Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Liberté, Internet, Informations, Entreprise

Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle pose le principe selon lequel, la liberté de communication syndicale sur Internet peut être limitée afin d'éviter que la divulgation d'informations confidentielles ne porte atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise. [...] Dans cette affaire, la Fédération CGT des sociétés d'études avait ouvert un site Internet dédié à l'une de ses sections syndicales donnant des informations sur la société TNS SECODIP (notamment, comptes rendus des réunions du Comité d'Entreprise, comptes rendus des négociations salariales contenant les salaires de chaque catégorie du personnel...). [...] A cet égard, plusieurs syndicats ont créé des sites Internet ou des blogs du fait qu'ils ne sont pas libres de diffuser des informations via l'intranet de l'entreprise. [...]

>>>

2011 janvier

Tags. avocat internet, Cybersurveillance, données à caractère personnel, réseaux sociaux d'entreprise, sécurité informatrique. [...]

>>>

Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si la copie de l'avis d'imposition d'un employé peut être communiquée au comité d'entreprise pour permettre à celui-ci de calculer la contribution due par l'intéressé, il n'en est pas de même de la déclaration des revenus à raison du caractère privé des informations qui y figurent. [...] Un lecteur de badge ne doit pas permettre de surveiller les allers et venues des employés ou encore d'accéder à des informations sur le détail de leurs consommations au sein du restaurant d'entreprise. [...] les mesures de sécurité qui conduisent à conserver trace de l'activité des utilisateurs ou de l'usage qu'ils font des technologies de l'information et de la communication ou qui reposent sur la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations directement ou indirectement nominatives devraient faire l'objet d'un bilan annuel informatique et libertés à l'occasion de la discussion du bilan social soumis au comité d'entreprise ou au comité technique paritaire ou à toute autre instance équivalente. [...]

>>>

Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Pour autant, leurs caractéristiques - une mémoire d'éléphant et une capacité impressionnante de dissémination des informations à l'échelle de la puissance de l'internet - contraignent l'entreprise responsable à bien mesurer les risques associés. [...] Le réseau communautaire peut aussi constituer un moyen pour l'entreprise de communiquer sur ses engagements sociaux et environnementaux liés à sa responsabilité sociétale, et ce, tout en contrôlant les informations circulant sur elle. [...] Il appartient ainsi au chef d'entreprise non seulement de préserver les droits des personnes sur leurs données personnelles, mais aussi de se conformer aux principes généraux de la loi informatique et libertés, à savoir les principes de transparence, de loyauté, d'information et de consentement préalable ainsi que le respect des droits d'accès, de rectification et d'opposition. [...]

>>>

Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le principe introduit dans le texte est maintenant celui de la liberté de réutilisation des informations, à des fins commerciales ou non. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...] Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. [...]

>>>

Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les entreprises qui possèdent des systèmes d'information toujours plus ouverts sur les réseaux publics comme internet sont victimes quasi quotidiennement de tentatives d'intrusion. [...] L' information économique protégée serait définie par un nouvel article 226-14-2 comme les informations ne constituant pas des connaissances générales librement accessibles par le public, ayant, directement ou indirectement, une valeur économique pour l'entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a mis en oeuvre des mesures substantielles conformes aux lois et usages, en vue de les tenir secrètes. [...] Si l'on entend protéger une entreprise de la soustraction frauduleuse d'informations exclusives, l'infraction de vol a vu sont domaine étendu par la jurisprudence. [...]

>>>

2009 octobre

Intervention sur le thème le cloud computing. Quelles obligations pour le Chef d'entreprise, lors de la 8e édition de DistriForum & Services IT du 5 au 7 novembre 2009 à Monaco. Pour en savoir plus. [...] Tags. asp, avocat, cloud computing, contrats informatiques, informatique, internet, responsabilité du chef d'entreprise, saas. [...] Tags. avocat, internet, réseaux communautaires, réseaux personnels, réseaux professionnels, réseaux sociaux, responsabilité sociétale. [...]

>>>

Affaire Sabam : le filtrage en question | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les mesures sollicitées doivent être compatibles avec l'exercice d'autres libertés consacrées par le droit européen telles que la liberté de communication et d'information. [...] ..] et engloberait toute information à transmettre et tout client utilisant ce réseau, conduit à une surveillance généralisée interdite par le droit européen. [...] Ce qui entrainerait une atteinte caractérisée à la liberté d'entreprise du FAI concerné puisqu'elle l'obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais. [...]

>>>

Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'intérêt de la récente affaire tranchée réside dans la référence explicite faite par la Cour de cassation au non-respect de la charte informatique de l'entreprise pour caractériser le manquement du salarié à ses obligations. [...] Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...] Ce qu'il faut retenir. L'intégration d'une charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise permet d'organiser les conditions et limites d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés (ordinateurs, internet, messagerie électronique, téléphones. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon la jurisprudence antérieure, la diffusion d'un texte ou d'informations sur l'internet n'était pas considérée comme une publication par voie de presse. [...] Ce nouveau texte prévoit ainsi un assouplissement des formalités déclaratives, avec notamment la possibilité pour les entreprises de mettre en place un correspondant informatique et libertés ( CIL ), dont la présence permettra d'alléger les formalités de déclaration et d'autorisation. [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...]

>>>

Tags :

HOME