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VOTRE RECHERCHE : Loi, Preuve, Électronique

Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Vis-à-vis du juge, quel est le poids d'une archive électronique Le réflexe est encore bien souvent de vouloir produire devant le tribunal une preuve sur support papier. [...] Le 13 mars 2000, la loi élargit considérablement le champ d'admission de la preuve électronique en rendant la preuve littéralement indépendante de son support. [...] Le juge admet qu'un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée (à propos d'une déclaration de créance, cour de cassation, 4 octobre 2005). [...]

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Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 30 septembre, la Cour de cassation est venue rappeler certaines conditions de validité d'une preuve établie par un écrit électronique. [...] La notion de preuve littérale a été modifiée par la loi du 13 mars 2000 pour y inclure l'écrit sous forme électronique, par exemple les e-mails. [...] Il résulte de ceci que seul un e-mail comportant une signature électronique sécurisée peut être admis à titre de preuve, au même titre qu'un document papier revêtu d'une signature manuscrite. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celle-ci a en effet relevé que l'ensemble des écrits sous forme électronique émanant du bailleur devait être admis en preuve dès lors que leur signataire ne [communiquait] aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 du code civil. [...] L'article 2 du décret du 30 mars 2001 énonce. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] le mail simple, s'est à dire non revêtu d'une signature électronique sécurisée, n'est pas un écrit électronique qui peut valablement être admis en preuve lorsqu'il est contesté. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] La preuve électronique - Décret 2002-535 du 18 avril 2002 et Arrêté du 31 mai 2002 pris pour application de la loi du 13 mars 2000 relative à la preuve. [...] Complétant le décret du 30 mars 2001 qui précisait les conditions nécessaires pour établir une présomption de fiabilité de la signature électronique (utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature, ayant fait l'objet d'une certification conforme et utilisation d'un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification qualifié), le décret du 18 avril 2002 détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le décret du 30 mars 2001 pris en application de la loi du 13 mars 2000 (portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l 'information et relative à la signature électronique) a été récemment modifié par un décret du 18 avril 2002 puis complété par un arrêté du 31 mai 2002. [...] En effet, le décret du 30 mars 2001 précité prévoit deux conditions pour qu'une signature électronique puisse bénéficier de la présomption légale de fiabilité. [...] Cette qualification vaut présomption de conformité du PSC aux exigences requises par le décret du 30 mars 2001 (notamment en termes de confidentialité et de sécurité) et permet au PSC de délivrer des certificats électroniques qualifiés indispensables pour bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique. [...]

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2009 février

à quelles conditions publié dans la revue trimestrielle Mag Securs n° 22 (février-mars-avril). [...] Tags. comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

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2008 novembre

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé le 20 novembre 2008 une journée de formation relative à la signature électronique et à dématérialisation pour un prestataire d'archivage électronique. [...] Tags. archivage électronique, comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

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« Document retention policy » et « e-discovery »

pourquoi les entreprises françaises sont concernées paru dans Archimag (N° 220, décembre 2008). [...] Tags. data retention policy, e-discovery, politique de rétention des documents, preuve électronique. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces règlements ont été pris en application, d'une part, des articles 1316 et suivants du Code civil issus de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et, d'autre part, des articles 1108-1 et 1108-2 du Code civil issus de la LCEN. [...] Contrats électroniques L'ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique a été prise par le gouvernement en application de l'habilitation donnée par l'article 26 de la LCEN. [...] Elle adapte les règles du Code civil aux contrats électroniques et pose de nouvelles dispositions relatives (i) à l'échange d'informations en cas de contrat électronique, (ii) à l'envoi ou la remise d'un écrit par voie électronique, (iii) à certaines exigences de forme, et à (iv) la pluralité des originaux. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La signature électronique a été consacrée par la directive européenne du 13 décembre 1999, par la loi française de transposition du 13 mars 2000 et par son décret d'application du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique ainsi que par le décret du 18 avril 2002 et l'arrêté du 31 mai 2002. [...] La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État (C. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

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