Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Logiciel, échange, Fichiers, Illicites

Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Napster hier, Kazaa ou Morpheus aujourd'hui, les logiciels de peer to peer (P2P) permettent aux internautes de s'échanger tous types de fichiers, et particulièrement de la musique au format MP3, au mépris manifeste de l'intérêt des titulaires de droits sur ces oeuvres. [...] Cette qualification semble pourtant inadéquate compte tenu du rôle de l'éditeur du logiciel dans la diffusion des fichiers musicaux. [...] L'élément matériel de l'infraction, qui peut s'entendre de la fourniture de moyens, résulte de la mise à disposition d'un logiciel permettant l'échange de fichiers illicites. [...]

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01info06122011.pdf

au téléchargement d'un logiciel. permettant d'effacer les fichiers. [...] momentdes faits. Ils ont considéré. que l'office d'enregistrement. [...] tourisme àverser des dommageset inté. rêts auSyndicat national des hôteliers et. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- pour les actes d'édition et de distribution de logiciels dédiés ou utilisés pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés (P2P). [...] une peine de nature exclusivement pécuniaire, modulée selon des critères aggravants (récidive, volume, mise à disposition commerciale, mise à disposition automatique par un logiciel d'échange peer to peer). [...] Ainsi, à condition d'intervenir dans le cadre d'une enquête ou sur commission rogatoire et d'être spécialement habilités, ils peuvent désormais participer à des échanges électroniques sous un pseudonyme ou encore transmettre des contenus illicites en réponse à une demande expresse. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le défaut de conservation total ou partiel par l'entreprise des fichiers informatiques pourra être sanctionné par les agents de l'administration. [...] Elle définit ainsi un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, renforce les mesures contre les contrevenants et agit comme moyen dissuasif contre les contrefacteurs et les pirates. [...] Condamnation de l'éditeur d'un site proposant le téléchargement de MP3 - Par un jugement du 26 mars 2003, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné, pour contrefaçon, l'éditeur d'un site qui, jusqu'en 1999, proposait le téléchargement de fichiers musicaux illicites. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, l'échange de fichiers par ordinateurs interposés, sans respecter les droits d'auteur, pouvait exposer les contrevenants à une amende. [...] Il est donc responsable à ce titre des reproductions illicites pour lesquelles l'auteur n'a pas pu être identifié (CA Paris 7 juin 2006, Aff. Tiscali). [...] Celle-ci encadre la mise en oeuvre de fichiers par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives. [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] Dans cette affaire, une étude d'huissier a licencié un salarié pour faute grave après avoir découvert que l'ordinateur mis à sa disposition procédait au téléchargement de fichiers musicaux et constaté l'installation du logiciel e-mule sur ce poste de travail. [...] Nul besoin de démontrer un abus ou une perturbation du travail, comme la Cour de cassation peut l'exiger dans les affaires de licenciement de salariés liés au stockage de fichiers à caractère pornographique ou d'utilisation d'internet à des fins personnelles (par ex., Soc. 8 décembre 2009 et 18 mars 2009). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans toutes les affaires significatives touchant le P2P, les prévenus étaient soit les personnes mettant à la disposition de la communauté, des fichiers illicites (ex. [...] Ainsi, dans une affaire où il n'était pas démontré que le prévenu, qui avait procédé à des gravures de près de 500 films à partir de téléchargements et de films prêtés, avait échangé avec des tiers ses CD-Roms, le Tribunal a considéré que l'usage fait desdits CD-Roms n'excédait pas la sphère privée et en conséquence, que les copies ainsi réalisées s'inscrivaient dans l'exception de copie privée de l'article L. [...] Or, ce mode alternatif d'écoute d'oeuvres musicales pose de nouveaux problèmes juridiques, en particulier lorsqu'il est aussi rendu accessible par un logiciel fonctionnant sur le principe du P2P, sans licence ni gestion des droits d'auteur. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

d'une part, il peut accomplir les actes permettant une utilisation conforme à la destination du logiciel en particulier ceux nécessaires à la correction des erreurs (I) et, d'autre part, il peut décompiler le logiciel à des fins d'interopérabilité avec d'autres logiciels (II). [...] Toutefois, le droit d'adaptation n'autorise pas l'utilisateur ou un tiers à ajouter au logiciel de nouvelles fonctionnalités (Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 6 octobre 1994). [...] L'interopérabilité des logiciels se définit comme la capacité des programmes d'ordinateur d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement ces informations (Directive du 14 mai 1991, relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur). [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

des défauts de fonctionnement des logiciels en a sollicité le. [...] logiciel en considération de laquelle le client avait signé les. [...] logiciel spécifique étaient conclus à cette fin. La version. [...]

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multimedia09032011.pdf

nier et les échanges des contenus illicites. Avec. le dispositif de # réponse graduée # mis en. [...] . la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] expliquant les risques d#échanges de contenus. illicites, mais surtout, il doit installer des. [...]

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