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VOTRE RECHERCHE : Loi, Preuve, Électronique, Support

Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Vis-à-vis du juge, quel est le poids d'une archive électronique Le réflexe est encore bien souvent de vouloir produire devant le tribunal une preuve sur support papier. [...] Le 13 mars 2000, la loi élargit considérablement le champ d'admission de la preuve électronique en rendant la preuve littéralement indépendante de son support. [...] Le juge admet qu'un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée (à propos d'une déclaration de créance, cour de cassation, 4 octobre 2005). [...]

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Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 30 septembre, la Cour de cassation est venue rappeler certaines conditions de validité d'une preuve établie par un écrit électronique. [...] La notion de preuve littérale a été modifiée par la loi du 13 mars 2000 pour y inclure l'écrit sous forme électronique, par exemple les e-mails. [...] Il résulte de ceci que seul un e-mail comportant une signature électronique sécurisée peut être admis à titre de preuve, au même titre qu'un document papier revêtu d'une signature manuscrite. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 2 du décret du 30 mars 2001 énonce. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] le mail simple, s'est à dire non revêtu d'une signature électronique sécurisée, n'est pas un écrit électronique qui peut valablement être admis en preuve lorsqu'il est contesté. [...] Le courrier électronique, non revêtu d'une signature électronique sécurisée, ne vaut pas preuve lorsqu'il est dénié par la personne à laquelle on l'oppose. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] La preuve électronique - Décret 2002-535 du 18 avril 2002 et Arrêté du 31 mai 2002 pris pour application de la loi du 13 mars 2000 relative à la preuve. [...] Complétant le décret du 30 mars 2001 qui précisait les conditions nécessaires pour établir une présomption de fiabilité de la signature électronique (utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature, ayant fait l'objet d'une certification conforme et utilisation d'un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification qualifié), le décret du 18 avril 2002 détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le décret du 30 mars 2001 pris en application de la loi du 13 mars 2000 (portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l 'information et relative à la signature électronique) a été récemment modifié par un décret du 18 avril 2002 puis complété par un arrêté du 31 mai 2002. [...] En effet, le décret du 30 mars 2001 précité prévoit deux conditions pour qu'une signature électronique puisse bénéficier de la présomption légale de fiabilité. [...] - la signature doit reposer sur l'utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature électronique ayant fait l'objet d'une certification conforme. [...]

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2009 février

à quelles conditions publié dans la revue trimestrielle Mag Securs n° 22 (février-mars-avril). [...] Tags. comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi réprime, au titre de la mise en péril des mineurs, le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75. [...] Cette incrimination très large a été appliquée à des éditeurs de sites pornographiques qui n'avaient pas pris les précautions utiles pour en bloquer l'accès aux mineurs (Cour d'appel de Paris, 2 avril 2002) et fait peser un risque non négligeable sur les éditeurs et les distributeurs de jeux vidéos. [...] En outre, la loi du 17 juin 1998 permet au ministère de l'intérieur d'interdire, par arrêté motivé, la mise à disposition des mineurs de tout document fixé soit sur support magnétique soit sur support numérique ( ) tel que les jeux électroniques dès lors que ledit document présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants (art. 32 de la loi du 17 juin 1998). [...]

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2008 novembre

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé le 20 novembre 2008 une journée de formation relative à la signature électronique et à dématérialisation pour un prestataire d'archivage électronique. [...] Tags. archivage électronique, comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Actes authentiques électroniques Deux décrets n°2005-972 et n°2005-973 du 10 août 2005, l'un relatif au statut des huissiers de Justice, l'autre relatif aux actes établis par les notaires, permettent désormais l'établissement et la conservation des actes authentiques sur support électronique, notamment au moyen de la signature et de l'archivage électroniques. [...] Ces règlements ont été pris en application, d'une part, des articles 1316 et suivants du Code civil issus de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et, d'autre part, des articles 1108-1 et 1108-2 du Code civil issus de la LCEN. [...] Contrats électroniques L'ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique a été prise par le gouvernement en application de l'habilitation donnée par l'article 26 de la LCEN. [...]

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« Document retention policy » et « e-discovery »

pourquoi les entreprises françaises sont concernées paru dans Archimag (N° 220, décembre 2008). [...] Tags. data retention policy, e-discovery, politique de rétention des documents, preuve électronique. [...]

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