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VOTRE RECHERCHE : Lyon, Président du tribunal, Tribunal de grande instance

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002

Quel régime pour le droit de réponse sur l'internet - TGI Paris réf. 5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] Forums de discussion - TGI Paris réf. 18 février 2002 Affaire Boursorama et TGI Lyon, réf. 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...]

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E-manifestation contre les grévistes: spam politique ou liberté d'expression

Une décision récente retient plus particulièrement l'attention. Il s'agit de l'ordonnance de référé rendue le 26 mai dernier par le Président du Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que la Droite Libre un courant proche de l'UMP - a causé un trouble manifestement illicite en incitant ses membres à bloquer les boîtes aux lettres électroniques de diverses organisations syndicales et responsables syndicaux, pour protester contre les grèves qui ont paralysé les transports en France. [...] Il a, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. ( ) le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006

Dispositifs d'alerte éthique (Whistleblowing) Ils font désormais l'objet d'une Autorisation unique N° AU-004, conformément à la délibération CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005. Le tribunal de grande instance de Lyon a eu l'occasion d'examiner la validité du dispositif d'alerte professionnel de la société Bayer CropScience. [...] Le tribunal de grande instance de Bordeaux a écarté le critère du siège social au profit de celui de l'accessibilité (TGI Bordeaux 9 Janvier 2006). Cela revient à dire qu'en l'absence de coordination préfectorale, les cybermarchands doivent respecter la date d'ouverture la plus tardive et la date de clôture la plus avancée. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Ces opérations doivent être préalablement autorisées par une ordonnance motivée du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance des lieux à visiter. L'ordonnance du JLD peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. [...] - le président de la COB s'était engagé à informer les intéressés de leurs droits par une référence dans la brochure intitulée vos droits à l'occasion d'une enquête de la Commission des opérations de bourse. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007)

Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l' instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs [...] évoqué et critiqué le dispositif d'alerte professionnelle mis en place, force est de constater que le texte remanié en ce qu'il le présente comme un moyen facultatif qui ne peut être utilisé que pour répondre à des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l'identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...] Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, le juge des référés du tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à la filiale française d'une société américaine, de retirer son dispositif d'alerte éthique, considérant que cette mesure s'imposait à raison de la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008)

La Cnil peut également demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission quel qu'en soit le support et peut en prendre copie. Elle peut requérir l'assistance d'experts et, en cas d'opposition du responsable, une autorisation judiciaire auprès du président du tribunal de grande instance (L. [...] En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés susvisées, le président de la commission peut également demander, par voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information

La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a modifié le Code de commerce dans le sens d'une plus grande transparence des sociétés anonymes. Applicable immédiatement pour les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2003, ces nouvelles dispositions imposent au président du conseil d'administration ou au président du conseil de surveillance de rendre compte des procédures de contrôle interne mises en place dans l'entreprise. [...] Dans les systèmes d'information modernes, les traitements comptables sont le plus souvent tributaires des autres domaines du système d'information de l'entreprise. Par exemple, les factures de vente sont intégrées directement dans la comptabilité sans reprise manuelle d'écritures, la paye est basculée dans la comptabilité, les flux bancaires sont intégrés souvent par télétransmission etc. [...]

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IEAMjuin2010.pdf

.. Bulletin IEAM n° 45 Page 8 sur 9. INSTITUT D'EXPERTISE, D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION. Anciennement Compagnie des ArbitresRapporteurs et des Experts. Près le Tribunal de Commerce de la Seine - Fondée en 1915. 24 avenue Hoche - 75008 Paris Tél. 01 47 63 01 60 - Fax. [...] ques t i ons réponses.. Un cock t a i l a c l ô t uré ce t aprèsm i d i.. Voyage de l'IEAM au Monténégro. Le voyage de l 'IEAM au Mon t énégro. s'es t par f a i t emen t dérou l é, t an t sur l e. p l an pro f ess i onne l que sur l e p l an. t our i s t i que, à l a grande sa t i s f ac t i on des. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Ces. montants correspondaient en effet à des factures échues. antérieurement aux premières critiques formulées par le. client. Dès lors, la défaillance du client dans l'exécution de. son obligation de paiement justifiait que le tribunal de. commerce retienne la résiliation aux torts exclusifs du. [...] paiement de dommagesintérêts. Le tribunal a prononcé la. résolution du contrat, ordonné la restitution des sommes. versées (environ 855 000 euros) et condamné l'intégrateur. à payer au client des dommagesintérêts (environ. 700 000 euros) au titre notamment des coûts engagés par. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007)

La Cnil dispose d'un délai d'un mois, renouvelable une seule fois sur décision motivée de son président, pour prendre position. Aucune décision ne peut intervenir avant la fin de ce délai (D. 20 oct. 2005, art. 53). [...] Toute décision mettant fin à la mission du CIL (démission ou décharge des fonctions) doit être notifiée à la Cnil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au secrétariat de la commission contre reçu, ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie (D. [...]

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