Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Loi, Ouverture, Concurrence, Jeux, Hasard

Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

une telle mesure est prévue par le projet de loi LOPPSI II [i] pour les sites à caractère pédopornographique, et par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne [ii]. [...] Tel est le dispositif proposé par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (article 50). [...] [ii] Projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur internet pour le marché français, adopté par le Sénat le 23 février 2010. [...]

>>>

L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Annoncée en mars, la loi sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été adoptée le 6 avril dernier. [...] Les paris sportifs et les paris hippiques, lorsqu'ils seront proposés en ligne, seront dorénavant ouverts à la concurrence. [...] Certains jeux de cercle reposant sur le hasard et le savoir-faire - le poker, par exemple - pourront être réalisés en ligne et seront ouverts à la concurrence. [...]

>>>

L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contrainte européenne. La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est intervenue à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 27 juin 2007 [1] qui a considéré que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services prévu par l'article 49 du Traité CE. [...] étant précisé que sont uniquement concernés les jeux de répartition reposant sur le hasard et le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gain. [...] Il est renouvelable mais n'est pas cessible. Pour solliciter l'agrément, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne doit avoir son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative afin de lutter contre la fraude fiscale. [...]

>>>

Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Les textes de loi récemment adoptés ou en cours d'examen imposent de nouvelles obligations aux FAI, chargés de participer à la lutte contre les contenus et comportements illicites. [...] Le compromis était donc trouvé. les FAI n'ont en principe pas à intervenir sur les contenus transportés (principe de neutralité) sauf circonstances particulières. L'article 9 de la LCEN consacre ce compromis. [...] La loi relative à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne du 12 mai 2010, donne le pouvoir, en son article 61, au président de l'ARJEL de saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à ce service aux FAI et hébergeurs. [...]

>>>

2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - 01 Informatique 29 avril 2010. L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne. [...]

>>>

2010 avril

Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...] Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité Intérieure et Jeux d'argent en ligne, c'est le blocage des sites web illégaux. [...] Tags. avocat informatique, avocat internet, blocage des sites internet, Jeux d'argent en ligne, Loi sécurité intérieure, LOPPSI 2. [...]

>>>

01info29042010.pdf

Annoncée en mars, la loi sur l'ouver. ture à la concurrence et à la régula. [...] et seront ouverts à la concurrence.. En revanche, le monopole de la Fran. [...] . Une licence pour autorisation. préalable. Cette ouverture se limite toutefois. [...]

>>>

01informatique09032011.pdf

CENSÉ... Jeux d'argent et. de hasard en ligne. Par unav## #u 20 #anv#er #ern#er. [...] L'intérêt de la récente a#aire tranchée. réside dans la ré#érence #aite par la. [...] découverts sur le portable du salarié. et la nature de leur contenu#. [...]

>>>

LTIjuin2009.pdf

veillance visionnant des lieux ouverts au public, lesquels sont. [...] #aise sur les jeux et paris avec le principe de libre circulation. [...] en effet les offres de concurrents install#s dans d'autres pays. [...]

>>>

edmultiavril2010.pdf

caract#re p#dopornogra. phique et par le projet de loi sur l'ouverture # la. [...] intervention de l'autorité judiciaire. Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité intérieure et Jeux. [...] Ce qui ne va pas sans soulever des. problèmes, notamment de contournement, de surblocage ou encore d'insécurité juridique. [...]

>>>

Tags :

HOME