Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Logiciels, Protection, Brevets

Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce principe doit pourtant être nuancé compte tenu des possibilités offertes par les offices nationaux et par l'Office européen des brevets (OEB) de faire bénéficier, sous certaines conditions, certains logiciels de la protection offerte par les brevets. [...] L'obtention d'un brevet est soumis à trois conditions qui devront permettre une limitation du bénéfice de la protection aux seuls logiciels consistant en des inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (art. L. 611-10-1° CPI). [...] L. 611-11 CPI). Seules les véritables créations innovantes de logiciels pourront donc bénéficier de la protection par le brevet. [...]

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Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A tous les stades. acquisition, protection et transferts, le droit apporte des solutions que chaque entreprise doit maîtriser. [...] S'agissant des brevets, les logiciels sont aujourd'hui des éléments qui remettent en cause les principes traditionnels en la matière. [...] La protection du logiciel par le brevet doit aujourd'hui être appréciée, avec ses forces et ses faiblesses, dans un contexte législatif toujours incertain. [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Fédération Européenne des Logiciels de Loisirs (ISFE), qui rassemble éditeurs de jeux vidéos et associations nationales d'éditeurs en Europe, a annoncé, dans un communiqué du 15 octobre 2002, la mise en place mi-2003 d'un programme d'autorégulation, baptisé Pan-European Game Information (PEGI). [...] Ainsi, en France il existe un dispositif répressif prévu par le Code pénal, un régime d'interdiction administrative prévu par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs, et une classification préventive (qui n'a aucune force obligatoire) créée par le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL). [...] Le PEGI n'a pas pour objectif d'interdire la diffusion de jeux vidéos (ce qui pose le problème de la censure et est de nature à développer l'apparition de marchés parallèles difficilement contrôlables) mais de permettre aux parents et aux adultes en général de contrôler l'accès des mineurs à certains jeux par une information claire. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La règle est fondée sur la non protection par le brevet des principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles et des formules mathématiques, dont le caractère abstrait les rend non susceptibles d'application industrielle. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...] Néanmoins, il ne faut pas minimiser les difficultés d'ordre juridique à naître de la situation de double protection brevet et droit d'auteur sur l'objet logiciel. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Va-t-on vers un accord définitif Si le projet tente de trouver un juste équilibre entre les mesures à prendre pour lutter contre la contrefaçon et la protection de la liberté d'expression, de nombreux points restent encore à préciser. [...] Encore faut-il que la vague des contestations relayées via l'Internet n'entraîne pas l'abandon du projet comme ce fut le cas pour l'AMI (Accord multilatéral sur l'investissement), un accord commercial global qui avait également été négocié en secret et qui a été, suite à un vaste mouvement d'intellectuels, d'artistes, et d'associations citoyennes, abandonné par les États parties aux négociations. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

611-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend l'article 52, paragraphe 2, c), de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, exclut formellement de la protection par brevet les programmes d'ordinateurs. [...] Les différentes tentatives d'adoption d'une directive européenne précisant les législations en matière de brevetabilité des logiciels n'ont, à l'heure actuelle, jamais abouti. [...] Le TGI de Paris, en annulant un brevet d'un moteur de recherche au motif qu'il ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité semble apporter un nouvel éclairage en matière de brevetabilité des logiciels en précisant la notion d'effet technique d'une invention. [...]

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Informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Piratage, délits informatiques pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. [...] Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre. [...] Brevet de logiciels. actualité et enjeux du débat. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est également la règle énoncée par les articles [...] de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2006 (ci-après loi informatique et libertés ) qui prévoit qu' un responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée ou des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. [...] décision C(2003)1731 du 30 juin 2003 (Argentine), décision 2002/2/EC du 20 décembre 2001 (Canada - toutefois, cette décision autorise uniquement les transferts de données personnelles à destination de sociétés canadiennes pouvant être qualifiées de responsables de traitement et soumises à la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, du 13 avril 2000. [...] Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...]

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telecoms19102011.pdf

instigating e##ective protection #or users# it deals wit# topics suc# as. [...] also an independent regulation aut#ority# T#e data protection act o#. [...] t#e protection o# intellectual property rig#ts# t#ese actions may be. [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocat au Barreau de Paris, elle exerce son activité dans le domaine du droit des technologies de l'information (droit de l'informatique, de l'Internet et de la propriété intellectuelle) depuis près de dix ans. [...] Elle est membre de notre Equipe Protection des Données et à ce titre, intervient régulièrement dans le cadre d'audit CNIL ou plus généralement pour conseiller nos clients sur l'application de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre d'opérations impliquant un traitement sensible ou un transfert international de données à caractère personnel. [...] Cloud computing. le nouveau concept informatique à la mode (4 décembre 2008) ou encore Les logiciels sont-ils brevetables. [...]

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