Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Juridique, Recours, Mesures

L'encadrement des logiciels espions de la Loppsi 2 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une circulaire du 31 août vient préciser le régime juridique qui entoure les mesures de captations informatiques prévues par la Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). [...] Les mesures de captations informatiques, de par les risques de violations de la vie privée et du secret des correspondances qu'elles impliquent, ne peuvent être mises en place que sur ordonnance d'un juge d'instruction dans le cadre d'enquêtes visant des terroristes présumés ou en matière de criminalité organisée et ce pour une durée de quatre mois renouvelable une seule fois. [...] La circulaire indique que le régime juridique des captations prévoit un encadrement très strict du recours à de telles mesures. [...]

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Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La CNIL a adopté un rapport sur les questions posées pour la protection des données personnelles par l'externalisation hors de l'Union européenne des traitements informatiques. [...] Au titre de l'article 68 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le responsable d'un traitement ne peut transférer de données personnelles vers un état situé hors de l'Union européenne que si cet état assure un niveau suffisant de protection des données. [...] Soit de recourir à un instrument juridique garantissant l'existence de mesures de protection suffisantes, à savoir les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles internes d'entreprise validées par la Cnil ou binding corporate rules. [...]

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01info22122010.pdf

instrument juridique #arantissant. l'e#istence de mesures de protec. [...] #'une part, les entreprises peinent à. identi#er leurs rôles et leurs respon. [...] des mesures. ré centes apportent. dé jà. des. ré ponses # nouveau# formulaires. [...]

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hadopi18102010.pdf

illé gaux des. salarié s.. quels sont les risques et les mesures de protection. [...] pa r. desa ya nts droit, qui ont eu recours à. desa gentsa ssermentés, de. [...] sa la rié. précisions sur le recours à un huissier sur requête. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

du microsillon à la radiodiffusion, chaque nouveau mode de reproduction ou de diffusion de la musique a imposé une délicate recomposition de l'environnement économique et juridique du secteur. [...] Difficile en effet de contrôler ce que les internautes téléchargent sur leurs disques durs sans mettre en place des mesures de surveillance de leurs communications. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En l'espèce, Megaupload avait pris la précaution juridique d'exclure sa responsabilité en cas de perte des contenus stockés. [...] Les mesures visaient initialement les créateurs de logiciels peer-to-peer permettant le téléchargement (en 2006), puis l'internaute ayant recours à ces pratiques illicites (création de l'HADOPI (3) et mise en oeuvre des sanctions graduées en 2009). [...] Enfin, il convient de s'interroger sur la qualification juridique qu'aurait retenue la justice française pour le service proposée par Megaupload. [...]

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LTIjuin2009.pdf

vent de deux r#gimes juridiques distincts... La loi du 21 janvier 1995 pour les syst#mes de vid#osur. [...] . Sites de partage. Le r#gime juridique qui leur est applicable. [...] Cloud computing. les frontières du. juridique. 25 juin Le Journal du Net. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

c/ Midway Manufacturing Company). La Cour assimile le jeu vidéo à une imbrication de différents éléments dans un ensemble devant répondre à un régime juridique unique, celui de logiciel. [...] La première de ces mesures consiste à rendre éligible le jeu vidéo au système des SOFICA (Sociétés pour le Financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuelle). [...] D. 121-2 du Code du travail). La jurisprudence exige en outre que l'entreprise concernée exerce cette activité à titre principal et que le recours à un CCD d'usage concerne un emploi par nature temporaire. [...]

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Le droit à l'épreuve des réseaux sociaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'autre part, une telle mesure est souvent inutile, car le salarié qui ne peut avoir accès aux réseaux sociaux via sa connexion professionnelle, pourra toujours contourner la difficulté en ayant recours à sa connexion personnelle. [...] Dans deux décisions récentes [2], un Conseil de Prud'hommes a estimé que les publications de propos dénigrants postés sur un réseau social et accessibles aux amis et amis de leurs amis (groupe non déterminé) dépassaient la sphère privée et, qu'ainsi, ces messages ne bénéficiaient pas de la protection des correspondances privées. [...] Plusieurs zones d'ombres persistent. les décisions prononcées seraient-elles les mêmes si la publication n'avait été accessible qu'aux seuls amis En attendant de nouvelles précisions jurisprudentielles, il est recommandé à l'employeur d'encadrer l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu du travail, à l'aide d'une charte informatique [3] adaptée - qui permettra de caractériser les manquements à cette charte comme une faute de l'employé - et de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés afin de les inciter à une plus grande vigilance. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce contexte juridique original ne va pas sans soulever des interrogations pour les entreprises, légitimement préoccupées par les risques auxquels les expose l'utilisation des logiciels libres. [...] En effet, en marge de la sanction juridique, elles s'interrogent sur la véritable portée des stipulations de la licence open source. [...] Il est donc important pour les entreprises qui ont recours aux Logiciels Libres de vérifier la teneur de la licence qui s'applique et de mesurer la portée de leur engagement. [...]

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