Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Logiciel, Téléchargement illégal, Adresse IP, Employeur, Faute grave

Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] La question posée à la Cour était de savoir si la seule installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur est ou non constitutive d'une faute grave. [...] Ce qu'il faut retenir. L'installation par un salarié sur son poste de travail d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales peut justifier son licenciement pour faute grave. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Dans une affaire où un attaché technico-commercial avait empêché l'accès à ses dossiers commerciaux en les cryptant sur son ordinateur faisant ainsi obstacle à toute consultation de son employeur et avait été licencié de ce fait pour faute grave, c'est en vain qu'il a contesté la légitimité de la rupture. [...] La Cour de Cassation (Chambre Sociale - 18 octobre 2006) a confirmé le licenciement pour faute grave en faisant valoir que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l' employeur peut y avoir accès hors sa présence. [...] Après avoir constaté que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l' employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit [...] lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour l'accomplissement de ses tâches et qu'ainsi ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...]

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01info13092011.pdf

salarié pour faute. grave, après avoir. découvert que l'ordinateur mis à sa. [...] logiciel permettant le téléchargement. illégal d'#uvres musicales à partir. [...] de l'adresse ## de l'emplo#eur est ou. non constitutive d'une faute grave. [...]

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Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Rentabiliweb avait réussi à identifier l'auteur de la suppression au moyen de l'adresse IP utilisée pour modifier la fiche en cause. [...] Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a d'abord considéré que cette recherche de l'adresse IP ne constituait pas un moyen illégal d'identification. [...] Le tribunal retient qu'il n'est pas loyal de déclarer publiquement ne pas être intéressé par le rachat d'une société après avoir exprimé au contraire son intérêt pour celle-ci. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Or, les téléchargements illégaux sur Internet réalisés par un salarié seront identifiés par l'adresse IP dont est titulaire son entreprise. [...] L'employeur reçoit d'abord un avertissement par e-mail, l'informant que des faits susceptibles de constituer une violation du Code de propriété intellectuelle (par exemple des téléchargements de contenus illicites) ont été constatés. [...] Le téléchargement illicite pourra être prouvé par les dispositifs de contrôle mis en place par l'employeur à la condition supplémentaire que les formalités Cnil aient été réalisées (à savoir en principe une déclaration normale). [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Néanmoins, les employés utilisent également leur connexion professionnelle pour accéder à des sites de commerce électronique, à des plateformes de téléchargement d'oeuvres culturelles ou encore à des réseaux sociaux[1]. [...] En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un licenciement pour faute grave était fondé dès lors que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant le mois de décembre 2004 [2]. [...] Et ce, en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne dès lors que les téléchargements illégaux sur Internet (musiques, films, livres, logiciels, jeux vidéo, etc) réalisés par un salarié seront identifiés par l'adresse IP dont est titulaire son entreprise. [...]

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A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette dernière avait considéré que le fait pour le salarié de refuser de communiquer à son employeur les codes d'accès au site internet et donc de rendre impossible l'accès au site ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement. [...] Le site web a été créé avant l'embauche du salarié, il était hébergé sur un compte personnel du salarié dans le cadre de son abonnement à internet et il avait déjà proposé à l'employeur de lui fournir les pages du site. [...] Les droits patrimoniaux du salarié ne seront automatiquement dévolus à l'employeur que s'il a participé à la création d'une oeuvre logicielle ou d'une oeuvre collective. [...]

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01info06122011.pdf

au téléchargement d'un logiciel. permettant d'effacer les fichiers. [...] temporaires du disque dur. est constitutive d'une faute grave. [...] et la liste des heures de connexion a. toutefois permis à l'employeur. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi HADOPI 2 adoptée en septembre 2009 prévoit que le titulaire d'un accès à internet pourra être invité par l'HADOPI à installer les moyens de sécurisation nécessaires sur sa connexion à internet pour éviter tout téléchargement illégal. [...] (i) l'HADOPI doit avoir recommandé au titulaire de l'accès de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins notamment de téléchargement illégal et (ii) dans un délai d'un an suivant cette recommandation, l'accès doit être de nouveau être utilisé pour procéder à de tels actes. [...] C'est en toute hypothèse au juge judiciaire qu'il appartiendra de déterminer si l'infraction a été commise et de la sanctionner par une amende de 1 500 euros (contravention de 5 ème classe), voire par une suspension de l'accès à internet (pour une durée maximale d'un mois). [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a récemment confirmé que la méconnaissance par un salarié de la charte informatique peut justifier son licenciement pour faute grave. [...] Par un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu que cette violation de la charte rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait son licenciement pour faute grave. [...] Dans la seconde, elle a estimé que le licenciement pour faute grave d'un salarié était justifié si cette pratique était prohibée par la charte informatique applicable dans l'entreprise (décision du 15 décembre 2010). [...]

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