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VOTRE RECHERCHE : Loi HADOPI, Accès à Internet, Invité, Moyens, Connexion à Internet

Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi HADOPI 2 adoptée en septembre 2009 prévoit que le titulaire d'un accès à internet pourra être invité par l'HADOPI à installer les moyens de sécurisation nécessaires sur sa connexion à internet pour éviter tout téléchargement illégal. [...] (i) l'HADOPI doit avoir recommandé au titulaire de l'accès de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins notamment de téléchargement illégal et (ii) dans un délai d'un an suivant cette recommandation, l'accès doit être de nouveau être utilisé pour procéder à de tels actes. [...] Reste à savoir quels moyens de sécurisation de l'accès à internet pourront permettre d'éviter de se rendre coupable de négligence caractérisée, cette question ayant finalement été reportée à la fin septembre. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publié le 26 juin 2010, un décret d'application incite fortement les entreprises à installer des moyens de sécurisation nécessaires pour éviter tout téléchargement de contenus illicites à partir de la connexion internet professionnelle. [...] Débute alors une nouvelle période de 12 mois à l'issue de laquelle l'employeur, si la connexion internet est à nouveau utilisée à des fins illicites, peut être poursuivi devant la commission de protection des droits de la Hadopi. [...] Les lois Hadopi, en pointant du doigt la responsabilité de l'employeur, provoquent une prise de conscience et favorisent l'encadrement des conditions d'utilisation de la connexion internet professionnelle. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette levée de boucliers a conduit le gouvernement à prendre un décret [5] obligeant les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à transmettre les courriels d'avertissement aux internautes, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la transmission de leur identité par l'Hadopi. [...] D'abord, la contravention de négligence caractérisée sanctionne le défaut de sécurisation de l'accès à Internet et non la contrefaçon constatée par l'Hadopi. [...] Ensuite, il n'existe pas de moyens pour l'Hadopi de rapporter la preuve de l'absence de diligence dans la sécurisation de l'accès Internet. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2011 2009 2010 2008 législation et internet L'acces et le maintien frauduleux 2007 Intranet et information syndicale Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise. [...] La loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme précise que sont concernées par cette obligation, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (CPCE, art. [...] On doit logiquement déduire de cette décision qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion pendant une durée d'un an afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme. [...]

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2009 juillet

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a participé à une table ronde sur le thème savoir contractualiser et garantir la qualité d'une externalisation le 18 juin 2009, lors d'une matinée stratégique organisée par CIO à l'Automobile Club de France, à Paris sur le sujet de l'externalisation. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter l'article sur Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé paru au Journal du Net le 25 juin 2009. [...] Tags. accès aux données des salariés, avocat, connexion professionnelle des employés, connexion professionnelle des salariés, fichiers des employés, fichiers des salariés, internet, messagerie. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un licenciement pour faute grave était fondé dès lors que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant le mois de décembre 2004 [2]. [...] Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Le décret d'application publié le 26 juin 2010 impose aux entreprises d'installer des moyens de sécurisation de l'accès Internet pour éviter tout téléchargement de contenus illicites. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] Pour l'heure, la polémique s'amplifie avec la multiplication des sites Internet des partis, des candidats et des services de communication par voie électronique. [...] Selon les juges, les sondages litigieux n'ont pas directement figuré sur le site [du quotidien] ouvert en France, puisque ce média s'est contenté de donner aux internautes les moyens de prendre connaissance du contenu des sondages sur un site à l'étranger. [...]

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pour faute grave était fondé dès lors que # le. salarié avait usé de la connexion Internet de l#en. [...] d#installer des moyens de sécurisation de l#ac. cès Internet pour éviter tout téléchargement de. [...] . la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] [ii] Projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur internet pour le marché français, adopté par le Sénat le 23 février 2010. [...] [iii] L. n° 2009-669, 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, JO n° 0135, 13 juin 2009, p. 9666, dite loi Hadopi. [...]

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Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les fournisseurs d'accès internet (FAI), il s'agit notamment de l'identifiant de la connexion ainsi que les dates et heures de début et de fin de la connexion et pour les hébergeurs l'identifiant de la connexion, la nature de l'opération, les dates et heures de l'opération. [...] On notera que le décret ne distingue pas entre les données fiables - l'adresse d'un client d'un FAI - et celles à l'authenticité toute relative - éléments renseignés par l'internaute sur une plate-forme web. [...] On peut regretter néanmoins l'imprécision de certains termes utilisés et que l'impossibilité de vérifier l'authenticité des données renseignées par l'internaute lui-même n'allège pas les obligations des hébergeurs de les conserver. [...]

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