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VOTRE RECHERCHE : Législateur, Recours, Dispositifs, Vidéosurveillance, Privées, Entreprises

Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le législateur multiplie les initiatives pour faciliter le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par les personnes privées ou les entreprises. [...] En 2009, un décret puis une circulaire sont venus faciliter les formalités déclaratoires en cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux publics. [...] En février 2010, le législateur a souhaité permettre à des personnes privées ou à des entreprises d'adresser aux services de police ou de gendarmerie les images filmées par leurs dispositifs de vidéosurveillance placés dans les parties communes des immeubles. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

CF-S. Le recours à des dispositifs de vidéosurveillance au sein d'une copropriété pose en effet le problème crucial du respect de la vie privée. [...] Commission nationale de l'informatique et des libertés], acteur incontournable de la vidéosurveillance, notamment en cas de recours à des systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises. [...] Vidéosurveillance - rebaptisée vidéoprotection - des immeubles et squat sont abordés aux côtés de la lutte contre la cybercriminalité - le plus gros volet -, la délinquance routière, le couvre-feu pour les mineurs, les empreintes génétiques, ou encore les nouveaux pouvoirs d'enquête des forces de police. [...]

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D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Loppsi 2, votée au Sénat le 20 janvier mais à nouveau renvoyée en commission, vise à étendre les cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance de la voie publique. [...] Les conditions de mise en place de dispositifs de transmission et d'enregistrement d'images à des fins sécuritaires sont modifiées pour en faciliter le recours. [...] La Cnil, alertant sur la difficulté de déterminer le régime applicable entre les dispositifs externes et internes de vidéosurveillance au sein d'une entreprise avait demandé une compétence générale de contrôle. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle intervient sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail, au droit disciplinaire, aux restructurations d'entreprises, aux relations collectives, aux contentieux de la sécurité sociale. [...] Plus particulièrement, elle assiste les entreprises dans les opérations liées à l'informatique et aux réseaux (infogérance, télétravail, etc. [...] En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils concernent ensuite les dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...] Cette dernière, confrontée à un nombre croissant de demandes de mise en oeuvre de dispositifs biométriques, a souhaité ainsi préciser ses critères d'appréciation, ainsi que les risques auxquels s'exposent les entreprises qui y ont recours et les droits des employés. [...] C'est au regard de ces critères que la Cnil a autorisé à plusieurs reprises la mise en place de dispositifs de reconnaissance de la morphologie de la main (pour le Musée du Louvre [8] ou encore pour accéder à la cantine scolaire du collège Joliot Curie de Carqueiranne) [9]. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Le Quotidien du Médecin. L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008). [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

La vidéosurveillance dans l'entreprise. Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Ainsi, comme tout traitement de données à caractère personnel, la vidéosurveillance est assujettie aux formalités de déclaration préalable auprès de la Cnil, en précisant les raisons de la mise en place d'un tel dispositif, le descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d'identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec l'angle d'orientation choisi et le champ de couverture. [...] Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. [...]

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Le piratage de Bercy, illustration de la cybermenace | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le législateur est également intervenu en mai 2010 pour publier la première version du référentiel général de sécurité (RGS), qui définit un ensemble de règles qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs SI. [...] Bercy indique avoir déposé plainte contre X. En effet, lorsque les mesures préventives mises en oeuvre n'ont pas été suffisantes pour éviter une cyberattaque - pare-feu, antivirus, tests d'intrusion, veille sécuritaire, audits de sécurité, gestion des accès, sécurisation de l'informatique mobile -, la voie judiciaire reste ouverte. [...] Ce qu'il faut retenir. La récente attaque dont a été victime le ministère de l'Économie et des Finances rappelle que l'Administration comme les entreprises privées sont des cibles potentielles. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

11 févr. 2010, art. 5) visant à permettre, pour des propriétaires d'immeubles d'habitation, de transmettre en temps réel des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance, d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie. [...] Des mesures protectrices de la vie privée. Dans les lieux privés, la mise en place de caméras de vidéosurveillance est assujettie, comme tout dispositif de cybersurveillance, à deux règles qui s'imposent au chef d'entreprise. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut également constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui qui expose l'employeur à des peines de prison (un an) et d'amende (45 000 €). [...]

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