Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Loi, Utilisation, Informations, Utilisateur, Prestataire

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...] Enfin, la loi interdit l'utilisation des informations obtenues lors de la décompilation par l'utilisateur ou par le prestataire habilité, à d'autres fins que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante. [...] Il peut être opportun de prévoir la remise des informations nécessaires à l'interopérabilité dans le contrat de licence pour le cas où l'utilisateur en fait la demande. [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

//www.feral-avocats.com (ci-après le Site ), tout utilisateur accepte, tacitement et sans réserve, les présentes conditions d'utilisation du Site. [...] 1.4. L'utilisateur n'est autorisé qu'à télécharger et reproduire de manière durable, sur tout support, les publications du Cabinet, et notamment les lettres d'information, accessibles à partir de la rubrique publications du Site, lorsque cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. [...] 2.2. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du Site. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L 2142-6 prend le soin de préciser que l'utilisation du système de messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des tracts électroniques doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement de son réseau informatique et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. [...] Cependant, avant la conclusion de l'accord d'entreprise portant sur l'utilisation par les syndicats de ces moyens informatiques, le comité d'entreprise devra être consulté s'agissant de l'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise. [...] Il faut souligner que la question de l'utilisation des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats n'est pas un sujet pour lequel une négociation collective annuelle est obligatoire entre employeur et syndicats représentatifs (art. [...]

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La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette refonte répondrait à un objectif de simplification, tant sur la forme, que sur le service fourni aux utilisateurs qui deviendrait plus fluide, grâce à l'interconnexion de leurs données au sein d'un compte utilisateur unique. [...] Le géant américain note, par ailleurs, qu'à aucun moment la question d'une suspension n'avait été évoquée avant le lancement par Google, fin janvier, d'une campagne d'information massive opérée auprès de plus de 350 millions d'utilisateurs. [...] Ce qu'il faut retenir. Si la simplicité et la concision présentent indiscutablement des avantages, il n'est pas certain que la Cnil considère que les informations fournies aux utilisateurs dans le cadre de la nouvelle politique de confidentialité soient suffisamment explicites au sens de la loi informatique et libertés, notamment sur la question sensible de l'interconnexion des données collectées. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] C'est en tous les cas une opportunité pour mettre en place les chartes informatique permettant d'encadrer les conditions d'utilisation des outils technologiques. [...] Les lois Hadopi, en pointant du doigt la responsabilité de l'employeur, provoquent une prise de conscience et favorisent l'encadrement des conditions d'utilisation de la connexion internet professionnelle. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi imposant à l'employeur de protéger la sécurité et santé physique et mentale de son personnel, l'entreprise devra veiller à un encadrement et un contrôle de son utilisation afin de pouvoir sanctionner toute utilisation illicite. [...] Ces informations vont porter sur les projets de l'entreprise et comportent, de ce fait, une valeur ajoutée importante voire même un caractère stratégique. [...] Leur utilisation n'étant à l'heure actuelle régie de façon spécifique par aucun texte législatif ou réglementaire, il appartient à l'employeur de fixer les règles, notamment via une charte d'utilisation rédigée en français, et de contrôler son utilisation. [...]

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Le "Big Data" peut vite devenir le "Big Brother" | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce débat est transposable à la sphère privée. est ce que l'auteur d'une application Web, par exemple, peut s'arroger des droits sur les données qu'elle permet de produire. [...] Si seule la loi s'applique, en revanche, l'utilisation dérivée ne trouve pour principale limite que la législation sur la protection des données à caractère personnel. [...] les informations publiques ne doivent pas être altérées ni dénaturées, la source et la date de leurs dernières mises à jour doivent être mentionnées. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle considère cependant qu'elle doit être portée à la connaissance de l'utilisateur, rappelant que le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (C. [...] cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Celle-ci est encadrée par l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l'auteur ne peut s'opposer aux copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'état de guerre dans lequel l'année 2001 s'est achevée a mis en lumière, si besoin était, l'utilisation des réseaux de télécommunications dans l'organisation d'un terrorisme devenu, par essence, international. [...] Pour l'heure, l'utilisation de moyens de cryptage reste sous le contrôle des pouvoirs publics (I) et les communications électroniques se trouvent ainsi soumises à un régime équivalent au régime d'interception des écoutes téléphoniques (II). [...] Or, en 1999, seuls des pays comme la République Populaire de Chine, la Russie, Cuba, Israël ou encore le Kazakhstan, maintenaient un contrôle légal comparable sur l'utilisation, l'importation ou la fourniture de moyens et prestations cryptologiques. [...]

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Évaluation des salariés : la Cnil rappelle les obligations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil fait le point sur les droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation de leurs salariés et notamment sur l'utilisation de zones de commentaires. [...] En application du droit d'accès, rappelons que les salariés doivent pouvoir prendre connaissance des informations renseignées à leur propos dans ces champs libres. [...] Ce qu'il faut retenir. Les employeurs doivent être particulièrement vigilants dans l'utilisation des zones de commentaires et doivent garder à l'esprit que le salarié et la CNIL peuvent accéder à tout moment à ces informations. [...]

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