Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Licences, Utilisation, Contenus

Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet [...] ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l'étranger Votre nom de domaine fait l'objet d'une contestation devant l'OMPI ou les tribunaux Voulez-vous vérifier l'opportunité de déposer votre nom de domaine sous d'autres extensions Etes-vous victime de cybersquatting de typosquatting de grabbing de phishing Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques. [...]

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Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En 1996, il a complété cette spécialisation en propriété intellectuelle par un Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE) (Université de Cergy-Pontoise) axé sur le droit des sociétés, la fiscalité, le droit de la concurrence et le droit social. [...] Etienne conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels. [...] Il intervient régulièrement dans des conférences d'actualité, notamment sur les problématiques juridiques de la dématérialisation et de la preuve électronique. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de mise en conformité de leur projets, concepts, solutions au droit français, ainsi que dans la rédaction et la négociation de contrats notamment informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Elle exerce également une activité contentieuse dans le cadre de litiges relatifs notamment à l'exécution de contrats d'auteurs et contrats informatiques, à la diffusion de photographies sur internet, au cybersquatting, à la protection / contrefaçon d'éléments incorporels (dessins et modèles, marques et logos, programmes et applications informatiques, scénarios, ouvrages, oeuvres audiovisuelles. [...] Interlocuteur régulier de la CNIL, elle défend les intérêts de ses clients dans le cadre de demandes d'autorisation devant la CNIL ou de demandes d'avis (notamment en cas de conflits de lois avec une loi étrangère applicable) ainsi qu'en cas de contentieux avec la CNIL. [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Olivia est titulaire d'un certificat de spécialisation en Propriété Intellectuelle et diplômée d'un DESS de contentieux, arbitrage et modes alternatifs de règlement des conflits (Université paris II - Panthéon-Assas,1999-2000). [...] Olivia accompagne de grands utilisateurs privés ou publics dans leurs projets et investissements informatiques, médias et télécoms ainsi que des éditeurs de logiciels, fournisseurs et sociétés de conseil en informatique. [...] Elle intervient notamment dans la rédaction et la négociation de contrats d'intégration de solution informatique, d'outsourcing, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, les contrats de transferts ou partage de technologies. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les auteurs de ces intrusions on pu prendre connaissance des noms, adresse postale, adresse de courrier électronique, mots de passe et login, identifiant de joueur et question secrète des utilisateurs du PSN. [...] les hébergeurs, les services de téléphonies IP par utilisation de logiciels, les services de fournitures de contenus (éditeurs de sites web notamment). [...] Les considérants de la directive du 25 novembre 2009 précisent que l'intérêt des utilisateurs à être informés d'une atteinte à leurs données ne se limite pas au secteur des communications électroniques et qu'il convient, dès lors, d'introduire des exigences de notification applicables à tous les secteurs. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité contentieuse dans le cadre de litiges relatifs notamment à l'exécution de contrats d'auteurs et contrats informatiques et à la diffusion de photographies ou la publication de contenus sur internet. [...] Elle propose également des prestations de conseil et de contentieux dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. [...] la conception de sites Internet, la création et l'audit de sites de commerce électronique, l'analyse des contenus en ligne, l'enregistrement et la protection des noms de domaine, le droit pénal de la presse, la mise en oeuvre de dispositifs de cybersurveillance et de biométrie (et assister les clients sur les contentieux liés à l'utilisation de ces outils technologiques). [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La technique utilisée est celle du upload / download, à savoir un internaute A qui stocke sur les serveurs mis à sa disposition par Megaupload des contenus ( upload ) et un internaute B qui peut (éventuellement sous conditions) récupérer ce contenu et l'enregistrer dans son disque dur ( download ). [...] Enfin, les conditions générales d'utilisation du service comprenaient une clause relative à l'obligation de ne diffuser que des contenus ne violant aucun droit de propriété intellectuelle. [...] On relèvera toutefois que le procureur en charge de l'accusation prétend pouvoir démontrer que les fondateurs de la société utilisaient à des fins personnelles la plateforme pour y télécharger des oeuvres illicites (films récents encore diffusés uniquement au cinéma ou générateur de clés pour des logiciels pirates). [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce dernier a donc tout intérêt à contrôler l'usage de l'outil informatique par ses employés, afin de prévenir le risque d'utilisation illicite de ce dernier et les échanges des contenus illicites. [...] .. Pour cela, l'employeur peut sensibiliser ses employés par des pages-écrans ou des notes de service expliquant les risques d'échanges de contenus illicites, mais surtout, il doit installer des moyens de sécurisation adéquats. [...] Pour anticiper les conflits, il est recommandé d'organiser les conditions d'utilisation des accès internet dans le cadre d'un règlement intérieur ou d'une charte informatique intégrée à ce règlement. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces sites sont d'une grande diversité puisqu'on y trouve aussi bien des sites de réseaux sociaux (Facebook), des sites d'échanges de contenus (partage de vidéos, d'images, d'encyclopédies en ligne comme YouTube, Dailymotion ou encore Wikipedia) que des sites de flux de syndication de contenus en ligne, flux dits RSS (par exemple Fuzz. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...] S'ils ne revendiquent aucun droit de propriété sur ces contenus, ils bénéficient néanmoins d'une licence les autorisant à les utiliser, les modifier, les reproduire, les diffuser, etc. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin plus récemment, sur le même fondement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2007 a considéré que le moteur de recherche Google avait une intervention active et intéressée dans l'incitation à l'utilisation du générateur de mots clés contenant des marques reproduites sans autorisation. [...] Les juges du fond ont considéré que l'utilisation contrefaisante du mot-clé n'avait pas lieu au moment de sa sélection par le programme générateur de mots-clés, mais au moment où l'utilisation du mot-clé permet l'apparition du lien commercial. [...] Au Royaume-Uni. Les juges anglais ont également, à plusieurs reprises, retenu le fondement de la contrefaçon (trademark infringement) ou du parasitisme (passing off) pour sanctionner l'utilisation de marques d'un concurrent sous forme de méta-tags. [...]

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