Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Logiciels, Protection, Brevet

Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce principe doit pourtant être nuancé compte tenu des possibilités offertes par les offices nationaux et par l'Office européen des brevets (OEB) de faire bénéficier, sous certaines conditions, certains logiciels de la protection offerte par les brevets. [...] L'obtention d'un brevet est soumis à trois conditions qui devront permettre une limitation du bénéfice de la protection aux seuls logiciels consistant en des inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (art. L. 611-10-1° CPI). [...] L. 611-11 CPI). Seules les véritables créations innovantes de logiciels pourront donc bénéficier de la protection par le brevet. [...]

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Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A tous les stades. acquisition, protection et transferts, le droit apporte des solutions que chaque entreprise doit maîtriser. [...] S'agissant des brevets, les logiciels sont aujourd'hui des éléments qui remettent en cause les principes traditionnels en la matière. [...] La protection du logiciel par le brevet doit aujourd'hui être appréciée, avec ses forces et ses faiblesses, dans un contexte législatif toujours incertain. [...]

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Informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre. [...] Logiciels libres. quels risques pour les entreprises. [...] Brevet de logiciels. actualité et enjeux du débat. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La règle est fondée sur la non protection par le brevet des principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles et des formules mathématiques, dont le caractère abstrait les rend non susceptibles d'application industrielle. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...] Néanmoins, il ne faut pas minimiser les difficultés d'ordre juridique à naître de la situation de double protection brevet et droit d'auteur sur l'objet logiciel. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

611-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend l'article 52, paragraphe 2, c), de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, exclut formellement de la protection par brevet les programmes d'ordinateurs. [...] Les différentes tentatives d'adoption d'une directive européenne précisant les législations en matière de brevetabilité des logiciels n'ont, à l'heure actuelle, jamais abouti. [...] Le TGI de Paris, en annulant un brevet d'un moteur de recherche au motif qu'il ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité semble apporter un nouvel éclairage en matière de brevetabilité des logiciels en précisant la notion d'effet technique d'une invention. [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Fédération Européenne des Logiciels de Loisirs (ISFE), qui rassemble éditeurs de jeux vidéos et associations nationales d'éditeurs en Europe, a annoncé, dans un communiqué du 15 octobre 2002, la mise en place mi-2003 d'un programme d'autorégulation, baptisé Pan-European Game Information (PEGI). [...] Ainsi, en France il existe un dispositif répressif prévu par le Code pénal, un régime d'interdiction administrative prévu par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs, et une classification préventive (qui n'a aucune force obligatoire) créée par le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL). [...] Le PEGI n'a pas pour objectif d'interdire la diffusion de jeux vidéos (ce qui pose le problème de la censure et est de nature à développer l'apparition de marchés parallèles difficilement contrôlables) mais de permettre aux parents et aux adultes en général de contrôler l'accès des mineurs à certains jeux par une information claire. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Va-t-on vers un accord définitif Si le projet tente de trouver un juste équilibre entre les mesures à prendre pour lutter contre la contrefaçon et la protection de la liberté d'expression, de nombreux points restent encore à préciser. [...] Encore faut-il que la vague des contestations relayées via l'Internet n'entraîne pas l'abandon du projet comme ce fut le cas pour l'AMI (Accord multilatéral sur l'investissement), un accord commercial global qui avait également été négocié en secret et qui a été, suite à un vaste mouvement d'intellectuels, d'artistes, et d'associations citoyennes, abandonné par les États parties aux négociations. [...]

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Distinctions 2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le cabinet traite des problématiques Internet, d'e-commerce, de droit de l'informatique, de protection des données et de droit de la propriété intellectuelle. [...] Il est également consulté sur les questions de logiciels libres, de brevetabilité de logiciels et de responsabilité des professionnels de l'Internet. [...] La clientèle se compose de nombreux leaders du secteur (fabricants de logiciels, fournisseurs de services, entreprises de média et télécoms), de grands utilisateurs et d'entités publiques. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera qu'un logiciel tombe dans le domaine public lorsque la durée légale de sa protection (70 ans à compter de la publication du logiciel) a expiré ou encore parce que son auteur a volontairement abandonné ses droits d'exploitation, à l'exemple du logiciel PGP (Pretty Good Privacy). [...] Elle prévoit même que si un développement intégrant un Logiciel Libre s'avérait brevetable, le bénéficiaire d'un tel brevet devrait s'engager à établir une concession de licence permettant l'utilisation par tous ou renoncerait à exploiter son brevet. [...] Soit l'on considère que la licence est à durée déterminée, tout logiciel bénéficiant de la durée de protection légale (70 ans à compter de sa communication au public), interdisant de ce fait toute résiliation anticipée sauf violation des termes de la licence. [...]

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Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

The multiplication of data and its growing internationalization, which is inherent to the development of businesses, demands increased vigilance in the protection of the individual and of individuals' private [...] if (i) the person to whom the data relates has expressly agreed to the information being transferred or (ii) in certain exceptional cases, such as when the transfer is necessary to safeguard that person's life or is in the public interest in respect of obligations enabling the observance, exercise or defence of a right in law, the performance of a contract between the person responsible for the processing and the interested party or if (iii) the CNIL considers that the data processing guarantees a sufficient level of protection of privacy and personal fundamental liberties and rights, notably due to contractual clauses or internal rules of which the person concerned is the subject (article 69 of the Data Protection Act ). [...] In application of decree no. 2005-1309 of 20 October 2005, companies must, therefore, communicate the countries in which the recipient of this data is domiciled, the nature of the data transferred, the purpose of the envisaged transfer, the categories of the recipients of the data and the level of protection offered by the third countries. [...]

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