Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Légal, Usage, Fréquences, France

Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est le code des postes et des communications électroniques qui fixe le cadre légal pour l'usage des fréquences radioélectriques en France. [...] (Article L41 et suivants). L'agence nationale des fréquences (ANFR) prépare le tableau national de répartition des bandes de fréquences. [...] L'Arcep (Autorité de Régulation des Communications Électroniques & des Postes) gère l'attribution des fréquences réservées aux usages civils. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le sillon des autres pays occidentaux, la France s'apprêtait à libéraliser totalement l'usage de la cryptologie dans les communications électroniques, avec le dépôt à l'Assemblée Nationale, le 14 juin 2001, du projet de loi sur la société de l'information ( LSI ). [...] Conscient du décalage de son régime légal, le gouvernement français décidait en janvier 1999, de rendre totalement libre l'utilisation des moyens de cryptologie. [...] Quant aux interceptions de sécurité, qui ne doivent avoir pour objet que la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde du potentiel scientifique et économique de la France, elles se déroulent sous le seul contrôle du pouvoir exécutif. [...]

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Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Such Interceptions at the initiative of the administration may concern only intelligence relevant to national security, the prevention of terrorism, crime and organised delinquency, the fight against combat groups and private militia or the safeguarding of elements essential to France's scientific and economic potential. [...] Despite this transparency, the regime governing interceptions in France does not apply to the control of transmissions using radio frequencies when it is done for the sole aim of defending national interests. [...] Although this weakens the scope of the legal regime it should be noted that according to the above report, interceptions aimed at protecting France's scientific and economic potential appear to be the least numerous of all. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On dit d'un logiciel qu'il est en freeware lorsqu'il a volontairement été concédé gratuitement à l'utilisateur (c'est le cas, par exemple, d'Internet Explorer) et en shareware lorsqu'une contribution financière souvent modeste, visant le plus souvent à couvrir seulement les frais de distribution et le cas échéant, de support technique - est demandée. [...] Comme il est d'usage, le non-respect des limitations énoncées dans la licence d'utilisation expose le contrevenant à une action en contrefaçon, sanctionnée en France par l'article L. [...] Il lui appartient d'assumer les conséquences liées notamment à d'éventuelles pertes de données ou aux dysfonctionnements du Logiciel. [...]

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FranceData3042012.pdf

principles or requirements that hold. equal legal value and derive from. [...] defence. Thus, in France, data covered. by defence secrecy may not be freely. [...] apply to the control of transmissions using. radio frequencies when it is done `for the. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, dans une affaire où il n'était pas démontré que le prévenu, qui avait procédé à des gravures de près de 500 films à partir de téléchargements et de films prêtés, avait échangé avec des tiers ses CD-Roms, le Tribunal a considéré que l'usage fait desdits CD-Roms n'excédait pas la sphère privée et en conséquence, que les copies ainsi réalisées s'inscrivaient dans l'exception de copie privée de l'article L. [...] Rappelons toutefois qu'en France, les banques sont les premières victimes du piratage de coordonnées bancaires en ligne, puisque la plupart de leurs conventions avec leurs clients les obligent à leur rembourser les usages frauduleux de leurs moyens de paiement. [...] En outre, la LCEN (iv) précise le régime d'attribution de fréquences relatives aux systèmes satellitaires et (v) favorise le développement des technologies de l'information et de la communication. [...]

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telecoms19102011.pdf

against inter#erence #e#g# #or Wi#i##. T#e use o# #requencies requires payment o# an annual domain. [...] l#t#gat#on#. #omposed of ## spec#al#sed lawyers and legal counsels# our f#rm #s the leader #n the #nformat#on and commun#cat#ons technolog#es. [...] ..] trade mar# law #nvolv#ng. doma#n names# and secur#ty matters #nvolv#ng e#s#gnatures and encrypt#on# The lawyers# who have further exper#ence #n the. [...]

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Le DSI, arbitre de la dénonciation assistée par ordinateur (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle indique désormais ne plus avoir d' opposition de principe à ces dispositifs dont elle reconnaît la légalité, à condition toutefois qu'ils aient un caractère subsidiaire, un champ restreint et un usage facultatif. [...] Il s'agit pour l'essentiel de précautions à prendre, par exemple, en limitant les catégories de personnes impliquées dans le processus d'alerte aux seules personnes ayant accès aux informations financières et comptables ou encore, en prévoyant une information préalable à plusieurs niveaux, tenant compte des risques de disparition des preuves. [...] Il convient également de respecter le droit à l'oubli et, à ce titre, de limiter la durée de conservation des données à la seule durée de l'enquête menée sur la fraude financière concernée. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Responsabilité sur le fondement de la contrefaçon. Le code de la propriété intellectuelle sanctionne l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement sans autorisation (CPI, art. [...] Les juges ont considéré qu'il importait peu que son fonctionnement soit purement statistique, qu'il agisse à la seule demande des annonceurs ou encore qu'il y ait des mises en garde, l'usage des marques constituant en soit la contrefaçon. [...] Les juges rejettent cet argument. Ainsi, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2007 insiste sur le fait que l'organisation interne du groupe et les liens entre la société mère et les filiales n'[est] pas apparente ni explicitée sur les pages de gestion du système Adwords et que, de plus la société Google communique son adresse en France dans le cadre son activité de service de publicité. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les jeux vidéo représentent un marché de l'ordre de 18 milliards d'euros dans le monde et d'environ 800 millions d'euros en France, soit un chiffre d'affaires supérieur à celui du cinéma en France de même que du cinéma étranger. [...] Afin d'ajuster au mieux les effectifs à leurs besoins, les studios de création et les éditeurs ont recours à des contrats à durée déterminée dans le cadre strict imposé par la réglementation sociale en vigueur en France. [...] D. 121-2 du Code du travail). La jurisprudence exige en outre que l'entreprise concernée exerce cette activité à titre principal et que le recours à un CCD d'usage concerne un emploi par nature temporaire. [...]

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