Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Loi, Informatique, Libertés

Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Confronté à un projet de transfert de données à caractère personnel, le responsable du traitement doit s'assurer que le destinataire offre le niveau de protection adequat exigé tant par la directive européenne que par la loi informatique et libertés. A défaut, le transfert est interdit. [...] Cette appréciation peut se faire au regard des éléments énumérés par la loi informatique et libertés, notamment l'examen des dispositions en vigueur dans l'Etat en question, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, ses fins, sa durée, ainsi que la nature l'origine et la destination des données traitées. [...] Effectivement, alors qu'un responsable de traitement doit se conformer à l'ensemble des obligations prévues par la loi informatique et libertés à son égard, le sous-traitant doit simplement présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité prévues par la loi ou par le contrat qui le lie au responsable de traitement. [...]

>>>

Dossier : La protection des données dans l'entreprise

Plus particulièrement, sont traités. Mise au point sur le champ d'application de la loi Informatique et Libertés. [...] Le CIL, quel bilan. Vers une compatibilité de la loi Informatique et Libertés avec les lois américaines. [...]

>>>

Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes de l'article 22 de la loi informatique et libertés, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doiten principe faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant sa mise en oeuvre. [...] Par donnée à caractère personnel, il faut comprendre, au sens de l'article 2 de la loi informatique et libertés, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. [...] Les traitements concernés par une telle procédure sont notamment mentionnés à l'article 25 de la loi informatique et libertés. [...]

>>>

Pourquoi nommer un correspondant informatique et libertés ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Introduit en France en 2004 et réglementé notamment par un décret de 2005, le correspondant informatique et libertés (CIL) veille au respect, par le responsable de traitement, des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978. [...] Il doit former le personnel en même temps qu'il s'assure d'un scrupuleux respect des dispositions de la loi informatique et libertés. [...] Une mutualisation rendue possible par des outils permettant de centraliser et de diffuser largement la loi informatique et libertés. [...]

>>>

L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Rappelons que la fonction de CIL a été instaurée en France par la loi du 6 août 2004 [2] modifiant la loi dite Informatique et Libertés de 1978, sur le modèle de ce qui pouvait déjà exister ailleurs en Europe, notamment en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas. [...] [3] Décret n° 2005-1309, 20 oct. 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, JO n°247, 22 oct. 2005, p. 16769. [...] [8] Décret n° 2005-1309, 20 oct. 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, art. 48 et s. JO nº 247, 22 oct. 2005, p. 16769. [...]

>>>

Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette prérogative est néanmoins encadrée par le Code du travail qui en réglemente l'usage et par la loi Informatique et Libertés qui assurent certaines garanties aux salariés. [...] Fondant ces décisions sur le caractère disproportionné des dispositifs, la Cnil rappelle que de telles violations de la loi Informatique et Libertés sont constitutives d'infractions pénales passibles de cinq ans d'emprisonnement. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cnil dispose de différents moyens pour sanctionner les violations à la loi Informatique et Libertés qu'elle constate. [...]

>>>

L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 (dite Loi Informatique et Libertés ), tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la Cnil. [...] 4/ La personne concernée doit être informée de la mise en place de ce procédé, dans le respect de la loi informatique et liberté et du Code du travail. [...] En ce qu'il suppose un traitement de données à caractère personnel, voire des données biométriques, ce dispositif d'identification à distance doit être mis en oeuvre conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. [...]

>>>

Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LE COUP DE SIFFLET ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES La loi Sarbanes-Oxley impose aux entreprises d'organiser une procédure d'alerte permettant aux salariés de dénoncer les pratiques illicites en matière comptable ou financières au sein de l'entreprise. [...] Devant l'émotion suscitée par ces premières décisions parmi les entreprises soumises à l'obligation d'organiser de telles alertes, en vertu de la loi Sarbanes-Oxley, la CNIL a précisé les conditions de leur conformité à la loi Informatique et Libertés. [...] Ainsi donc, il semble bien que l'année 2005 aura finalement permis de concilier les impératifs issus de la loi Sarbanes-Oxley avec ceux de la loi Informatique et Libertés. [...]

>>>

Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de mise en conformité de leur projets, concepts, solutions au droit français, ainsi que dans la rédaction et la négociation de contrats notamment informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Elle exerce également une activité contentieuse dans le cadre de litiges relatifs notamment à l'exécution de contrats d'auteurs et contrats informatiques, à la diffusion de photographies sur internet, au cybersquatting, à la protection / contrefaçon d'éléments incorporels (dessins et modèles, marques et logos, programmes et applications informatiques, scénarios, ouvrages, oeuvres audiovisuelles. [...] Elle a développé une méthodologie et une expertise en matière d'audit CNIL visant à mettre en conformité les traitements de données personnelles à la loi Informatique et Libertés (dont la violation est passible de sanctions civiles et pénales). [...]

>>>

Le DSI, arbitre de la dénonciation assistée par ordinateur (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil considére que de tels dispositifs sont contraires à la loi informatique et libertés en ce qu'ils sont disproportionnés au regard des objectifs poursuivis et des risques de dénonciations calomnieuses et de stigmatisation des employés objets d'une alerte éthique. [...] E.C.) en vue de trouver des garanties compatibles tant avec la loi Informatique et libertés qu'avec la loi Sarbannes-Oxley. [...] Il s'agit pour l'essentiel de précautions à prendre, par exemple, en limitant les catégories de personnes impliquées dans le processus d'alerte aux seules personnes ayant accès aux informations financières et comptables ou encore, en prévoyant une information préalable à plusieurs niveaux, tenant compte des risques de disparition des preuves. [...]

>>>

Tags :

HOME