Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Limite, Lisibilité, Offres, Demandes

Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle juge qu'il a engagé sa responsabilité en ayant permis, entre autres, la vente de produits contrefaits des marques Louis Vuitton et Christian Dior, propriétés du groupe de luxe. [...] La Cour en déduit que le rôle d'eBay ne se limite donc pas à classer et à faciliter la lisibilité des offres et demandes, mais consiste à les promouvoir activement et qu'il ne peut être assimilé à celui d'un prestataire dont le comportement serait purement technique, automatique et passif. [...] Néanmoins, la Cour considère qu'eBay a manqué à son engagement de retirer aussitôt que possible les annonces contrefaisantes et que ces défaillances fautives ont engagé sa responsabilité. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un avis du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, le CNC recommande en complément des recommandations du BVP, que les publicités des fournisseurs de services de communications électroniques, respectent les principes de lisibilité, de clarté et de précision de l'information tarifaire ainsi qu'une utilisation des renvois limitée, ces derniers ne pouvant concerner les caractéristiques essentielles d'une offre. [...] La directive no 84-450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...] La jurisprudence apporte également quelques éléments de réponse, notamment la Cour de cassation qui a pu considérer que la publicité s'entend de tout document commercial dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès desquels il est diffusé de se former une opinion sur les résultats du bien ou du service proposé (Cass. crim., 12 nov. 1986). [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque les archives intermédiaires sont conservées par la personne publique d'origine, celles-ci doivent l'être dans ses locaux, ce qui implique, bien que cela ne soit pas expressément prévu par le décret, une impossibilité de sortie du territoire. [...] Si les données d'un utilisateur, hébergées dans le nuage, deviennent inaccessibles, il sera parfois impossible à ce dernier de prouver que cette indisponibilité a pour origine la plateforme du prestataire et non une rupture de son propre accès internet. [...] Il conviendra également de veiller au modèle de tarification et vérifier l'absence de contrainte liée à la diminution du périmètre des services hébergés dans le cloud et à la réversibilité. [...]

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Cloud : de l'insécurité technique à la sécurité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. en fondant leurs offres sur la mutualisation et la standardisation de leurs moyens, les prestataires de cloud computing offrent plus de souplesse aux utilisateurs mais prennent parfois le moins d'engagements possible. [...] Enfin, des efforts sont menés pour permettre le transfert et la récupération des données par d'autres applications ou services, ce qui conditionne la réversibilité du nuage. [...] Ce qu'il faut retenir. le développement des offres de cloud computing sur le marché montre une meilleure prise en compte du besoin de sécurité des entreprises pour leurs données. [...]

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Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour considère que l'information diffusée en l'occurrence par Kelkoo, sur les offres de produits qu'il répertorie, est constitutive d'une publicité. [...] Le comparateur se faisant rémunérer par les sites marchands pour chaque clic d'un internaute sur les offres référencées. [...] absence de mise à jour en temps réels du prix des offres référencées, absence de précision de la durée de validité des offres référencées, absence d'indication des frais de ports ou d'enlèvement, absence d'information sur la garantie et les caractéristiques principales des produits référencés. [...]

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LTI2010.pdf

. Indivisibilité d'un contrat de télésauvegarde. et d'un contrat de location financière. [...] expressément prévu par le décret, une impossibilité de sortie du. [...] tique # leurs offres de services.. Ainsi, en fonction des applicatifs et des données qui sont ame. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette directive permet néanmoins aux Etats d'imposer aux FAI (i) d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité ou contenu illicite porté à leur connaissance et (ii) de fournir les informations concernant les destinataires de leurs services en cas de demande de ces autorités. [...] Dans ces hypothèses, les obligations des FAI sont renforcées mais l'intervention préalable de l'autorité judiciaire semble limiter le nombre de demandes adressées aux FAI. [...] La question de la possibilité pour une autorité administrative d'imposer ce filtrage au FAI sans contrôle préalable d'un juge est actuellement débattue et suscite d'ores et déjà des résistances et des interrogations notamment sur son coût. [...]

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01info29042010.pdf

réclamations. Unnombre croissant. semble provenir de la faible lisibilité. [...] brevetabilité. L'originalité de cette. décision réside dans le fait que. [...] . Une licence pour autorisation. préalable. Cette ouverture se limite toutefois. [...]

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Image | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les grandes agences de presse photographique françaises ont disparu du fait notamment de la concurrence des agences filaires, de la réduction des parts de marché publicitaire de la presse d'information, de la disparition progressive de la presse écrite d'actualité au profit de la presse à sensation, de l'information instantanée diffusée par l'internet et du rôle croissant des photographes amateurs en tant que témoins ou acteurs de l'actualité. [...] Parallèlement aux offres professionnelles se développent des offres amateurs, notamment au travers de sites internet dédiés. [...] Certaines sociétés sont en train de devenir des acteurs incontournables de la production d'images et des partenaires de groupes de presse ou de chaînes de télévisions à la recherche de sujets nouveaux, à moindre coût, susceptibles de plaire à un large public et de drainer de nouvelles recettes publicitaires. [...]

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