Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Libertés, Nature, But, Recherche

Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(ii) des atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. [...] Aussi la Cnil a-t-elle révisé sa position. Elle s'est d'abord rapprochée de la Securities and Exchange Commission (SEC) en vue de trouver des garanties compatibles tant avec la loi informatique et libertés qu'avec la loi Sarbanes-Oxley et a publié le 10 novembre 2005 un document d'orientation pour préciser les conditions dans lesquelles il est possible de mettre en place un dispositif d'alerte éthique. [...] Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, le juge des référés du tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à la filiale française d'une société américaine, de retirer son dispositif d'alerte éthique, considérant que cette mesure s'imposait à raison de la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

La loi informatique et libertés prévoit également que la visualisation des images doit être restreinte aux seuls destinataires habilités. [...] Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav., art. L.120-2). [...] En effet, dès 1980, le ministère du travail français indiquait que, si le but de la vidéosurveillance n'est autre que le contrôle de l'activité professionnelle des salariés, celle-ci sera considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux (Rép. Min., JOANQ 16 juin 1980, p. 2152). [...]

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Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Des contraintes réglementaires précises existent. Par exemple la bande entre 865 et 868 MHz, qui était jusque là utilisée uniquement par les militaires, va être ouverte aux communications RFID dans les prochains mois. [...] Il convient donc de respecter l'obligation de déclaration des traitements opérés à la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) et l'obligation d'information des personnes sur lesquelles des données sont recueillies. [...] 432-2-1). Et l'employeur doit expliquer pourquoi il a recours à cette technologie, ce choix devant être proportionnel au but recherché. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

The US Supreme Court has held that only laws of nature, natural phenomena and abstract ideas are unpatentable, but this guidance has not proved to be very useful when applied to software. [...] A patent is not a grant of the right to manufacture or sell an invention, but rather of the right to prevent others from doing so. [...] L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce cas, notre rôle s'apparente à ce que peut faire l'identité judiciaire, c'est-à-dire rechercher des traces d'indices, sauf que nous ne cherchons pas des traces de sang ou capillaires, nous cherchons des traces numériques, par exemple en exploitant un disque dur avec des outils spécifiques, etc. [...] Ce texte prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pendant une durée maximum d'un an, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, leur mise à disposition de l'autorité judiciaire. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis [...] et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. [...] Cependant, depuis cette décision, l'argument de la violation du secret de la correspondance privée a pu être écarté à plusieurs reprises, notamment par la cour d'appel de Besançon qui a constaté que l'employeur n'avait pas directement accédé aux fichiers en cause (à caractère pornographique), leur ouverture et leur lecture ayant été effectuées par un expert judiciaire missionné par le conseil de prud'hommes en présence des parties ou de leurs conseils (CA Besançon, 24 septembre 2004). [...] Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...]

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LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte qui avait suscité tant d'inquiétude, lors de son vote devant l'assemblée nationale en février dernier, n'a presque pas soulevé de commentaires alors que l'on observe un recul des libertés individuelles au profit de la sécurité. [...] On peut s'en étonner car l'objectif sécuritaire recherché a souvent été atteint au détriment de mesures visant à mieux préserver la vie privée, même si, dans certains cas, les débats parlementaires et le travail des commissions ont permis de renforcer certaines garanties protectrices des libertés individuelles. [...] L'examen en seconde lecture devant l'Assemblée Nationale puis le Sénat devrait laisser le temps au législateur de prendre conscience des atteintes aux libertés individuelles induites par ce texte et d'adopter les mesures de rééquilibrage qui s'imposent. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette appréciation peut se faire au regard des éléments énumérés par la loi informatique et libertés, notamment l'examen des dispositions en vigueur dans l'Etat en question, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, ses fins, sa durée, ainsi que la nature l'origine et la destination des données traitées. [...] En effet, dès lors que le transfert de données est considéré comme légitime et que la mise en oeuvre des dites clauses est réalisée de manière satisfaisante, alors les autorités nationales de protection des données personnelles, dans l'Union européenne, reconnaissent que le transfert est assuré dans des conditions de nature à garantir la protection des données. [...] inf. et lib., art 69, al. 8). Dans les cas de traitements spécifiques mis en oeuvre pour le compte de l'Etat (tels que les traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales), l'autorisation de transfert de telles données requiert, outre un avis de la Cnil, un décret en Conseil d'Etat. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass., 2 oct. 2001). [...] Cela étant, comme le précise la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] S'agissant des messages et fichiers personnels, la Haute juridiction invite à rechercher s'il existe un risque ou évènement particulier (Soc. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

La recherche de comportements anti-concurrentiels d'acteurs du marché ne nécessite certainement pas qu'il soit porté atteinte au secret des correspondances privées ou à l'intimité de la vie privée au même titre que la lutte contre la criminalité organisée ou le terrorisme. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...] Lorsque l'Autorité de la concurrence, à l'occasion d'une opération de visite, procède à la collecte indifférenciée de courriers électroniques, sans écarter des opérations ni même tenter d'écarter des opérations de collecte les courriers électroniques personnels, il ne semble pas que cette collecte puisse être considéré comme adéquate, pertinente et non excessive au regard de sa finalité, à savoir la recherche d'infractions aux titres II et III du livre IV du Code de commerce. [...]

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