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VOTRE RECHERCHE : Loi, Mesures, Destin

edmultiavril2010.pdf

par la loi de mesures destin#es # assurer. la protect i on des dro i ts et l i bert#s. [...] intervention de l'autorité judiciaire. Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité intérieure et Jeux. [...] Ce qui ne va pas sans soulever des. problèmes, notamment de contournement, de surblocage ou encore d'insécurité juridique. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Mesures et sanctions. En cas de non-respect de la loi, la Cnil peut délivrer un avertissement au responsable du traitement ou encore le mettre en demeure de faire cesser le manquement constater, dans un délai qu'elle est libre de fixer. [...] Respect du contradictoire. Il convient d'observer que les mesures ou sanctions prévues par la loi informatique et libertés ne peuvent être prononcées par la Cnil qu'à l'issue d'une procédure contradictoire. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette appréciation peut se faire au regard des éléments énumérés par la loi informatique et libertés, notamment l'examen des dispositions en vigueur dans l'Etat en question, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, ses fins, sa durée, ainsi que la nature l'origine et la destination des données traitées. [...] Par ailleurs, au titre des exceptions, le transfert peut être autorisé à condition de conclure avec le destinataire un contrat veillant au respect de mesures de protection essentielles. [...] Par ailleurs, l'article 226-22-1 du Code pénal prévoit également que le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés [. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Entreprise et Droit. les dernières évolutions du droit des nouvelles technologies. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] Celui-ci prévoit, pour les sites de jeux d'argent en ligne non agréés par l'ARJEL [vi], de faire appel à l'autorité judiciaire pour qu'elle prescrive des mesures d'abord aux hébergeurs, et à défaut, aux FAI. [...] De ce qui précède, on peut mesurer les limites et imperfections des mesures proposées, lesquelles ne parviendront pas à elles seules à éradiquer les contenus et activités illicites visées. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, il convient de noter que la Commission des lois de l'Assemblée nationale, avait proposé un amendement au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en date du 12 septembre 2007, visant à modifier la loi informatique et libertés afin de faciliter les recherches en matière de mesures de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration. [...] Mais, le Conseil constitutionnel a censuré cette décision, le 15 novembre 2007, en estimant qu'il était sans lien avec la loi et que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race. [...] Si les destinataires étaient invités à préciser le candidat pour lequel ils avaient l'intention de voter, ils devaient également indiquer leur civilité, leur année de naissance, leur situation professionnelle ainsi que leur adresse électronique, dans la mesure où ils souhaitaient être informés des résultats du sondage. [...]

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L'encadrement des logiciels espions de la Loppsi 2 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une circulaire du 31 août vient préciser le régime juridique qui entoure les mesures de captations informatiques prévues par la Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). [...] Les mesures de captations informatiques, de par les risques de violations de la vie privée et du secret des correspondances qu'elles impliquent, ne peuvent être mises en place que sur ordonnance d'un juge d'instruction dans le cadre d'enquêtes visant des terroristes présumés ou en matière de criminalité organisée et ce pour une durée de quatre mois renouvelable une seule fois. [...] La circulaire indique que le régime juridique des captations prévoit un encadrement très strict du recours à de telles mesures. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

conditions et restrictions pr#vues par la loi, qui constituent des. [...] La loi Chatel renforce les droits des. consommateurs face aux fournisseurs d'acc#s # l'internet et. [...] com). Contrôle CNIL. quelles. mesures et sanctions en cas d'infraction à la loi informatique. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès 1981 [i], la Cnil précisait que des mesures générales de sécurité nécessaires devaient être prises préalablement à toute mise en oeuvre d'une application informatique et en tenant compte de la finalité du traitement, du volume des informations traitées et de leur degré de sensibilité au regard des risques d'atteinte à la personne humaine. [...] Cette disposition, transposée en droit français, enjoint au responsable du traitement de mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction illicite, la perte acci dentelle, l'altération, la diffu sion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. [...] 6 janv. 1978, art. 36, al. 1). En effet, la loi exige du sous-traitant des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon le premier texte, la liberté d'expression peut être soumise à certaines conditions et restrictions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires à la protection ou la réputation des droits d'autrui. [...] Ainsi, selon la Cour, il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. [...] S'il est certain que le langage syndical justifie la tolérance de certains excès, à la mesure des tentions nées de conflits sociaux ou de la violence qui parfois sous-tend les relations du travail, il n'en reste pas moins qu'excèdent la mesure admissible dans un tel cadre et présentent un caractère injurieux des propos tels que pôvre vieux, givré, plus barge que ça tu meurs, dingue doublé d'un sadique que la Poste persiste à maintenir aux commandes de la Moselle, ou c'est tout de même extraordinaire de voir qu'un DLP peut-être sénile bloque l'économie de toute une partie du département de la Moselle et jouisse du plaisir de savoir que les facteurs perdent du pognon. [...]

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