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VOTRE RECHERCHE : Loi, Prix, Assemblée nationale

E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Adopté sans modification en séance publique au Sénat le 5 mai, ce compromis reste encore soumis à l'examen en séance publique de l'Assemblée nationale le 17 mai prochain. [...] L'apport majeur de la proposition de loi réside dans son article 2 qui, dans sa dernière version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier, prévoit que Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. [...] Face à la résistance de l'Assemblée nationale, la Haute chambre avait réaffirmé sa position et avait réintroduit à nouveau l'extension du prix unique aux distributeurs étrangers, en deuxième lecture le 29 mars 2011. [...]

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Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Adopté en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, est sujet à controverse sur le volet cybercriminalité. [...] La Loppsi II prévoit désormais que l'utilisation de l'identité ou de toute donnée permettant d'identifier une personne en vue de troubler (sa) tranquillité, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération expose à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. [...] L'identification des auteurs d'infractions devrait ainsi être facilitée par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dans lequel seront systématiquement enregistrées les empreintes relevées lors d'une enquête. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) a été adopté le 26 février dernier en première lecture par l'Assemblée Nationale, remplaçant ainsi celui sur la société de l'information (projet LSI) devenu caduc faute d'avoir été adopté sous la XIème législature. [...] L'article 1er du projet LEN définit la communication publique en ligne comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. [...] Il désigne comme loi applicable celle du lieu d'établissement du prestataire avec cependant une exception lorsqu'un litige oppose un professionnel et un consommateur, ce dernier ne pouvant être privé des dispositions plus favorables de la législation du pays où il réside. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

6 janv. 1978, art. 6). La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a [...] date du 9 mars 2004 adressé au Crédit Mutuel stéphanois, que seules des informations strictement liées à la finalité du traitement et ayant un caractère objectif, c'est-à-dire dépourvues de jugement de valeur sur les personnes peuvent être enregistrées par les banques. [...] Cependant, il convient de noter que la Commission des lois de l' Assemblée nationale, avait proposé un amendement au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en date du 12 septembre 2007, visant à modifier la loi informatique et libertés afin de faciliter les recherches en matière de mesures de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration. [...] De même, l'article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Autre exemple, lorsque les données sont publiques, dans le sens où elles se rapportent au patrimoine informationnel de l'Etat, le code de la défense nationale peut alors imposer au détenteur de ces données des obligations particulières de confidentialité. [...] Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale le 13 janvier 2011 relative à la protection des informations économiques. [...] L' information économique protégée serait définie par un nouvel article 226-14-2 comme les informations ne constituant pas des connaissances générales librement accessibles par le public, ayant, directement ou indirectement, une valeur économique pour l'entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a mis en oeuvre des mesures substantielles conformes aux lois et usages, en vue de les tenir secrètes. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La création d'une commission nationale de vidéoprotection (CNV) suscite des interrogations sur l'articulation de ses missions avec celles de la Cnil [NDLR. [...] Commission nationale de l'informatique et des libertés], acteur incontournable de la vidéosurveillance, notamment en cas de recours à des systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises. [...] Il faut noter que le projet Loppsi 2 a prévu la création d'une seconde autorité, le conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un projet de loi sur la répartition du contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté au début du mois de juillet par l'Assemblée nationale, pourrait également permettre aux ayants droits victimes de téléchargements illicites de demander réparation aux internautes. [...] Cependant le 16 juin dernier, à la suite de contrôles effectués dans les locaux de la société, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, responsables du traitement, de s'assurer que leur sous-traitant se conformait bien aux dispositions de la loi informatique et liberté et garantissait la sécurité des données traitées [11]. [...] L'avenir, à l'approche des présidentielles de 2012, semble cependant plus incertain puisque de nombreux futurs candidats se sont prononcés en faveur de la création d'une licence globale ayant pour conséquence la suppression de la Haute autorité. A suivre donc... @. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Peer-to-peer L'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet (n°1206) de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a débuté fin décembre 2005 mais les débats ont été suspendus et devraient reprendre en mars 2006. [...] Le gouvernement demandera certainement une nouvelle délibération sur cet amendement dit de licence globale, comme le lui permet le règlement de l'Assemblée Nationale. [...] Correspondant Informatique et Libertés Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, est venu préciser - outre les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de vérification de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - le rôle, le statut, les modalités de désignation et les pouvoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel, dont la désignation au sein d'une entreprise permet d'être dispensé de formalités déclaratives (sauf en cas de transfert des données vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne). [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Le 30 janvier 2002, l'Assemblée Nationale adoptait la Petite loi portant transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur les données personnelles. [...] Ce projet, qui se place dans la continuité de la LSQ, a déjà soulevé certaines observations, notamment de la CNIL, celle-ci souhaitant un renforcement des garanties lors de la mise en place des fichiers de police judiciaire et du fichier national automatisé des empreintes génétiques, prévus par ce projet de loi. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le texte a été renvoyé devant l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. [...] Le Sénat se prononcera ensuite à nouveau. La saga Loppsi 2 devrait donc se jouer en cinq actes, avec l'intervention finale du Conseil constitutionnel. [...] Les FAI, associés aux dispositifs de lutte contre les contenus illicites, verront peut-être leur régime d'irresponsabilité de principe remis en question. [...]

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