Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Loi, Droits d'auteur, Amende

Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Or, ce mode alternatif d'écoute d'oeuvres musicales pose de nouveaux problèmes juridiques, en particulier lorsqu'il est aussi rendu accessible par un logiciel fonctionnant sur le principe du P2P, sans licence ni gestion des droits d'auteur. [...] En matière de défense de la propriété intellectuelle, la loi Perben II réprime la contrefaçon de droits d'auteur ou de marques par 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. [...] Sont ainsi notamment autorisées à effectuer de tels traitements, les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, des droits des artistes- interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que par les organismes de défense professionnel visés à l'article L. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2006-961 du 1er août 2006 sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) transpose enfin la directive européenne du 22 mai 2001. [...] Ainsi, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa, il est prévu que les exceptions au droit d'auteur prévues par la loi ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] Ainsi, l'échange de fichiers par ordinateurs interposés, sans respecter les droits d'auteur, pouvait exposer les contrevenants à une amende. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Peer-to-peer L'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet (n°1206) de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a débuté fin décembre 2005 mais les débats ont été suspendus et devraient reprendre en mars 2006. [...] Mesures techniques de protection Si depuis plusieurs années, la légitimité des mesures techniques de protection des oeuvres avait été reconnue notamment par la directive européenne droit d'auteur de 2001 et les traités OMPI de 1996, l'année 2005 aura été celle de leur remise en cause par la jurisprudence. [...] Après avoir rappelé que l'exception de copie privée est une exception légale au droit d'auteur, et non pas un droit qui serait reconnu de manière absolue à l'usager, la Cour précise cependant que cette exception ne peut être limitée qu'aux conditions prévues par la loi. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un projet de loi sur la répartition du contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté au début du mois de juillet par l'Assemblée nationale, pourrait également permettre aux ayants droits victimes de téléchargements illicites de demander réparation aux internautes. [...] L'Hadopi n'oeuvre pas seule dans sa lutte contre le téléchargement illicite puisqu'elle bénéficie de l'action coordonnée des sociétés de perception et répartition des droits d'auteur. [...] Cependant le 16 juin dernier, à la suite de contrôles effectués dans les locaux de la société, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, responsables du traitement, de s'assurer que leur sous-traitant se conformait bien aux dispositions de la loi informatique et liberté et garantissait la sécurité des données traitées [11]. [...]

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01info18102011.pdf

sa vie privée.. Nouv au typ d. biométri autorisé. #o#r #a pr e#ièr e fois# #a Cni#. [...] . # défaut de publicité# des dires peu. #ent toutefois re#êtir la quali#cation. [...] Elle a#ait. condamné l'auteur de l'email dif. famatoireà ###euros d'amende. [...]

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Courriel et diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une employée d'un service RH a adressé à un directeur de sa société un e-mail imputant à sa supérieure des méthodes illégales et des faits de harcèlement moral. [...] Mais dans son arrêt du 24 mai 2011, la Cour de cassation rejette cette analyse et retient que l'e-mail ayant été adressé directement par la salariée à son seul supérieur hiérarchique, il conservait son caractère confidentiel quelle que soit la finalité souhaitée par la salariée au moment de l'envoi. La diffamation n'était donc pas constituée. [...] Ce qu'il faut retenir. Les propos diffamatoires contenus dans un e-mail et portant sur une personne autre que le destinataire du courrier ne peuvent recevoir la qualification de diffamation non publique que s'il est établi que cet e-mail a été adressé au destinataire dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Débute alors une nouvelle période de 12 mois à l'issue de laquelle l'employeur, si la connexion internet est à nouveau utilisée à des fins illicites, peut être poursuivi devant la commission de protection des droits de la Hadopi. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Simple car ne nécessitant aucun coût ni aucune formalité, le droit d'auteur s'est cependant vu reprocher très tôt son inadéquation à l'objet particulier qu'est le logiciel. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...] En matière de création logicielle salariée, il existe une présomption de cession des droits patrimoniaux d'auteur à l'employeur, à l'article L 113-9 du CPI. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

P.I.), l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous, comprenant des droits moraux et patrimoniaux. [...] En vertu de ce texte, l'auteur d'un logiciel peut choisir le type d'exploitation qu'il voudra voir appliquer à son oeuvre (exploitation directe par lui-même, ou concession de tout ou partie des droits à des clients de manière exclusive ou non-exclusive). [...] Ainsi, l'auteur peut limiter les droits de l'utilisateur par une disposition contractuelle expresse et prévoir d'assurer lui-même la maintenance corrective du logiciel qu'il a fourni. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les programmes d'ordinateurs sont donc exclus, en tant que tels, du champ des inventions brevetables et sont protégés par les droits d'auteur en tant qu'oeuvre littéraire (article L. [...] la brevetabilité des logiciels doit permettre de ne protéger que les logiciels répondant aux strictes conditions énumérées ci-après, ceux-ci bénéficiant alors d'une protection plus large que celle offerte par les droits d'auteur. [...] La protection accordée par le brevet et par les droits d'auteur n'ayant pas le même champ d'application, il est donc tout à fait envisageable de les considérer non pas comme exclusif l'une de l'autre, mais plutôt d'application complémentaire. [...]

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