 15 années d'efforts et d'investissements réalisés pour la constitution de la base de données d'origine. [...]

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Une information peut-elle être volée? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a jugé que le transfert de données sur une clé USB constituait une soustraction frauduleuse de données informatiques confidentielles et a condamné l'auteur de cette soustraction pour vol. [...] Elle avait ensuite transféré le fichier clients de l'entreprise sur une clé USB et reconstitué le fichier fournisseurs, puis démarché pour son propre compte les clients situés dans son ancienne zone de prospection. [...] Ainsi la Cour de cassation a-t-elle admis que le fait de mémoriser le numéro de carte bancaire d'un client et d'en faire un usage autre que celui convenu constituait le délit d'abus de confiance. [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut également exiger que le distributeur détienne en permanence un stock de manière à pouvoir satisfaire les clients dans un délai maximum ou encore mette en place une assistance téléphonique adéquate, un service après vente, ou encore qu'il désactive le site Internet du vendeur pendant les périodes de fermeture du magasin. [...] La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 2 décembre 1999 (CA Versailles, 3ème ch, 2 décembre 1999, n°4034/99, SA Pierre Fabre Dermo Cosmétiques c/Breckler), a observé que les conditions générales de distribution prévoyaient des conditions de sécurité, de santé, de mise en valeur visant à favoriser une relation de confiance avec le client. [...] ...). Le Conseil de la concurrence a admis, dans une décision du 5 octobre 2006 (Décision n°06-D-28 du 5 décembre 2006), qu'ils ne pourront être vendus sur Internet qu'aux clients pouvant attester d'une écoute préalable de ces produits chez un distributeur agréé et du bénéfice de conseils personnalisés pour leur installation. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] Selon les juges, les sondages litigieux n'ont pas directement figuré sur le site [du quotidien] ouvert en France, puisque ce média s'est contenté de donner aux internautes les moyens de prendre connaissance du contenu des sondages sur un site à l'étranger. [...] Quid par exemple de la poursuite de l'éditeur d'un site étranger qui diffuserait, pendant la période interdite, les résultats de sondages sur l'élection présidentielle française Après tout, c'est bien à raison des contenus illicites qu'ils diffusaient que des sites étrangers ont déjà, à plusieurs reprises, été poursuivis en France. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Contrairement à la directive de 1995 d'application large (fichiers manuels, fichiers informatiques, ), cette nouvelle directive de 2002 s'attache plus spécifiquement aux communications électroniques (télécoms, internet). [...] Ainsi, l'internaute ne peut être condamné sur ce fondement lorsque l'accès et le maintien dans le système de traitement automatisé était possible en accédant sur le site internet de la société à l'aide d'un simple logiciel de navigation grand public et ce, même si les données auxquelles il a ainsi pu avoir accès sont des données nominatives des clients de la société. [...] Ce projet, qui se place dans la continuité de la LSQ, a déjà soulevé certaines observations, notamment de la CNIL, celle-ci souhaitant un renforcement des garanties lors de la mise en place des fichiers de police judiciaire et du fichier national automatisé des empreintes génétiques, prévus par ce projet de loi. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, il a été admis à plusieurs reprises par les juges que l'établissement de liens hypertextes simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web (ord. [...] réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001). [...] Le lien hypertexte profond S'il apparaît difficile de s'approprier malicieusement le contenu du site web cible par le biais d'un lien simple qui renvoie vers la page d'accueil du site web cible, il n'en est pas de même lors de l'établissement d'un lien profond car celui-ci renverra directement vers une page secondaire du site web cible. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

que cette activité s'apparente à une activité de régie de publicité qui offre des espaces publicitaires à ses clients moyennant finance et que la société Google ne peut en conséquence invoquer les dispositions protectrices de la loi du 30 septembre 1986. [...] Les juges ont considéré que la mention liens commerciaux, sous laquelle sont regroupés les sites litigieux, est trompeuse en elle-même dès lors qu'elle laisse entendre que le site, affiché en partie gauche de l'écran, entretient des rapports commerciaux avec ceux qui apparaissent sous cette rubrique. [...] Les juges ont rejeté cet argument, observant que Google offre une prestation publicitaire permettant aux annonceurs de bénéficier de promotions de leurs produits, tant sur les sites étrangers que sur les sites français. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parmi les comportements susceptibles de caractériser une faute au sens du parasitisme, la jurisprudence retient notamment le fait de profiter de la réputation d'autrui ou de ses efforts, de ses investissements, de ses frais d'innovation, de conception et de promotion. [...] Les juges américains ont eux aussi consacré la liberté d'établir un lien hypertexte par une présomption d'autorisation de l'auteur du site web cible. [...] La Cour d'appel du 9ème Circuit de San Francisco a estimé le 6 février 2002 que la mise en place par le moteur de recherche Arriba Soft d'un lien automatique qui appelait directement des images venant d'autres sites portait atteinte au droit d'auteur. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aussi, la Cnil a-t-elle fait savoir, lors de sa séance du 21 avril 2005, que ces fichiers ne devaient pas être détournés de leur finalité et, en particulier, pour constituer des listes noires de mauvais clients. [...] Elle a ainsi considéré que la mise en oeuvre et l'accès à partir d'un site internet, d'un fichier recensant des locataires mauvais payeurs, devaient être limités à un secteur, en l'occurrence aux seuls professionnels du secteur immobilier. [...] La collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et le détournement de finalité du fichier constituent donc des fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ou encore sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-18 du Code pénal (5 ans d'emprisonnement et 300. [...]

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