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VOTRE RECHERCHE : Loi, Autorité administrative, Sites

Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa version initiale, le projet de loi LOPPSI II prévoyait que l'autorité administrative notifie directement aux FAI l'adresse électronique des sites à bloquer. [...] Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] Il prévoit que l'autorité administrative ne pourra notifier aux FAI l'adresse du contenu à bloquer qu'après accord de l'autorité judiciaire, garante des libertés et droits fondamentaux des individus. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, toujours sur le terrain de la recevabilité, si les juges ont admis que les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir dans une telle procédure pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif d'un ou plusieurs consommateurs (C. [...] Par une singulière coïncidence de date, on relèvera que la date du 4 avril 2007 est également celle du décret qui a instauré l'Autorité de régulation des mesures techniques. [...] Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 1er août 2006 (CPI, art. [...]

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LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le texte prévoit qu'en matière de pédopornographie, les FAI doivent empêcher sans délai l'accès des services de communication au public en ligne dont les adresses lui ont été notifiées par l'autorité administrative. [...] Dans sa version antérieure, il était prévu que la notification faite par l'autorité administrative serait précédée de l'accord de l'autorité judiciaire. [...] Ce contrôle judiciaire a été supprimé par un amendement adopté mercredi 8 Septembre par le Senat, le texte dans sa dernière version prévoyant que le champ d'intervention de l'autorité administrative serait néanmoins limité aux sites présentant un caractère manifestement pédopornographique. [...]

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Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer des caméras sur la voie ou dans des lieux publics et un régime de déclaration à la Cnil des dispositifs internes aux entreprises. [...] Le rapport qui devait accompagner les demandes d'autorisation préfectorale a été réduit à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de moins de huit caméras. [...] Le projet de loi Loppsi 2 prévoit de placer le recours à la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Autorité Administrative Indépendante ad hoc, la Commission nationale de la vidéoprotection. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 1er août 2006, a été instaurée par le décret du 4 avril 2007. [...] A signaler également. la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon procède à la transposition de la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence. [...] Les principaux griefs invoqués étaient (i) un manque de loyauté de l'information donnée au consommateur (présentation du panel des sites représentés comme exhaustif alors qu'il est généralement constitué de partenaires commerciaux, et imprécision des informations relatives au prix), (ii) un manque de clarté dans les relations commerciales entre sites marchands et sites comparateurs. [...]

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2010 avril

Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...] Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité Intérieure et Jeux d'argent en ligne, c'est le blocage des sites web illégaux. [...] Tags. avocat informatique, avocat internet, blocage des sites internet, Jeux d'argent en ligne, Loi sécurité intérieure, LOPPSI 2. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La première autorité administrative indépendante (AAI) créée en France par une loi du 6 janvier 1978 fut la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). [...] Il se développe ainsi une procédure para-pénale qui nourrit de nombreuses difficultés, difficultés renouvelées depuis que l'administration dispose du pouvoir de saisir les données informatiques des entreprises. [...] Les dispositions légales encadrant les pouvoirs de visite et de saisie des agents de l'administration sont d'une grande hétérogénéité, dispersées dans de nombreux textes, rarement formulées en termes identiques. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Les autorités administratives indépendantes (AAI) ont d'abord été instituées par le législateur pour assurer la protection de l'individu contre les empiètements étatiques dans sa sphère de libertés. [...] 1 La protection des données à caractère personnel lors des opérations de saisie opérées par les Autorités administratives indépendantes. [...] Le principe est donc établi. la loi informatique et libertés vient s'appliquer de manière complémentaire aux règles procédurales qui sont établies par ailleurs et il doit nécessairement en aller de même lorsque la procédure d'investigation en question est menée par une Autorité administrative indépendante à laquelle il revient alors de veiller au respect des garanties essentielles posées par la loi informatique et libertés. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa version antérieure, il était prévu que la notification faite par l'autorité administrative serait précédée du contrôle de l'autorité judiciaire. [...] Plus encore, cette absence de contrôle préalable de l'autorité judiciaire est susceptible d'être jugée inconstitutionnelle. [...] On rappellera qu'en juin 2009, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions permettant à une autorité administrative de couper l'accès à internet sans contrôle préalable du juge judiciaire. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l’autorité judiciaire

Blocage des sites Internet. la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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