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VOTRE RECHERCHE : Libertés, Opérations, Saisie

Actualités | Féral-Schuhl / Sainte-Marie - Part 26

Opérations de saisie des AAI et loi du 6 janvier 1978. [...] Lire l'article de Christiane Féral-Schuhl et Etienne Papin sur L'application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie, publié dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel n° 58, pages 49 à 52, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le premier Président de la Cour d'appel de Versailles a récemment exclu l'application de la loi Informatique et Libertés à ces opérations de saisie. [...] A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

L'ébauche d'une procédure para-pénale se dessine. Ces opérations doivent être préalablement autorisées par une ordonnance motivée du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance des lieux à visiter. [...] Récemment, le Conseil d'Etat a jugé que la CNIL avait porté une atteinte excessive au respect du domicile, protégé par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en n'informant pas suffisamment le responsable des lieux visités sur la possibilité de s'opposer aux opérations de saisie. [...] N'oublions pas que les matières dans lesquelles s'opèrent ces opérations sont loin de constituer des domaines dans lesquels la protection des individus impose, comme en matière pénale, qu'il puisse être porté atteinte aux libertés individuelles. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

absence de contrôle effectif par le juge du déroulement des opérations de saisie à raison de l'abondance même des documents saisis. [...] C'est d'autant plus important que dans ces matières, comme je l'ai dit, nous ne disposons pas d'un corpus de règles précis qui régirait les opérations de saisie informatique et que, en outre, nous sommes souvent confrontés à des administrations qui cumulent les pouvoirs de régulation, de poursuite et de sanction. [...] Dans une affaire actuellement en cours, nous soulevons également le fait que ces opérations s'effectuent en violation des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Le recours avait été porté par deux contribuables français qui contestaient le déroulement d'opérations de visites et de saisies opérées par des agents de l'administration fiscale. [...] Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance du lieu à visiter. [...] Ainsi, non seulement l'autorité judiciaire contrôle de façon préalable le principe même des opérations mais elle peut également être saisie en cas de litige sur le déroulement même des opérations. [...]

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01info15042010.pdf

exclul'applicationdelaloi informatiqueet. libertés àcesopérationsdesaisie. [...] opérations.. #éanmoins, les pratiques mises en. oeu#re par ces agents suscitent. [...] liber tés aux opérations de saisie de. l'Autorité de la concurrence. [...]

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01info23042012.pdf

2 0000 euros à l'encontre d'une société. ne respectant pas ses obligations légales. [...] l'informatique et des. libertés) a été. saisie par quatre plaintes de per. [...] position n'étaient pas retirées des. listes# mais l'opération était payante. [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocate au barreau de Paris depuis 2000, Justine a commencé sa carrière comme collaboratrice de l'équipe Information Technologies and Communication du cabinet SALANS de Paris, devenue le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en 2006. [...] Elle conseille nos clients dès le lancement de leurs projets, y compris lors des phases d'appel d'offres, mais également dans les phases de rédaction de contrats et de négociations. [...] Elle est membre de notre Equipe Protection des Données et à ce titre, intervient régulièrement dans le cadre d'audit CNIL ou plus généralement pour conseiller nos clients sur l'application de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre d'opérations impliquant un traitement sensible ou un transfert international de données à caractère personnel. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel de Versailles a considéré que les acquisitions en ligne ne constituent pas de simples constatations matérielles mais s'assimilent à des saisies-contrefaçons qui ne sont pas valables faute d'autorisation judiciaire. [...] Cette autorisation judiciaire doit être obtenue préalablement aux opérations de saisie par voie de requête auprès du TGI territorialement compétent. [...] L'on rappellera aussi que l'huissier ne peut excéder les limites fixées par l'ordonnance autorisant la saisie (Cour de cassation du 7 juillet 2009). [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le cadre des opérations de transferts internationaux (externalisation, offshoring, outsourcing, data center, data sharing ) de données à caractère personnel l'Equipe Protection des Données assiste ses clients afin de mise en conformité de leurs projets à la loi Informatique et Libertés. [...] identification et analyse des acteurs et des caractéristiques du transfert, contractualisation des opérations (contrat cadre - master agreement, clauses types de la Commission Européenne, règles internes binding corporate rules ), accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL (y compris la constitution du dossier de demande d'autorisation de la CNIL), suivi de l'instruction du dossier, intermédiation entre le client et la CNIL. [...] Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...]

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