Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Lieu, Entreprise, Public

L'encadrement des logiciels espions de la Loppsi 2 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les mesures de captations informatiques, de par les risques de violations de la vie privée et du secret des correspondances qu'elles impliquent, ne peuvent être mises en place que sur ordonnance d'un juge d'instruction dans le cadre d'enquêtes visant des terroristes présumés ou en matière de criminalité organisée et ce pour une durée de quatre mois renouvelable une seule fois. [...] Le juge disposera également d'une grande latitude dans le choix du lieu (privé ou public) à l'exception toutefois de certains lieux sanctuarisés (cabinet d'avocat, entreprise de presse, etc.). [...] Ce qu'il faut retenir. A défaut de précisions complémentaires dans la circulaire, il appartiendra donc à la jurisprudence de préciser les contours exacts du recours à de tels outils afin d'éviter tout détournement et de maintenir l'équilibre - fragile - entre vie privée et sécurité collective. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les deux régimes peuvent parfois se cumuler lorsque le lieu sous surveillance se trouve dans une entreprise mais qu'il est ouvert au public (par exemple un musée) ou encore lorsque le périmètre couvert par les caméras englobe une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment). [...] L'absence de consultation du Comité d'entreprise a ainsi été sanctionnée par la Cour de cassation alors même qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que les employés avaient connaissance de la présence de caméras puisque celles-ci étaient utilisées depuis longtemps et des affichettes mentionnaient leur présence (Soc. [...] C'est sur ce fondement qu'un chef d'entreprise qui avait équipé les lieux de travail de caméras et de micros installés dans les faux-plafonds, l'ensemble étant relié à son appartement situé dans l'immeuble, a été condamné à quatre mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 80 000 francs de dommages-intérêts ainsi qu'à la publication judiciaire de la décision. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, en premier lieu, selon la loi du 4 mai 2004 (article L 412-8 du Code du Travail), seul un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site spécifique mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie de l'entreprise. [...] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Fédération, considérant que le même régime d'autorisation doit s'appliquer pour Intranet et Internet dès l'instant où les publications syndicales sont réceptionnées sur la messagerie de l'entreprise. [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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lexbase09032011.pdf

dépassaient et justifiaient mon engagement.. Bien sûr il y eut des moments de doute, car à aucun moment je n'ai considéré cette élection. [...] . Lexbase. Pour la première fois, un débat public et télévisé a eu lieu entre les deux. [...] entrepreneurial de cette profession. C'est ce qui fait notre force. [...]

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Elections du Barreau de Paris : Questions à Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier désigné de l'Ordre des avocats | Feral-Sc...

Après une campagne active, les avocats de Paris ont choisi de confier leur avenir professionnel entre les mains du tandem Christiane Féral-Schuhl/Yvon Martinet, élus respectivement futurs Bâtonnier et Vice-Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, le 2 décembre 2010. [...] Lexbase. Pour la première fois, un débat public et télévisé a eu lieu entre les deux tours de l'élection. Comment avez-vous vécu ce moment. [...] Mais je voudrai que chaque avocat, homme ou femme, prenne la mesure du caractère entrepreneurial de cette profession. C'est ce qui fait notre force. [...]

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Olivier de Courcel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il travaille dans le domaine des technologies depuis plus de quinze ans et possède une expérience en entreprise et internationale. [...] L'expertise d'Olivier de Courcel se concentre sur les projets d'acquisition, d'hébergement et d'infogérance de systèmes d'information ainsi que sur l'acquisition et l'intégration de logiciels ERP ou applicatifs. [...] Membre de l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique (Atelier sur les nouvelles technologies en droit public), Association of the Bar of the City of New York, New York State Bar Association, Association Française des Juristes d'Entreprise. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité d'un chef d'entreprise peut donc à ce titre être engagée en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne, c'est-à-dire de titulaire de la connexion internet professionnelle. [...] En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Publié le 26 juin 2010, un décret d'application incite fortement les entreprises à installer des moyens de sécurisation nécessaires pour éviter tout téléchargement de contenus illicites à partir de la connexion internet professionnelle. [...]

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Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Bien que le développement du numérique et les nouveaux moyens de communication a permis de banaliser l'accès du public aux oeuvres musicales, on constate une augmentation croissante de la fréquentation des concerts et des spectacles vivants, là où le spectateur peut véritablement communier avec les artistes interprètes et les comédiens pour vivre un instant unique. [...] Produire aujourd'hui un spectacle reste toujours une entreprise à haut risque, d'autant que les contraintes juridiques et réglementaires, notamment en matière de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, de sécurité et de respect de l'ordre public, sont de plus en plus fortes et que les investissements, pour des productions de qualité, sont très élevés. [...] La parfaite maîtrise de la chaîne des droits de l'ensemble des acteurs participant à création d'un spectacle (auteurs, comédiens, artistes interprètes) est essentielle pour assurer une prolongation de l'exploitation de chaque création. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Ajoutons que lorsqu'ils sont consultés sur le lieu du travail, à partir de la connexion professionnelle, ils peuvent accentuer les risques de piratage informatique, provoquer des encombrements ou saturations du réseau de l'entreprise et bien sûr, la perte du temps de travail. [...] Faut-il pour autant interdire au salarié l'accès aux réseaux sociaux personnels et professionnels à partir de sa connexion professionnelle et de son lieu de travail Dans l'affirmative, l'entreprise peut-elle le faire A la première question, il convient d'observer que selon l'étude précitée de Vactures-references et Koppen, près d'un employeur sur cinq envisage de bloquer techniquement l'accès à des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou Netlog. [...] Convient-il au contraire d'opter pour une politique d'incitation des employés à exploiter, au service et dans l'intérêt de l'entreprise, leurs réseaux sociaux professionnels Cette démarche peut se justifier dans un contexte où les outils privés sont de plus en plus utilisés dans la sphère professionnelle (son téléphone portable, son adresse mail ou sa connexion internet personnelle...). [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] Ainsi, l'internaute ne peut être condamné sur ce fondement lorsque l'accès et le maintien dans le système de traitement automatisé était possible en accédant sur le site internet de la société à l'aide d'un simple logiciel de navigation grand public et ce, même si les données auxquelles il a ainsi pu avoir accès sont des données nominatives des clients de la société. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...]

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