Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Juridique, Documents, Archives, Conditions

L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En d'autres termes, le document archivé devra avoir une valeur juridique dès son établissement et l'archivage doit avoir pour principale préoccupation et fonction de garantir le maintien de cette valeur juridique. [...] Il importe à ce titre de rappeler que le juge administratif accorde une valeur juridique aux documents archivés à certaines conditions cumulatives. [...] (i) l'acte doit être intelligible par lui. (ii) l'auteur du document électronique doit pouvoir être identifié (garantie de la compétence juridique de l'auteur de l'acte), (iii) le document doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (toute altération ou modification du document doit être détectable, à défaut le juge pourra douter de la fiabilité de l'écrit électronique et donc de sa valeur juridique, que ce soit à titre de preuve ou de légalité). [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

celui des archives publiques, dont la première législation remonte à 1794, et celui de l'accès aux documents administratifs, droit nouveau pour les citoyens instauré par la loi du 17 juillet 1978. [...] Les deux régimes juridiques, qui peuvent porter sur des documents identiques (tous les documents administratifs étant des archives publiques), relèvent cependant de deux inspirations différentes. [...] Assorti d'un certain nombre d'exceptions et de conditions, l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pose une obligation aux personnes publiques (les mêmes que celles visées à l'article L211-4 du code du patrimoine) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A noter par ailleurs que le périmètre de ces informations pré-contractuelles devrait s'enrichir avec l'adoption de la future loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) telle que transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000, le commerçant devant donner un accès facile, direct et permanent, en sus des informations concernant son identité, à celles relatives à son activité (profession réglementée ou soumise à un régime d'autorisation, etc. [...] Facture électronique - Le cadre juridique de la facturation électronique a été complété le 18 juillet 2003 par le décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 (nouvel article 96 F de l'Annexe 3 du Code général des impôts) et un arrêté, lesquels précisent les conditions et modalités de la facturation dématérialisée. [...] Virgin wine revised its on-line terms and conditions of sale, after the OFT considered that it had failed to comply with cancellation requirements under the Distance Selling Regulations and limited its liability unfairly in contravention of the Unfair Terms in Consumer Contract Regulations. No doubt, its customers are drinking to that. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la sphère publique, les administrations et collectivités locales doivent également compter avec l'article 20-5 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif aux archives publiques. [...] Lorsque les archives intermédiaires sont conservées par la personne publique d'origine, celles-ci doivent l'être dans ses locaux, ce qui implique, bien que cela ne soit pas expressément prévu par le décret, une impossibilité de sortie du territoire. [...] 211-1 du Code du patrimoine, les archives sont l'ensemble des documents produits par les personnes publiques, quels que soient leur forme et leur support. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Les abus commis par les salariés dans l'utilisation des systèmes informatiques et électroniques mis à leur disposition par l'employeur justifient, sous certaines conditions, un licenciement pour faute grave. [...] A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France (Cour de Cassation- Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'ordonnance de 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ainsi qu'entre les autorités administratives, est venue fixer le cadre juridique des conditions dans lesquelles les administrations, dont les collectivités locales, doivent ainsi échanger avec les administrés. [...] Une telle politique est difficilement concevable dans l'administration où est traditionnellement exercée une plus grande surveillance sur l'utilisation de l'outil informatique par les agents. [...] une charte informatique, appelée aussi charte éthique, ou charte internet, qui n'est pas obligatoire mais vivement recommandée, pourra énoncer le principe de l'interdiction, et organiser les conditions dans lesquelles un contrôle des agents sera susceptible d'être exercé. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parmi les conditions à remplir pour obtenir cet agrément figure l'obligation d'exercer son activité en conformité avec les normes relatives à l'archivage électronique déterminées par arrêté du ministre chargé de la Culture. [...] Lorsque les documents sont conservés sous forme électronique, l'entreprise doit pouvoir rapporter la preuve que cette conservation s'opère dans des conditions garantissant l'intégrité du document électronique. [...] réaliser des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil d'un document original papier ou conserver un document électronique revêtu d'une signature électronique dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, au sens de l'article 1316-1 du code civil. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le gouvernement français a donc lancé à son tour une large consultation publique, dont il ressort qu'il conviendrait d'étendre la notion de brevetabilité aux logiciels, en se dotant des moyens nécessaires pour accroître la qualité des brevets et la sécurité juridique des auteurs de logiciels. [...] Si la brevetabilité des logiciels devait faire l'objet d'une reconnaissance juridique, il convient d'ores et déjà d'en anticiper les conditions et conséquences afin d'éviter, tant les dérives rencontrées aujourd'hui aux Etats-Unis, qu'une limitation importante de la concurrence du fait d'une reconnaissance trop large de la brevetabilité des logiciels. [...] C'est cette optique que l'Académie des technologies a favorisé dans son avis du 18 juillet, proposant même de mettre en place un groupe de travail pour tenter de préciser ces conditions de brevetabilité appliquée aux logiciels. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

no 2001-272, 30 mars 2001, art. 6). D'autres mentions sont facultatives, par exemple, l'indication de la qualité du signataire en fonction de l'usage auquel le certificat électronique est destiné ou encore les conditions d'utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé. [...] Dans le même esprit, l'absence, pour les transactions transfrontalières, de dispositions relatives à un dispositif permettant d'assurer la reconnaissance mututuelle des prestataires de services de certification constitue un frein, tout comme les difficultés techniques et les incertitudes juridiques qui entourent l'archivage des documents signés électroniquement. [...] D'ores et déjà, on peut observer que la signature électronique est visée dans plusieurs textes européens (la directive n°2001/115/CE relative à la facture électronique, des nouvelles directives sur les marchés publics ou encore de la décision de la Commission n°2004/563/CE concernant les documents électroniques et numérisés du 7 juillet 2004). [...]

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telecoms19102011.pdf

conditions# #t implements t#e principles o# universal service and. [...] and non#discriminatory conditions# T#is does not give rise to. [...] t#e #requency band is reserved# #or rare #requencies# t#e conditions. [...]

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