Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Liberté, établissement, Prestation, Europe

L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contrainte européenne. La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est intervenue à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 27 juin 2007 [1] qui a considéré que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services prévu par l'article 49 du Traité CE. [...] Elle a estimé que les activités de paris sont assimilables à des services, ce qui autorise la liberté d'établissement et de prestation en Europe (Traité de Rome, art. [...] Il est renouvelable mais n'est pas cessible. Pour solliciter l'agrément, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne doit avoir son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative afin de lutter contre la fraude fiscale. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour le Tribunal de commerce de Paris statuant en référé (26 décembre 2000) dans l'affaire Cadres on Line c/ Keljob, il est admis que l'établissement de liens hypertextes simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web. [...] Il n'en est pas toujours de même lors de l'établissement d'un lien profond car celui-ci renvoie directement vers une page secondaire du site web cible. [...] Il semble donc se dégager une présomption simple de liberté d'établissement de liens hypertextes qui peut être remise en cause dès qu'un risque de confusion apparaîtra. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aucune disposition légale ne réglementant la liberté de communication syndicale extérieure à l'entreprise, la Chambre Sociale a fondé sa décision, en y faisant expressément référence, sur un texte général, l'article 10-2 du la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur un texte spécifique à Internet, l'article 1er de la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. [...] Dans le cas soumis à la Cour, les restrictions légales résultent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (second texte) selon laquelle l'exercice de la liberté de communication par voie électronique peut être limitée dans la mesure requise, notamment dans le cadre du respect de la liberté et de la propriété d'autrui. [...] Dans cette affaire, un délégué syndical avait diffusé sur le réseau un courriel de protestation contre l'arrestation d'un militant paysan, et un avertissement lui avait été notifié pour ce fait par son employeur. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

l'identité du responsable du traitement ou de son [...] droit d'accès, de contestation, de rectification et d'opposition, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données, le transfert éventuel des données envisagé à destination d'un État non membre de l'Union européenne... (L. 6 janv. 1978, art. 32, I). [...] En effet, selon un avis adopté le 4 avril 2007 à l'unanimité des membres du groupe de l'article 29 (qui rassemble les Cnil des 27 Etats membres de l'Union européenne ), les moteurs en ligne doivent modifier leurs conditions générales pour respecter les contraintes d'information et, plus particulièrement, recueillir le consentement préalable de l'internaute quand ils croisent les données personnelles qu'ils détiennent en vue d'établir leur profil. [...] En cas de transfert des données à destination d'Etats non membres de l'Union européenne, le responsable du traitement doit informer, dans les mêmes conditions que celles précédemment indiquées, les personnes sur (i) le ou les pays d' établissement du destinataire des données, et si ce ou ces pays figurent dans la liste de la Commission européenne autorisant ce transfert, ou dans le cas contraire, il doit être fait mention de l'exception prévue par loi Informatique et Libertés permettant ce transfert. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Concernant l'éventuelle violation de la vie privée, la position de la CNIL diffère de celle du Tribunal puisque la commission estime que la mise en ligne sur Internet de la notation d'enseignants et de leur établissement d'activité était susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu'ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée. [...] Aujourd'hui la directive du 24 octobre 1995, directement inspirée de la loi informatique et Libertés française, a été transposée dans toute l'Union européenne. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le projet LEN rappelle le principe de libre exercice du commerce électronique par toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. [...] Il désigne comme loi applicable celle du lieu d'établissement du prestataire avec cependant une exception lorsqu'un litige oppose un professionnel et un consommateur, ce dernier ne pouvant être privé des dispositions plus favorables de la législation du pays où il réside. [...] Le principe reste donc l'interdiction de l'envoi de messages publicitaires non sollicités, sauf consentement préalable des destinataires. [...]

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E-manifestation contre les grévistes: spam politique ou liberté d'expression | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit de l'ordonnance de référé rendue le 26 mai dernier par le Président du Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que la Droite Libre un courant proche de l'UMP - a causé un trouble manifestement illicite en incitant ses membres à bloquer les boîtes aux lettres électroniques de diverses organisations syndicales et responsables syndicaux, pour protester contre les grèves qui ont paralysé les transports en France. [...] Dans le cas présent, le message collectif de milliers d'anti-grévistes a pris la forme d'une e-manifestation, chaque internaute restant libre de modifier, adapter, transmettre ou non le message type de protestation. [...] Sans doute, l'e-manifestation a-t-elle eu pour effet de bloquer certaines des messageries destinataires, notamment celles des plaignants. [...]

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Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

La Cnil considère que cette mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque la tâche à accomplir ne réside pas dans le déplacement lui-même mais dans la réalisation d'une prestation pouvant faire elle-même l'objet d'une vérification (Cnil, Guide pratique pour les employeurs, p. [...] sûreté ou sécurité de l'employé ou des marchandises, meilleure allocation des moyens, suivi et facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de service directement liée à l'utilisation du véhicule, suivi du temps de travail. [...] La Cnil ajoute que les responsables de traitement, souhaitant mettre en place un dispositif de géolocalisation, doivent nécessairement procéder à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel, avant l'établissement d'un tel dispositif. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans les opérations de B2C, il s'agit de créer un lieu d'enregistrement unique, dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, de façon à ce qu'il ne s'adresse plus qu'à son administration fiscale pour l'ensemble des obligations qui lui incombent, en matière de TVA, à raison des livraisons et prestations qu'il réalise à destination de particuliers établis dans les différents Etats membres. [...] Une proposition de directive vise à remplacer la lourde procédure actuellement applicable aux entreprises communautaires exerçant des activités transfrontalières, pour le remboursement de la TVA acquittée dans les autres Etats membres que leur Etat d'établissement (procédure instituée par la directive du 27 décembre 1979). [...] L'objet de la proposition actuellement en cours d'examen est de permettre aux fournisseurs établis dans l'Union européenne de déduire immédiatement dans leur Etat membre d'établissement la TVA ayant grevé les dépenses qu'ils ont exposées dans les autres Etats membres de l'Union pour la réalisation de leurs opérations dans ces autres Etats membres. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Alors que, par une ordonnance de référé du 1er février 2005, le Tribunal de Grance Instance (TGI) de Nanterre a déclaré que le droit d'alerte whistelblower mis en place dans l'établissement bancaire en cause ne portait pas de restriction injustifiée ou disproportionnée aux droits et libertés des salariés, le tribunal de grande instance de Libourne a ordonné en référé, le 15 septembre 2005, le retrait de notes dites Ethics Hotline affichées dans une société, visant à instituer un système de dénonciation. [...] L'Union européenne a également prévu d'établir un texte dans le courant du premier trimestre 2006, sur la base du document d'orientation de la CNIL. [...] Dans le cadre du débat opposant plus largement les monopoles d'Etat aux opérateurs européens de jeux en ligne, deux plaintes ont été déposées auprès de la Commission européenne par des bookmakers maltais dont la société Zeturf pour violation par l'Etat français du principe européen de libre prestation de services. [...]

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