Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Liberté, Entreprise, Administration, Données

Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsqu'une entreprise émet ou reçoit des factures sous forme électronique, conformément au code général des impôts, elle n'a pas la liberté de choix du lieu de stockage de ces factures. [...] Il ne s'agit ici que d'exemples de réglementations qui viennent interférer avec la liberté pour une entreprise ou une administration de stocker ses données où bon lui semble, et même, en cas de virtualisation des serveurs, dans plusieurs endroits de la planète. [...] Lorsqu'une entreprise choisit de confier ses données à un prestataire, cette perte de contrôle doit s'accompagner de garanties juridiques. [...]

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Accès aux données informatiques des entreprises par l’administration

Parution de l'article d'Etienne Papin sur l'accès aux données informatiques des entreprises par l'administration, dans le numéro de mai 2009 d'Archimag. Pour en savoir plus. [...] Tags. accès aux données, administration, AMF, Autorité de la concurrence, avocat, données informatiques, enquête, paris, saisie. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aucune disposition légale ne réglementant la liberté de communication syndicale extérieure à l'entreprise, la Chambre Sociale a fondé sa décision, en y faisant expressément référence, sur un texte général, l'article 10-2 du la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur un texte spécifique à Internet, l'article 1er de la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. [...] Dans cet arrêt, comme dans celui du 5 mars 2008, la Cour de Cassation exerce un contrôle de proportionnalité afin qu'un juste équilibre soit constitué entre la liberté de communication électronique du syndicat et le respect des droits d'autrui (entreprise ou personne physique). [...] En second lieu, selon ce même texte, l'accord d'entreprise doit définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment, les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...]

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LTI2010.pdf

avant d'entrer dans cette nébulosité.. Pour l'entreprise, le cloud computing est la 2 nde révolution de la. [...] . Dans la sph#re publique, les administrations et collectivités. [...] interférer avec la liberté pour une entreprise ou une administration. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelle que soit la procédure de transmission choisie par l'entreprise lorsqu'elle décide de mettre en place une facturation électronique, cette dernière doit avoir reçu au préalable l'accord du destinataire des factures (formalisé par contrat) et en avoir également informé l'administration fiscale conformément aux articles 289 bis-II du CGI et 96 F-I-5 de son Annexe 3. [...] Le défaut de conservation total ou partiel par l'entreprise des fichiers informatiques pourra être sanctionné par les agents de l'administration. [...] L'assujetti doit s'assurer que l'administration a un accès en ligne à ces données, quels que soient le lieu de stockage et la personne en charge du stockage. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque ces données sont organisées en base de données, au sens informatique du terme (ce qui, dans un système d'information moderne est quasi-nécessairement le cas), la question se pose alors de savoir si toute entreprise disposant de données numériques dispose d'une base de données, au sens du CPI et, in fine, d'un droit sui generis protégeant ces données. [...] Une question se pose, en écho à celle évoquée plus haut concernant les bases de données informatiques, de savoir si la constitution de bases de données informatiques par une entreprise, nécessaire au fonctionnement de son système informatique, et qui entraîne nécessairement des coûts pour cette entreprise, est assimilable à un investissement digne de protection au titre de l'article L341-1 CPI. [...] En effet, toute entreprise dispose aujourd'hui d'un système informatique, lequel traite des données, assure la circulation de ces dernières au sein de l'entreprise et vers l'extérieur, et les stocke sous forme de bases de données, au sens informatique du terme. [...]

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4 conseils sécurité pour un contrat de Cloud Computing (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les quatre règles à respecter pour s'assurer que les aspects sécurité seront bien traités lors de la négociation d'un contrat de Cloud Computing ont été présentées par Maître Christiane Féral-Schul lors d'un séminaire organisé par le Cercle Européen de la Sécurité et des Systèmes d'Information. [...] On doit se poser des questions telles que. des données personnelles seront-elles transférées hors de l'Union Européenne Qu'est-il prévu en cas de destruction accidentelle ou illicite de données Idem en cas d'altération ou de divulgation de données Le chef d'entreprise demeure responsable. [...] - Garantir la traçabilité. il faut disposer d'outils de traçabilité des accès aux données et prévoir contractuellement des outils de ce type. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Souvent inhérentes à son fonctionnement, comme c'est le cas pour toute entreprise privée, les données produites pas les administrations ont parfois une valeur qui intéresse le secteur privé. [...] Cette question ancienne ne fait l'objet d'une réglementation que depuis l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...]

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2010 janvier

e-Liberté / e-Sécurité. Techniques biométriques, réseaux sociaux Autant de technologies qui favorisent la collecte et l'exploitation de nos données personnelles. [...] Autant de risques de vols d'identité ou d'images. Comment les maîtriser, se garantir, concilier vie privée et liberté d'expression, instituer un droit personnel à l'oubli. Pour vous inscrire. [...] Tags. avocat, biométrie, droit à l'oubli, internet, Liberté d'expression, Libertés, réseaux sociaux, sécurité, vie privée, vol d'identité, vol d'image. [...]

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Nos formations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Obligations et responsabilité du DSI. Approche transversale pour l'identification des zones de risques au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée et définition des solutions juridiques et opérationnelles susceptibles d'être mises en oeuvre. [...] Dématérialisation et signature électronique. maîtrise de l'environnement légal et réglementaire pour définir les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation au sein de l'entreprise (durée de conservation en conformité avec les prescriptions légales, critères de choix des certificats électroniques ). [...] Licences de logiciels libres. Présentation des caractéristiques des principales licences de logiciels libres (GPL V3, CeCILL ), avantages et inconvénients des solutions mises en oeuvre au sein de l'entreprise ou de l'administration. [...]

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