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VOTRE RECHERCHE : Locaux, Usage professionnel, Contrôles

Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil dispose d'importants pouvoirs de contrôle. Aux fins de vérifier le respect par les entreprises de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Cnil peut accéder à tous locaux professionnels, demander communication et copie de tout document nécessaire, recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes et aux données faisant l'objet de son contrôle. [...] L'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que les agents de la Cnil ont accès, de 6 heures à 21 heures, aux locaux à usage professionnel pour y exercer leurs contrôles, et sous réserve d'en avoir préalablement informé le Procureur de la République. [...] Ce qu'il faut retenir. Le Conseil d'Etat contrôle le respect par la Cnil des garanties procédurales minimales dans les investigations qu'elle mène dans les locaux des entreprises. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Ainsi, l'article L. 450-1 du Code de commerce permet aux agents de l'Autorité de la concurrence d'accéder à tous locaux, mais uniquement à usage professionnel, et à demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels. [...] Ces opérations ne sont soumises à aucun contrôle préalable du juge et, autre différence notable avec le régime coercitif, les enquêteurs ne sont pas tenus d'informer le chef d'entreprise que la présence d'un conseil à ses côtés pendant le déroulement des opérations est possible. [...] Qu'en est-il des documents dont la nature professionnelle est souvent ambivalente telle que les mails On notera que le Conseil de la concurrence avait admis que les enquêteurs puissent prendre copie d'un agenda mêlant mentions professionnelles et annotations personnelles, en considérant qu'ils avaient sollicité cette communication et limité leur copie aux pages comportant uniquement mention de réunions professionnelles. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 44-I de la loi du 6 janvier 1978 dispose que les agents peuvent pénétrer dans les lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. [...] Il n'est donc fait exception au droit d'accès des agents de la Cnil que pour la partie des locaux professionnels affectée au domicile privé, ce qui confine au cas d'école. [...] Il fut donc ajouté à l'article 41-II, la possibilité pour les agents de la Cnil, préalablement autorisés par le JLD, de contrôler des locaux professionnels privés sans que le responsable en ait été informé et puisse s'opposer à la visite lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Elle peut ainsi procéder de sa propre initiative à la vérification de la conformité des fichiers aux obligations prévues par la loi, au besoin par des contrôles (entre 6 h et 21 h) dans tout local professionnel servant à l'exploitation d'un fichier et aux matériels qu'il contient. [...] La Cnil est également autorisée à exercer son contrôle sur tout traitement mis en oeuvre, même partiellement, sur le territoire français, y compris si le responsable du traitement est établi dans un autre État membre de l'Union européenne (L. [...] En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour ce faire, elle délivre des labels PUR (Promotion des Usages Responsables) aux plateformes de téléchargement ou de streaming qui garantissent la qualité et l'authenticité des contenus mis en ligne. [...] L'Hadopi exerce également une mission de régulation des mesures technique de protection et veille à ce que leur utilisation ne soit pas détournée à des fins anticoncurrentielles (par exemple en interdisant toute interopérabilité) ou aboutissent à instaurer des limitations aux utilisateurs, contraires à la législation (par exemple la copie privée). [...] Cependant le 16 juin dernier, à la suite de contrôles effectués dans les locaux de la société, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, responsables du traitement, de s'assurer que leur sous-traitant se conformait bien aux dispositions de la loi informatique et liberté et garantissait la sécurité des données traitées [11]. [...]

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01info20022012.pdf

permettant de réaliser des copies. àusage privé afin de compenser. [...] à des fins professionnelles. dont les conditions d'utilisation. [...] usage professionnel.. Code indispensable. De façon générale, il est déconseillé. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

À ce titre, elle incitait les responsables des traitements au contrôle de la fiabilité des matériels et des logiciels qui doivent faire l'objet d'une étude attentive afin que des erreurs, lacunes et cas particuliers ne puissent conduire à des résultats préjudiciables aux personnes. [...] il est également recommandé de mettre en place un contrôle de l'usage des ports USB sur les postes sensibles (par exemple en interdisant la copie des données). [...] Aussi, la Cnil encourage-t-elle les actions concertées entre les pouvoirs publics, les groupements professionnels d'utilisateurs, les constructeurs, les ingénieries et les fournisseurs de matériels et de logiciels concourant à préciser les sécurités offertes, à les garantir contractuellement, et à oeuvrer dans le sens d'une amélioration générale de la sécurité qui doit être prise en considération dès la conception des produits matériels ou logiciels. [...]

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01info18012011.pdf

caux professionnels# demander la. communication et la copie de tout. [...] . Des contrôles... sous contrôle. #u#e de premier et de dernier ressort. [...] Cnil ont accès# de # à ## #eures# aux. locaux à usa#e professionnel pour #. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La loi du 20 décembre 2011 est venue restreindre le champ d'application de la rémunération pour copie privée, en excluant notamment de son périmètre les professionnels. [...] Le Conseil d'Etat contestait notamment l'inclusion, dans le périmètre de la rémunération, de supports d'enregistrement acquis par des entreprises alors même qu'ils n'avaient pas pour objet la copie privée puisqu'ils étaient destinés à un usage professionnel. [...] ..) pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. [...]

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Smartphone et vie privée : la Cnil conseille les utilisateurs | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

. La Commission pointe une information insuffisante des utilisateurs sur les risques liés à la protection de la vie privée et les mesures de prévention à mettre en oeuvre, sachant que nombre de ces terminaux servent aussi souvent à un usage professionnel. [...] Face à cette dérive, le groupe de travail du G29 réunissant les Cnil européennes a formulé, dans un avis du 16 mai 2011, certaines recommandations concernant l'information loyale des usagers, l'utilisation et la durée de conservation des données de géolocalisation par les fabricants de smartphones, développeurs de systèmes d'exploitation et applications ayant recours au système de géolocalisation. [...] Ce qu'il faut retenir. Le développement des smartphones et de leurs fonctionnalités doivent s'accompagner d'une prise de conscience collective des risques en matière de protection de la vie privée et de mesures propres à faciliter la sécurisation des données personnelles des usagers. [...]

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