Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Loi, Administration, Public

Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une approche patrimonialiste des données produites avec l'argent public, les administrations sont parfois tentées de limiter l'accès aux données qu'elles détiennent. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...] Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. [...]

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Big data et open data : quel régime juridique appliquer ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'association des termes big et data fait implicitement référence à la fois à l'open data - qui évoque le caractère public des données - mais également à la notion d'open source - qui renvoie à un libre accès à ces données. [...] Pour les données de source publique l'administration apporte certaines réponses, notamment dans la loi dite loi Cada du 17 juillet 1978, du nom de la Commission d'accès aux documents administratifs, modifiée par une ordonnance de 2005 et deux décrets de 2005 et 2011. [...] L'administration a donc posé les bases juridiques d'un accès généralisé et en principe gratuit aux données de source publique. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme précise que sont concernées par cette obligation, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (CPCE, art. [...] La notion d'activité à titre accessoire vise quant à elle les opérateurs non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...] La CNIL, dans une délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, a considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LA SECURITE FINANCIERE. OBLIGATIONS ET REORGANISATION POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES Les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis ont conduit les pouvoirs publics à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public et, en particulier, des épargnants et investisseurs. [...] Les sociétés françaises sont tenues de renforcer le contrôle de la fiabilité de leurs informations financières La loi française sur la Sécurité financière du 1er août 2003, tout d'abord, organise un contrôle légal des comptes qui s'impose désormais aux sociétés faisant appel public à l'épargne et aux sociétés anonymes. [...] Aux termes des articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce issus de cette loi, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent désormais rendre compte, dans un rapport distinct du rapport annuel de gestion, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...]

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Projets informatiques : le contrat au service de la qualité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En France, c'est l'AFNOR, association loi 1901 délégataire d'une mission de service public, qui est en charge d'organiser le processus de la normalisation. [...] Lorsque l'on regarde les chiffres disponibles de l'ISO, publiés fin 2011, on s'aperçoit qu'il y a finalement assez peu de normes dans le domaine du logiciel ou du service informatique comparativement à d'autres domaines techniques. [...] Il faut cesser de voir le contrat comme une formalité administrative par laquelle on est contraint de passer, après avoir négocié avec un prestataire et s'être mis d'accord, et alors que l'on a hâte de débuter le projet. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Applicable immédiatement pour les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2003, ces nouvelles dispositions imposent au président du conseil d'administration ou au président du conseil de surveillance de rendre compte des procédures de contrôle interne mises en place dans l'entreprise. [...] - des éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général (en cas de dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général). [...] La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...]

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lti_juin_2008.pdf

de t#l#charger illicitement son logiciel.. SANCTION POUR DÉFAUT DE DÉCLARATION D'UN TRAITEMENT. [...] Outre la loi. du 21 janvier 1995, qui soumet # autorisation pr#fectorale les dis. [...] mis # la disposition des employ#s d'un organisme public ou priv#. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si le recours au Logiciel Libre (en anglais free software ) se généralise de plus en plus dans les entreprises, voire dans l'administration et notamment dans le secteur de l'éducation où il rencontre un grand succès, il ne faut surtout pas le confondre avec le logiciel du domaine public et les logiciels freeware et shareware. [...] En revanche, on peut penser que la loi du 19 mai 1998 (articles 1386-1 et suivants du Code civil) transposant la directive sur les produits défectueux est susceptible de recevoir application puisqu'elle pose le principe général de responsabilité du fabricant pour les défauts des produits qu'il met en circulation. [...] Soit l'on considère que la licence est à durée déterminée, tout logiciel bénéficiant de la durée de protection légale (70 ans à compter de sa communication au public), interdisant de ce fait toute résiliation anticipée sauf violation des termes de la licence. [...]

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telecoms19102011.pdf

limitation o# t#e cases w#ere an administrative aut#orisation is. [...] administration #ee intended to cover t#e administration costs o# t#e. [...] administration #ee is calculated by re#erence to t#e sur#ace area o#. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne doit communiquer certaines informations. [...] Le site doit également faire mention du nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction et des nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur. [...] Par exemple, la ville de Shanghai qui s'est dotée, en août 2000, d'une réglementation du commerce en ligne, prévoit expressément que les entreprises publiques ou privées enregistrées à Shanghai et pratiquant la vente à distance par Internet devront obtenir une licence pour poursuivre leurs activités commerciales en ligne. [...]

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