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VOTRE RECHERCHE : Loi, Libertés, Opérations, Saisie, Autorité de la Concurrence

Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le premier Président de la Cour d'appel de Versailles a récemment exclu l'application de la loi Informatique et Libertés à ces opérations de saisie. [...] A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Dans le cadre de ses opérations de saisie, l'Autorité de la concurrence, par exemple, a pour pratique de saisir l'intégralité des boîtes aux lettres électroniques des salariés. [...] Lorsqu'ils procèdent à des opérations de saisies, les agents des AAI, telles que ceux de l'Autorité de la concurrence, reproduisent sur des supports numériques de type DVD-ROM les courriers électroniques présents sur les postes des salariés de la personne morale objet de l'enquête Ces reproductions sont réalisées dans le but de consultation ultérieure par les agents et les membres de l'Autorité. [...] Lorsque l'Autorité de la concurrence, à l'occasion d'une opération de visite, procède à la collecte indifférenciée de courriers électroniques, sans écarter des opérations ni même tenter d'écarter des opérations de collecte les courriers électroniques personnels, il ne semble pas que cette collecte puisse être considéré comme adéquate, pertinente et non excessive au regard de sa finalité, à savoir la recherche d'infractions aux titres II et III du livre IV du Code de commerce. [...]

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Actualités | Féral-Schuhl / Sainte-Marie - Part 26

Opérations de saisie des AAI et loi du 6 janvier 1978. [...] Lire l'article de Christiane Féral-Schuhl et Etienne Papin sur L'application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie, publié dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel n° 58, pages 49 à 52, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...]

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01info15042010.pdf

exclul'applicationdelaloi informatiqueet. libertés àcesopérationsdesaisie. [...] liber tés aux opérations de saisie de. l'Autorité de la concurrence. [...] cette loi aurait permis que les. pou #oirs d'in#estigation de ces autorités. [...]

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Accès aux données informatiques des entreprises par l’administration

Parution de l'article d'Etienne Papin sur l'accès aux données informatiques des entreprises par l'administration, dans le numéro de mai 2009 d'Archimag. Pour en savoir plus. [...] Tags. accès aux données, administration, AMF, Autorité de la concurrence, avocat, données informatiques, enquête, paris, saisie. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En outre, et c'est là que les choses me paraissent particulièrement critiquables, ces opérations conduisent à une intrusion dans la vie privée de salariés qui sont totalement étrangers aux faits pour lesquels ces autorités, en l'espèce l'Autorité de la concurrence, investiguent. [...] Il n'est pas surprenant que cette question soit moins prégnante dans la procédure pénale classique et prenne toute sa dimension en matière de saisies opérées par l'autorité de la concurrence. [...] Une entreprise susceptible de faire l'objet de telles opérations, qu'elles proviennent du fisc, de l'autorité de la concurrence, de l'AMF ou autre autorité administrative comme la Cnil, doit nécessairement assurer la formation de ses personnels sur la nature et l'étendue de ses droits, notamment celui de demander la présence d'un avocat. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance du lieu à visiter. [...] Autre nouveauté importante par rapport au régime antérieur, tel qu'il a pu être dénoncé par la CEDH, le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées. [...] Ainsi, non seulement l'autorité judiciaire contrôle de façon préalable le principe même des opérations mais elle peut également être saisie en cas de litige sur le déroulement même des opérations. [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocate au barreau de Paris depuis 2000, Justine a commencé sa carrière comme collaboratrice de l'équipe Information Technologies and Communication du cabinet SALANS de Paris, devenue le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en 2006. [...] Justine assure également pour certains clients, un accompagnement privilégié dans leur activité contractuelle, par la revue de contrats mais également le conseil en négociation. [...] Elle est membre de notre Equipe Protection des Données et à ce titre, intervient régulièrement dans le cadre d'audit CNIL ou plus généralement pour conseiller nos clients sur l'application de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre d'opérations impliquant un traitement sensible ou un transfert international de données à caractère personnel. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La première autorité administrative indépendante (AAI) créée en France par une loi du 6 janvier 1978 fut la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). [...] A l'inverse d'autres matières, tel le droit de la concurrence, la loi du 6 janvier 1978 ne prévoit pas la présence d'un OPJ pendant les opérations. [...] A la fin des opérations, il est dressé contradictoirement un procès-verbal des vérifications et visites menées qui est signé par les personnes chargées du contrôle et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci. [...]

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