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VOTRE RECHERCHE : Loi, Commission, Contrôle, Fonctionnement, Dispositifs

Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une entreprise souhaitant installer un tel dispositif devra, préalablement au dépôt de sa demande d'autorisation à la préfecture, en avertir le maire de la commune. [...] Le projet de loi crée également la Commission nationale de la vidéoprotection qui exercera une mission générale de contrôle de fonctionnement des dispositifs autorisés par les préfectures. [...] Le projet de loi Loppsi 2 prévoit de placer le recours à la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Autorité Administrative Indépendante ad hoc, la Commission nationale de la vidéoprotection. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, la sécurité des réseaux exige la vérification des garanties d'intégrité (conformité aux images originelles), de disponibilité (accessibilité aux images et capacité de résistance aux agressions externes et aux dysfonctionnements possibles) et de confidentialité ( accessibilité réservée aux seules personnes habilitées, mise en place de dispositifs - au moyen du chiffrement par exemple - contre l'interception et la lecture des données). [...] Une commission départementale dispose d'un pouvoir de contrôle des conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés (L. [...] En marge de ce dispositif spécifique, il convient de rappeler que la loi informatique et libertés a également vocation à s'appliquer lorsque les enregistrements visuels de vidéosurveillance (. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Au préalable, l'employeur doit déclarer les dispositifs de contrôle à la Commission nationale informatique et Llibertés (Cnil), informer ses employés et le comité d'entreprise. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...]

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. la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] les dispositifs de contrôle à la Commission. nationale informatique et libertés (Cnil), infor. [...] sonnel durant le temps de travail, il ne peut. mettre en #uvre un dispositif de contrôle qui n#a. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si la Cour d'appel de Versailles a jugé que rien n'interdit de commercialiser un CD intégrant une mesure de protection dont le fonctionnement serait normal à condition que l'acheteur en soit prévenu (CA Versailles, 15 avr. [...] Correspondant Informatique et Libertés Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, est venu préciser - outre les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de vérification de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - le rôle, le statut, les modalités de désignation et les pouvoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel, dont la désignation au sein d'une entreprise permet d'être dispensé de formalités déclaratives (sauf en cas de transfert des données vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne). [...] La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO du 24 janvier 2006) a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel qui a censuré partiellement deux dispositions pour inconstitutionnalité (n°2005-532 DC du 19 janvier 2006). [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le dispositif d'alerte professionnelle serait un ensemble de règles [...] autre personne exerçant une activité dans une entreprise de signaler au chef d'entreprise ou à d'autres personnes désignées à cet effet (i) des actes contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables à l'entreprise ou à des règles d'origine éthique ou professionnelles, qui nuisent gravement au fonctionnement de l'entreprise. [...] Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs qu'elle définit comme des systèmes mis à la disposition des employés d'un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné. [...] Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l'instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif d'alerte professionnelle mis en place, force est [...] la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l'identité de [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes du nouvel article L. 225-235 du Code de commerce, les commissaires aux comptes doivent désormais présenter leurs observations sur les procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et [...] rapport visé aux articles L. 225-37 et 225-68 précités. [...] Dans une motivation très proche de celle de la CNIL, un juge des référés devait, en septembre 2005, ordonner le retrait de notes affichées dans une entreprise en vue d'y organiser la procédure d' alerte éthique considérant que la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier suffit à prononcer les mesures conservatoires qui s'imposent (TGI Libourne, 15 septembre 2005). [...] Dans un document d'orientation en date du 10 novembre 2005, la CNIL indique ainsi que ces dispositifs d'alerte doivent être restreints au domaine du contrôle des comptes et de la lutte contre la corruption, qu'ils ne doivent pas encourager les dénonciations anonymes, qu'ils doivent prévoir une organisation spécifique pour recueillir et traiter les alertes et, enfin, que la personne concernée doit être informée de la dénonciation dont elle a fait l'objet, dès que les preuves auront été préservées. [...]

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La surveillance des salariés et nouvelles technologies : concilier sécurité de l'activité, respect des libertés individu...

concilier sécurité de l'activité, respect des libertés individuelles et de la vie personnelle.. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Allocution introductive de Christiane Féral-Schuhl qui a présenté cette conférence organisée par COMUNDI, à l'occasion de la Semaine de l'Informatique Juridique, le 23 novembre 2009, au Cercle Républicain. Pour en savoir plus. [...] Tags. blogs, charte, Cybersurveillance, devoir de loyauté, dispositifs de contrôle, réseaux sociaux, salariés, syndicat. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Cette personnalité est désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du ministre de l'Intérieur, auprès de qui elle est placée. [...] L34-1 du CPCE introduit par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers). [...] (4) Certains organismes publics et privés. De manière analogue aux articles précités, le décret du 26 octobre 2007 [2] relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale prévoit également création d'une obligation de communication de données pour certains organismes publics et privés. [...]

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01info24012011.pdf

heures à la Commission nationale. de contrôle des interceptions de sé. [...] peut éga lement demander à la. commission de contrôler une inter. [...] veillance d'une commission de contrôle.. Cette dernière n'a toutefois pas compé. [...]

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