Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Loi, Orientation, Programmation, Performance, Sécurité

Le délit d'usurpation d'identité numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le délit d'usurpation d'identité numérique a été créé le 14 mars dernier par l'article 2 de la deuxième loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2. [...] le délit d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal), l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (article 226-1 du Code pénal), la diffamation et l'injure (article 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881) et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal). [...] Ce qu'il faut retenir. La création du délit spécifique d'usurpation d'identité numérique est venue combler un vide juridique et devrait désormais permettre de sanctionner bon nombre de comportements préjudiciables sur internet. [...]

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Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Adopté en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, est sujet à controverse sur le volet cybercriminalité. [...] La Loppsi II prévoit désormais que l'utilisation de l'identité ou de toute donnée permettant d'identifier une personne en vue de troubler (sa) tranquillité, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération expose à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. [...] Loppsi II permet une utilisation plus poussée des nouvelles technologies pour lutter contre toutes les formes de délinquance. [...]

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L'encadrement des logiciels espions de la Loppsi 2 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une circulaire du 31 août vient préciser le régime juridique qui entoure les mesures de captations informatiques prévues par la Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). [...] Les mesures de captations informatiques, de par les risques de violations de la vie privée et du secret des correspondances qu'elles impliquent, ne peuvent être mises en place que sur ordonnance d'un juge d'instruction dans le cadre d'enquêtes visant des terroristes présumés ou en matière de criminalité organisée et ce pour une durée de quatre mois renouvelable une seule fois. [...] Ce qu'il faut retenir. A défaut de précisions complémentaires dans la circulaire, il appartiendra donc à la jurisprudence de préciser les contours exacts du recours à de tels outils afin d'éviter tout détournement et de maintenir l'équilibre - fragile - entre vie privée et sécurité collective. [...]

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Interview sur le projet de Loi dite « LOPPSI 2″

Interview sur le projet de Loi dite LOPPSI 23. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Christiane Féral-Schuhl a été interviewée, le 28 mai 2009, par Rue89 sur le projet de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite Loppsi 23) présenté mercredi 27 mai 2009 au conseil des ministres. Pour en savoir plus. [...] Tags. autorité d'enquête, avocat, cybercriminalité, enquête judiciaire, informatique, Loppsi, sécurité intérieure. [...]

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Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer des caméras sur la voie ou dans des lieux publics et un régime de déclaration à la Cnil des dispositifs internes aux entreprises. [...] Le rapport qui devait accompagner les demandes d'autorisation préfectorale a été réduit à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de moins de huit caméras. [...] En discussion devant le Parlement, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) prévoit la possibilité pour toute personne morale de mettre en oeuvre des caméras directement sur la voie publique dès lors que les bâtiments se situent dans des lieux [. [...]

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Démocratie et Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'avènement de la société de consommation dans la seconde moitié du XXe a entraîné l'éclosion de mouvements consuméristes qui ont, en quelques années, encadré un éventail élargi de comportements et de situations amenant, en quelque sorte, à la mise en place d'une protection du consommateur contre lui même dans le domaine du crédit par exemple. [...] La société Internet du XXIe siècle ne pourra pas faire l'économie d'une réflexion en vue de la constitution d'un droit de l'internaute visant à protéger celui-ci dans l'usage qu'il fera des outils, sites et autres mis à sa disposition cela quand bien même il pourrait en avoir la tentation de l'usage inconsidéré. [...] Certes, sur ce point particulier, on notera que le vide juridique en la matière est à présent comblé par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) qui crée le délit d'usurpation d'identité en ligne puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende [1]. [...]

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LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été votée, en première lecture, par le Sénat le 10 septembre 2010. [...] - exclusivement aux moyens mis en oeuvre pour renforcer d'une part, la protection des mineurs confrontés à l'inflation des sites de pédopornographie, d'autre part, la sécurité des personnes et des biens avec notamment un assouplissement des conditions d'installation et de mise en oeuvre de la vidéoprotection. [...] Ce texte qui avait suscité tant d'inquiétude, lors de son vote devant l'assemblée nationale en février dernier, n'a presque pas soulevé de commentaires alors que l'on observe un recul des libertés individuelles au profit de la sécurité. [...]

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01info23052011.pdf

nier par l'article 2 de la seconde loi. d'orientation et de programmation. [...] . L'insuffisante protection. du droit antérieur. Jusqu'alors, l'usurpation d'identité. [...] physique ou morale. En#n, il su#t. que cette usurpation porte atteinte. [...]

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01info26102010.pdf

teur#. Ceci inclut donc l'#istori#ue. de navigation ou les contenus non. [...] aé té sup. primé. Cette obligation à la c#arge. des ### mar#ue un revirement par. [...] censuré les dis. positions permettant à une. autorité administrative de couper l'accès à. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le titre 1 porte sur la modernisation des autorités de contrôle, le titre 2 concerne la sécurité des épargnants et des assurés, le titre 3 traite de la modernisation du contrôle légal des comptes et de la transparence, et enfin le titre 4 énonce les dispositions relatives à l'Outre-mer. [...] C'est notamment en fonction du résultat de ces premières diligences que le commissaire aux comptes établissait son programme de travail en vue de la certification des comptes. [...] La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...]

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