Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Mail, Adresse, Salariée

Courriel et diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En 2010, la Cour d'appel de Paris avait estimé que l'e-mail adressé par la salariée ne pouvait pas être considéré comme confidentiel en raison de l'absence de mention personnel ou confidentiel et en raison du souhait, exprimé par la salariée dans son e-mail, que son supérieur hiérarchique y donne des suites. [...] Mais dans son arrêt du 24 mai 2011, la Cour de cassation rejette cette analyse et retient que l'e-mail ayant été adressé directement par la salariée à son seul supérieur hiérarchique, il conservait son caractère confidentiel quelle que soit la finalité souhaitée par la salariée au moment de l'envoi. La diffamation n'était donc pas constituée. [...] Ce qu'il faut retenir. Les propos diffamatoires contenus dans un e-mail et portant sur une personne autre que le destinataire du courrier ne peuvent recevoir la qualification de diffamation non publique que s'il est établi que cet e-mail a été adressé au destinataire dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...]

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Nous rejoindre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La majorité de nos collaborateurs est d'ailleurs composée d'anciens stagiaires qui se sont distingués au cours de leur stage. [...] En outre, et bien que notre activité soit ciblée sur le secteur des nouvelles technologies, notre Cabinet est un cabinet de droit des affaires, fort des compétences pluridisciplinaires de ses avocats. [...] Si vous souhaitez postuler, merci d'adresser votre candidature avec votre CV par e-mail à l'adresse suivante. contact@feral-avocats.com. [...]

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Suppression de données personnelles sur un forum | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il l'informe qu'un autre participant y avait révélé ses nom, prénom, ville et adresse e-mail, associés à des éléments de sa vie privée ainsi qu'à des allégations diffamatoires, et lui demande, en conséquence, de supprimer ces informations qu'il considérait comme personnelles. [...] Dès lors, la cour rappelle, qu'en application de l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés, l'internaute était fondé à demander la suppression de ses nom et prénom à raison de l'atteinte à sa vie privée. [...] Enfin, la cour juge que l'atteinte à la vie privée dont se prévalait l'internaute était caractérisée au sens de l'article 9 du code civil et, qu'en conséquence, ce dernier pouvait légitimement demander en référé, sur le fondement de l'article 6-I-8 de la LCEN, qu'il soit enjoint à JFG Networks de faire cesser le dommage subi en supprimant du site Internet les informations personnelles de l'internaute. [...]

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IEAMjuin2010.pdf

Cette cotisation est réservée aux. Membres ayant cessé toute activité salariée et qui renoncent à toute activité libérale. [...] . Salle de réunion. L'IEAM met à la disposition des Experts et des Arbitres de l'IEAM une salle de réunion située 24 avenue Hoche Paris 75008 au prix. [...] . Si vous ne souhaitez plus recevoir le bulletin de l 'IEAM, envoyez un mail à l'adresse ci dessus. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Faut-il pour autant interdire au salarié l'accès aux réseaux sociaux personnels et professionnels à partir de sa connexion professionnelle et de son lieu de travail Dans l'affirmative, l'entreprise peut-elle le faire A la première question, il convient d'observer que selon l'étude précitée de Vactures-references et Koppen, près d'un employeur sur cinq envisage de bloquer techniquement l'accès à des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou Netlog. [...] Convient-il au contraire d'opter pour une politique d'incitation des employés à exploiter, au service et dans l'intérêt de l'entreprise, leurs réseaux sociaux professionnels Cette démarche peut se justifier dans un contexte où les outils privés sont de plus en plus utilisés dans la sphère professionnelle (son téléphone portable, son adresse mail ou sa connexion internet personnelle...). [...] Il appartient ainsi au chef d'entreprise non seulement de préserver les droits des personnes sur leurs données personnelles, mais aussi de se conformer aux principes généraux de la loi informatique et libertés, à savoir les principes de transparence, de loyauté, d'information et de consentement préalable ainsi que le respect des droits d'accès, de rectification et d'opposition. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Or, les téléchargements illégaux sur Internet réalisés par un salarié seront identifiés par l'adresse IP dont est titulaire son entreprise. [...] Si dans les six mois qui suivent, un autre manquement est constaté, un second e-mail lui est adressé, assorti cette fois d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation. [...] À cet égard, on peut distinguer une première période dans laquelle le principe de respect par l'employeur de la vie privée de ses salariés était tel qu'il lui était quasiment impossible de recourir à des moyens de contrôle puis un mouvement inverse, les juges admettant progressivement que l'employé avait une obligation de loyauté à l'égard de son employeur. [...]

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01info18102011.pdf

car adressé au seul su#érieur. La cour d'appel a#ait donc estimé que. [...] la #our de cassation retient que le. courriel ayant été adressé directe. [...] ment par la. salariéeà son seul supé. rieur hiérarchique# il conser#ait son. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation a reconnu le bien-fondé d'une mise à pied prononcée à l'encontre d'une salariée, déléguée syndicale, qui avait utilisé la messagerie électronique de l'entreprise pour la distribution de tracts syndicaux au-delà du quota (décision de la chambre sociale du 19 mai 2010). [...] Ainsi recommande-t-elle que le droit de s'opposer à recevoir les communications syndicales par mail devrait être systématiquement rappelé dans tout message afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s'opposer à la réception de messages syndicaux. [...] Dans cette espèce, un délégué syndical employé d'une banque avait envoyé un e-mail à caractère syndical vers les 35 adresses mails correspondant aux 35 agences de la banque. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il en voulait pour preuve un courrier électronique du 13 octobre 2006, prétendument adressé par son bailleur, qui reconnaissait la réception de la notification de préavis le 28 août 2006. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] le mail simple, s'est à dire non revêtu d'une signature électronique sécurisée, n'est pas un écrit électronique qui peut valablement être admis en preuve lorsqu'il est contesté. [...]

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Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un cadre qui dénigre sa supérieure dans un courriel adressé depuis sa messagerie personnelle vers la messagerie personnelle d'un collègue ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur, ce courriel ayant un caractère purement privé. [...] l'envoi du courriel litigieux par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu du travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue (. [...] Ce qu'il faut retenir. Pour la Cour de cassation, un message électronique adressé, en dehors du temps et du lieu de travail, depuis une adresse personnelle à l'adresse personnelle d'un collègue présente un caractère purement privé. [...]

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