Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Logiciels, Etats membres, Niveau international, Etats Unis

Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, les pratiques de délivrance de brevets sur des logiciels divergent tant entre les Etats membres qu'au niveau international entre l'Europe et les Etats-Unis ou encore le Japon. [...] Si la brevetabilité des logiciels devait faire l'objet d'une reconnaissance juridique, il convient d'ores et déjà d'en anticiper les conditions et conséquences afin d'éviter, tant les dérives rencontrées aujourd'hui aux Etats-Unis, qu'une limitation importante de la concurrence du fait d'une reconnaissance trop large de la brevetabilité des logiciels. [...] La nouveauté nécessite une recherche d'antériorité, portant sur l'état de la technique, qui englobe tout ce qui a été rendu accessible au public, ainsi que le contenu de demandes antérieures de brevets français et européen ou international désignant la France. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir toutes les formalités fiscales des entreprises communautaires au titre des opérations que ces dernières réalisaient dans les autres Etats membres représentait une charge très lourde et donc un obstacle aux libertés communautaires, dans la mesure où la rémunération de ces représentants était très élevée, à raison de leur responsabilité personnelle vis-à-vis des administrations fiscales nationales auprès desquelles ils intervenaient. [...] Plusieurs moyens de lutte contre la fraude à la TVA, basés sur la coopération entre les administrations fiscales nationales des Etats membres, ont vu le jour. [...] Le nouveau programme Fiscalis 2003-2007 de lutte contre la fraude repose notamment sur des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, sur des séminaires de formation des agents de l'administration fiscale et sur des échanges de fonctionnaires entre les Etats membres. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Cette situation illustre une fois de plus les divergences qui existent entre les positions américaine et communautaire en matière de protection des données à caractère personnel, conduisant la Cnil et le G29 (Comité consultatif des autorités nationales des États membres de l'Union européenne en charge de la protection des données à caractère personnel) à émettre des recommandations sur cette question. [...] La Cnil affirme ainsi que les transferts d'informations requis doivent nécessairement être effectués en conformité avec la Convention de La Haye [7], seule convention internationale liant la France aux Etats-Unis en matière de procédures judiciaires. [...] Aussi préconise-t-il une coordination internationale menée par les gouvernements des États concernés, éventuellement par l'adoption d'un traité ou d'une convention. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces pays sont nombreux. Les Etats-Unis ou les pays émergents, par exemple, n'ont pas été reconnus pas la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat. [...] En effet, les offres de type saas et autres technologies de cloud computing mutualisé sont basées sur l'utilisation du réseau internet. [...] Il en est ainsi, par exemple, de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui, conformément à la directive du 24 octobre 1995, interdit le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l'Union européenne n'offrant pas un niveau de protection adéquate. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

la directive du 24 octobre 1995. Cette directive, qui avait pour objectif d'harmoniser le droit des Etats membres de l'Union européenne, a finalement abouti à une grande disparité dans les législations nationales. [...] Ainsi, une autorisation obtenue dans un Etat-membre pour la mise en oeuvre de traitements sensibles vaudra pour tous les autres pays. [...] Le responsable du traitement devra mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapte aux risques présentés par le traitement et a la nature des données a caractère personnel a protéger. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux Etats-Unis, la décision de la Cour pour le 9e Circuit de San Francisco du 6 février 2002 a dû trancher une question de droit d'auteur à propos d'inclusion d'images par les techniques de inline linking et de framing (liens automatiques et transparents pour l'internaute). [...] Il est à noter toutefois que les Etats Membres restent libres d'opter pour l'un ou l'autre des systèmes, la Petite loi prévoyant en l'état le système de l'opt-out. [...] La juridiction suprême australienne s'est déclarée compétente pour juger d'une plainte en diffamation déposée par un résident australien, connu dans le monde des affaires aux Etats-Unis, et dont le site d'un journal financier américain avait parlé en des termes peu élogieux. [...]

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01info27022012.pdf

l 'objectif était. d'harmoniserl e droit. des Etats membres en matière de. [...] unel oi. national e de trans#osition#. Desdroits indi#iduels renforcés. [...] # l 'heure des réseau# sociau# et du. caractère. international des échan#es. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Suite à la sanction pécuniaire de 30 000 euros prononcée par la Cnil [1] à l'encontre de la société Tyco Healthcare France concernant la mise en oeuvre d'un fichier international de gestion des ressources humaines, nombreux sont les acteurs du monde économique et social qui ont déclaré que l'autorité de régulation française, la Cnil, constitue un obstacle aux transferts de données de salariés vers les sociétés mères situées aux Etats Unis [2]. [...] Alors que certains professionnels accusent la Cnil de constituer un obstacle aux opérations internationales, tout récemment, le MUNCI, association française professionnelle réunissant les membres des professions informatiques et télécoms, a reproché à la Cnil d'accompagner, tel un allié, le développement des opérations d'externalisation et de délocalisation (offshoring, outsourcing). [...] Tout particulièrement, certaines législation d'Etats membres de l'Union européenne (la Pologne, par exemple), ainsi que leur autorité de régulation (homologue de la Cnil), s'opposent au transfert de données à caractère personnel de salariés vers un autre Etat membre, ce qui parait en contrariété avec l'esprit de la directive européenne). [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un mois plus tard, le 19 janvier 2012, 76 officiers de police néo-zélandais accompagnés de 4 agents du FBI ont fait irruption au domicile du fondateur de Megaupload en exécution d'un mandat d'arrêt international contre lui et six de ses associés, émis par un juge fédéral américain. [...] Si toute la presse a fait état des nombreuses voitures de luxe et des montages financiers de Kim Dotcom et de ses acolytes (l'acte d'accusation faisant état de transferts de fonds sur plus de 64 comptes bancaires différents et de 42 millions de dollars au seul profit de Kim Dotcom), on s'arrêtera un instant sur la compétence de ce juge américain pour prononcer une mesure à l'encontre d'une société localisée hors des Etats-Unis. [...] Les mesures visaient initialement les créateurs de logiciels peer-to-peer permettant le téléchargement (en 2006), puis l'internaute ayant recours à ces pratiques illicites (création de l'HADOPI (3) et mise en oeuvre des sanctions graduées en 2009). [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, un membre de la société civile, directeur de l'association Knowledge Ecology International, s'est également heurté au refus du gouvernement américain qui lui a opposé en mars 2009 la confidentialité de ces documents en invoquant la sécurité nationale. [...] Les États-Unis regrettent ainsi l'absence de la notion de fair use, exception très américaine du copyright qui ne trouve pas son exacte équivalence avec la notion de copie privée. [...] Encore faut-il que la vague des contestations relayées via l'Internet n'entraîne pas l'abandon du projet comme ce fut le cas pour l'AMI (Accord multilatéral sur l'investissement), un accord commercial global qui avait également été négocié en secret et qui a été, suite à un vaste mouvement d'intellectuels, d'artistes, et d'associations citoyennes, abandonné par les États parties aux négociations. [...]

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