Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : L'Equipe, Charge, Recherche, Communication, Informations, Oeuvre

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...] A cet effet, l'équipe en charge de la recherche et de la communication d'informations devra alors mettre en oeuvre des procédures d'anonymisation et de pseudonymisation [. [...] Sur cette question, on remarquera que, en son temps, la Commission des opérations de bourse (COB) avait pris soin de soumettre à l'avis de la CNIL sa décision de mettre en oeuvre son fichier des enquêtes, traitement ayant pour finalité la conservation et la gestion des informations utiles à la constatation des infractions que la COB avait pour mission de rechercher. [...]

>>>

Notre approche | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si les faits parlent souvent mieux que les mots, notre approche se résume par la fiabilité de nos méthodes, l'expertise et la réactivité de notre équipe, notre faculté d'anticiper les risques et notre leadership reconnu. [...] Réactivité Nos consultations expriment d'entrée de jeu notre avis et nos recommandations. Nous prenons parti et allons droit au but. [...] Leadership Notre équipe est leader dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. [...]

>>>

Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Chaque employé, dispose du droit de se faire communiquer toutes les informations le concernant dans un fichier et de faire rectifier ou supprimer les informations erronées. [...] Chaque employé, comme toute personne physique, dispose du droit de se faire communiquer toutes les informations le concernant dans un fichier et de faire rectifier ou supprimer les informations erronées. [...] les mesures de sécurité qui conduisent à conserver trace de l'activité des utilisateurs ou de l'usage qu'ils font des technologies de l'information et de la communication ou qui reposent sur la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations directement ou indirectement nominatives devraient faire l'objet d'un bilan annuel informatique et libertés à l'occasion de la discussion du bilan social soumis au comité d'entreprise ou au comité technique paritaire ou à toute autre instance équivalente. [...]

>>>

Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le cadre des opérations de transferts internationaux (externalisation, offshoring, outsourcing, data center, data sharing ) de données à caractère personnel l'Equipe Protection des Données assiste ses clients afin de mise en conformité de leurs projets à la loi Informatique et Libertés. [...] Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...] Féral-Schuhl / Sainte-Marie accompagne les entreprises dans la mise en place de solutions techniques et juridiques, en les assistant en particulier dans la rédaction de leurs chartes informatiques ou la mise en oeuvre de leurs politiques de sécurité ou d'archivage. [...]

>>>

Historique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie, tous deux avocats spécialisés en propriété intellectuelle ont créé en 1988 le cabinet FG Associés dédié au secteur du droit de l'informatique et des technologies. [...] Ils ont, en tant que co-responsables du département technologies de l'information et de la communication, constitué une équipe de spécialistes qui a su multiplier les distinctions. [...] En 2006, forts de leur double expérience, Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie ont décidé de créer un nouveau cabinet dénommé Feral-Schuhl / Sainte-Marie, et ont été suivis dans ce projet par l'ensemble de leur équipe. [...]

>>>

Présentation du cabinet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nos avocats disposent aussi d'une expérience reconnue dans le contentieux devant toutes les juridictions notamment, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Conseil des Prud'hommes, etc. de même qu'en médiation et arbitrage. [...] - CHAMBERS GLOBAL et CHAMBERS EUROPE dans la catégorie TMT - INFORMATION TECHNOLOGY (Technologies, Média, Télécommunications - Technologies de l'information). [...] - PRACTICAL LAW COMPANY - WHICH LAWYER, dans les catégories OUTSOURCING AND IT and TELECOMS AND MEDIA (externalisation, technologies de l'information, télécommunications et medias). [...]

>>>

Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocat au Barreau de Paris, elle exerce son activité dans le domaine du droit des technologies de l'information (droit de l'informatique, de l'Internet et de la propriété intellectuelle) depuis près de dix ans. [...] Avocate au barreau de Paris depuis 2000, Justine a commencé sa carrière comme collaboratrice de l'équipe Information Technologies and Communication du cabinet SALANS de Paris, devenue le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en 2006. [...] Elle est membre de notre Equipe Protection des Données et à ce titre, intervient régulièrement dans le cadre d'audit CNIL ou plus généralement pour conseiller nos clients sur l'application de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre d'opérations impliquant un traitement sensible ou un transfert international de données à caractère personnel. [...]

>>>

Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C. (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication), créé en mai 2000, qui, lui, a vocation à travailler sur un plan national. [...] Ce texte prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pendant une durée maximum d'un an, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, leur mise à disposition de l'autorité judiciaire. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

>>>

le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

[6] Communication de la Cnil relative à la mise en oeuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données. [...] [9] Cnil, délib. n o 02-070, 15 oct. 2002, portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Joliot Curie de Carqueiranne, destiné à contrôler l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance de la géométrie de la main. [...] [12] Cnil, délib. n o 00-015, 21 mars 2000, portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Jean Rostand de Nice, destiné à gérer l'accès à la cantine scolaire par la reconnaissance des empreintes digitales. [...]

>>>

Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Droit de l'informatique Droit de l'internet Données personnelles et vie privée Propriété intellectuelle Commerce électronique Communications électroniques / Télécoms Droit des médias Droit du travail Contentieux, médiation et résolution des litiges Cybercriminalité Droit public. [...] Pour faire face à l'évolution de ces risques et problématiques le cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie a dédié une équipe de plusieurs avocats qui mettent en oeuvre une méthodologie éprouvée. [...] A cet égard, les avocats de l'Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l'élaboration de procédures d'alertes professionnelles ( whistleblowing ), de chartes informatiques et de règles internes ( binding corporate rules ) ou encore de contrats groupe de type Master Agreement. [...]

>>>

Tags :

HOME