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VOTRE RECHERCHE : Loi française, Compétence, Juge

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Hébergeurs - La cour d'appel de Paris a confirmé l'applicabilité de la loi française et la compétence du juge français ayant condamné deux hébergeurs maltais, dès lors que le dommage occasionné par le site internet incriminé avait été subi en France (CA Paris, 14 juin 2006, PMU). [...] L 122-39-1, impose notamment la traduction en français de tout document utilisé par le salarié dans le cadre de son travail. [...] 000 euros pour ne pas avoir mis à disposition de ses salariés une version française des logiciels informatiques (CA Versailles 2 Mars 2006). [...]

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législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

critères d'appréciation La jurisprudence considère traditionnellement qu'il y a diffamation lorsque l'honneur d'une personne identifiable (nommément désignée ou non) est publiquement atteint par la divulgation de mauvaise foi d'une allégation d'un fait attentatoire à son honneur ou à sa considération. [...] Malgré l'optimisme de ce rapport, il faut admettre que la majorité des sites révisionnistes et racistes en langue française sont hébergés à l'étranger avec pour objectif évident d'échapper plus facilement à la compétence des juridictions françaises. [...] A l'occasion de l'affaire Yahoo. le juge Jean-Jacques Gomez a rappelé, dans son ordonnance du 22 mai 2000, que l'exposition en vue de leur vente d'objets nazis constitue une contravention à la loi française (article R. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La signature électronique a été consacrée par la directive européenne du 13 décembre 1999, par la loi française de transposition du 13 mars 2000 et par son décret d'application du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique ainsi que par le décret du 18 avril 2002 et l'arrêté du 31 mai 2002. [...] La loi française a instauré une présomption de fiabilité pour les solutions de signature électronique qui répondent à certaines contraintes spécifiques (I), étant précisé que les prestataires de services de certifications électroniques (PSCE) jouent un rôle déterminant dans ce dispositif (II). [...] Ces organismes sont eux mêmes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac), et la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) contrôle la délivrance des accréditations. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il n'existe pas de loi française sur ces dispositifs mais elle pourrait bien voir le jour, cette voie étant préconisée par un rapport remis le 7 mars 2007 au Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. [...] Cette position a eu pour effet de mettre les filiales françaises d'entreprises américaines en difficulté, celles-ci étant tenues de respecter les dispositions contradictoires de la loi informatique et libertés et celles de la loi Sarbanes-Oxley. [...] Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, le juge des référés du tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à la filiale française d'une société américaine, de retirer son dispositif d'alerte éthique, considérant que cette mesure s'imposait à raison de la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si toute la presse a fait état des nombreuses voitures de luxe et des montages financiers de Kim Dotcom et de ses acolytes (l'acte d'accusation faisant état de transferts de fonds sur plus de 64 comptes bancaires différents et de 42 millions de dollars au seul profit de Kim Dotcom), on s'arrêtera un instant sur la compétence de ce juge américain pour prononcer une mesure à l'encontre d'une société localisée hors des Etats-Unis. [...] L'analyse de la jurisprudence française permet de dégager une évolution favorable aux plateformes de contenus, pour lesquelles de plus en plus de décisions consacrent leur statut d'hébergeur. [...] On rappellera que la législation française dans ce domaine est principalement issue de la transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 (directive sur le commerce électronique) par la loi dite LCEN (4) du 21 juin 2004. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Il convient de distinguer la diffamation du libre exercice du droit de critique ou de la liberté d'expression qui a en droit français une valeur constitutionnelle. [...] Aujourd'hui la directive du 24 octobre 1995, directement inspirée de la loi informatique et Libertés française, a été transposée dans toute l'Union européenne. [...] Dans cette hypothèse la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004) permet de solliciter du juge toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour le moment, les acteurs français de l'industrie de la musique semblent ne pas avoir franchi le pas de l'action judiciaire à l'encontre des éditeurs de logiciels de P2P. [...] S'agissant d'une faculté offerte aux États membres, il est concevable que l'exception de copie privée soit purement et simplement supprimée de la législation française, au moins pour ce qui concerne les copies numériques qui posent aujourd'hui le plus de difficultés. [...] Constatant que la copie privée des oeuvres musicales et audiovisuelles sur cassettes audio et vidéo conduisait à un manque à gagner important pour les titulaires de droits, le législateur français a créé par une loi du 3 juillet 1985, un mécanisme d'indemnisation de ce manque à gagner. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il relève par ailleurs que le risque de confusion dans l'esprit du public était faible et conclut que la détermination du fondement juridique de ce type d'action, au vu des difficultés qu'elle soulève, relève de la compétence du juge du fond et non des référés. [...] La juridiction suprême australienne s'est déclarée compétente pour juger d'une plainte en diffamation déposée par un résident australien, connu dans le monde des affaires aux Etats-Unis, et dont le site d'un journal financier américain avait parlé en des termes peu élogieux. [...] Le défendeur invoquait le fait que le site était hébergé dans des serveurs sur le sol américain, mais les juges ont reconnu la compétence du juge du lieu où l'information était communiquée au public et où la personne concernée avait une réputation à défendre. [...]

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Encadrement des écoutes téléphoniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Séparation des pouvoirs oblige, la loi est moins exigeante vis-à-vis du juge d'instruction, qui n'a pas à motiver sa demande d'interception ni à en rendre compte. [...] Dans une époque où l'espionnage remplit très largement des fins économiques, on peut aussi s'étonner que les interceptions pour la protection du potentiel scientifique et économique de la France soient, d'après le rapport annuel de la commission, les moins nombreuses de toutes. [...] Cette commission n'a toutefois pas compétence pour certaines interceptions sur les transmissions hertziennes. Ce qui donne matière à polémique. [...]

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Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sans être exhaustive, j'ai identifié au moins trois infractions au regard de la loi française que j'ai illustré dans ma plaidoirie, dans le cadre du procès virtuel de Rézosocio en faisant valoir. [...] (i) d'une part, que la victime - mon client - avait été dépouillée par Rézosocio de son identité et qu'un tel comportement n'avait rien d'un Robin des Bois du 3 ème millénaire car il n'est justifié que par la quête de puissance et d'argent puisque les données acquièrent une valeur marchande évidente (les internautes sont harcelés de publicités et de sollicitations commerciales), (ii) d'autre part, que Rézosocio avait menti par omission, incitant la victime à contracter des engagements perpétuels alors que de telles pratiques sont interdites et que de telles clauses doivent être réputées non écrites (cette règle a une valeur symbolique très forte que j'ai voulu illustrer en faisant un parallèle avec l'esclavage - dépendance de la victime à Rézosocio), (iii) enfin, que la conservation des données doit, conformément à la loi informatique et libertés, être limitée dans le temps et cette durée doit être raisonnable. [...] Oui, en France comme aux Etats-Unis, particulièrement en Californie, où plusieurs plaintes ont été déposées pour absence de contrôle et atteinte à la vie privée. [...]

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