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VOTRE RECHERCHE : Liste, Traitements, Disposition, Demande, Diffusion

Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007)

Il a ensuite pour mission de tenir à jour la liste de ces traitements et de veiller à leur régularité. Il doit les mettre à la disposition de toute personne en faisant la demande et, plus généralement, assurer la diffusion de la culture informatique et libertés au sein de l'organisme l'ayant désigné.  [...] Au dessus du seuil de 50 personnes, les possibilités de recourir à un CIL externe sont limitées et encadrées. La règle est de désigner un CIL exclusivement attaché au service de la personne, de l'autorité publique ou de l'organisme, ou appartenant au service qui met en oeuvre ces traitements.  [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009)

Plusieurs missions incombent au CIL en vertu du décret du 20 octobre 2005 [8]. Tout d'abord, il doit dresser la liste des traitements automatisés mis en oeuvre dans l'établissement au sein duquel il a été désigné. Il doit veiller à la régularité de ces traitements et tenir la liste à la disposition de toute personne en faisant la demande.  [...] En outre, contrairement au RIN, le RIBP prévoit que l'avocat-CIL doit remettre un bilan annuel de ses activités et la liste des traitements automatisés de données pour lesquels il intervient en tant que CIL. Enfin, et surtout, le RIBP dispose que l'avocat ne peut représenter les clients pour lesquels il a exercé les fonctions de CIL dans les litiges mettant en cause le responsable de traitement.  [...]

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lti_juin_2008.pdf

le d#cret d'application n#96­926 du 17 octobre 1996 indique dans. son article 5 que lorsque les enregistrements visuels de vid#osur­. veillance sont utilis#s pour la constitution d'un fichier nominatif,. la demande du p#titionnaire doit être adress#e # la Cnil.  [...] . Ainsi, comme tout traitement de donn#es # caract#re personnel,. la vid#osurveillance est assujettie aux formalit#s de d#claration. pr#alable aupr#s de la Cnil, en pr#cisant les raisons de la mise. en place d'un tel dispositif, le descriptif technique des mesures.  [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut

Dans les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel, un accord collectif donne une liste des emplois où le CDD d'usage est admis. C'est également sur la base de cette liste que sont définies les catégories de personnes éligibles au régime plus favorable d'assurance-chômage des intermittents du spectacle.  [...] L. 122-1-1-3° du Code du travail). Les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de recourir au CDD sont notamment. l'audiovisuel, les spectacles, l'édition phonographique et la production cinématographique (art. D. 121-2 du Code du travail). La jurisprudence exige en outre que l'entreprise concernée exerce cette activité à titre principal et que le recours à un CCD d'usage concerne un emploi par nature temporaire.  [...]

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Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008)

Elle dresse une liste de finalités auxquelles doit impérativement répondre la collecte d'informations par un tel procédé.  [...] Ce devoir d'information est également dû à l'égard des employés soumis à ce dispositif. Les responsables de traitement doivent également s'assurer que toutes les mesures de sécurité nécessaires ont été prises.  [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables

- les Etats membres doivent alors répondre à l'entreprise, et éventuellement procéder au remboursement, dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande.  [...] - fourniture d'informations et mise à disposition de bases de données.  [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008)

Le dispositif autorise la comparaison de biens ou de services répondant aux mêmes besoins, ou ayant le même objectif, si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur.  [...] - une liste noire détaillée de pratiques qui sont interdites dans tous les cas (ex. publicités appâts, incitations adressées directement aux enfants, allégations mensongères sur les propriétés curatives d'un produit...).  [...]

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edmultiavril2010.pdf

soulev# une question identique # celle qui avait. #t# pos#e au Conseil constitutionnel sur la. possibilit#, pour la Haute autorit#, au sujet de la. diffusion des oeuvres et la protection des droits. sur Internet (Hadopi) de qualifier juridiquement. des fa i ts et de les sanct i onner de man i #re.  [...] unilat#rale.. Dans sa d#cision du 10 juin 2009 (3) sur la loi. favorisant la diffusion et la protection de la. cr#ation sur Internet (4), le Conseil des sages a. relev# qu' aucun principe ou r#gle de valeur. constitutionnelle ne fait obstacle # ce qu'une.  [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006

000 euros pour ne pas avoir mis à disposition de ses salariés une version française des logiciels informatiques (CA Versailles 2 Mars 2006).  [...] L'exception de copie privée La mise en oeuvre de dispositifs anti-copie a relancé le débat de la copie privée.  [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

de journaux en ligne qui reproduisaient les titres d'articles,. accompagn#s d'un chapeau introductif et d'un lien hypertexte. permettant d'acc#der d'un clic au site sur lequel est publi#e. l'int#gralit# de la publication. L'un des liens dirigeait sur un. article publi# sur le site.  [...] d'une liste concurrente (TGI Saint­Malo, r#f., 7 mars 2008).. Cybersquatting politique. Cette pratique qui consiste # r#ser­. ver en noms de domaine les noms des candidats # une #lection. s'est intensifi#e avec l'utilisation de noms de personnalit#s. politiques (.  [...]

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