Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Maintien, Modification, Données, Système

L'acces et le maintien frauduleux dans un systeme d'information (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

, art. 323-7). Cette disposition vise à sanctionner ceux qui cherchent à prendre connaissance d'informations, confidentielles ou non, figurant dans des systèmes de traitement automatisé de données dont l'accès leur est interdit. [...] Lorsque l'accès ou le maintien frauduleux a provoqué soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45. [...] la suppression, la modification d'une donnée, l'altération du fonctionnement du système sont ici encore des indices significatifs. [...]

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L'accès frauduleux au système d'information de Greenpeace puni | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Trois piratages pour le prix d'un. En enquêtant sur le piratage du système d'information du Laboratoire national de dépistage du dopage au profit d'un cycliste contrôlé positif sur le Tour de France 2006, les officiers de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux TIC (OCLCTIC) sont remontés jusqu'à un hacker domicilié au Maroc. [...] En application de l'article 323-1 du Code pénal, est un délit le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données (STAD). [...] Ce qu'il faut retenir. L'accès ou le maintien frauduleux dans un STAD est un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'il en résulte la suppression, la modification des données ou l'altération du fonctionnement du système. [...]

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Le piratage de Bercy, illustration de la cybermenace | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Révélée le 7 mars, l'attaque contre le système d'information du ministère de l'Économie et des Finances a consisté dans l'envoi de courriels contenant une pièce jointe piégée par un code malveillant non encore répertorié par les systèmes antivirus mis en place. [...] Bercy indique avoir déposé plainte contre X. En effet, lorsque les mesures préventives mises en oeuvre n'ont pas été suffisantes pour éviter une cyberattaque - pare-feu, antivirus, tests d'intrusion, veille sécuritaire, audits de sécurité, gestion des accès, sécurisation de l'informatique mobile -, la voie judiciaire reste ouverte. [...] Depuis la loi Godfrain de 1988, le Code pénal (articles 323-1 à 323-7) réprime l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'entrave au fonctionnement du système, l'introduction frauduleuse de données ou encore la falsification ou la suppression frauduleuse de données. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] La Cour d'appel a cependant infirmé le jugement de première instance, précisant les éléments constitutifs du délit d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. [...] Ainsi, l'internaute ne peut être condamné sur ce fondement lorsque l'accès et le maintien dans le système de traitement automatisé était possible en accédant sur le site internet de la société à l'aide d'un simple logiciel de navigation grand public et ce, même si les données auxquelles il a ainsi pu avoir accès sont des données nominatives des clients de la société. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Article 321-3 du Code pénal. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. [...] Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure de données soit détectable. [...] Le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

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RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Naturellement, l'entreprise peut sanctionner le salarié fautif, en allant jusqu'à son licenciement, notamment pour faute grave si telle est la qualification qui doit être donnée au comportement du responsable de la sécurité du système d'information. [...] Ce cas de figure est sans doute théorique, mais il peut arriver que le RSSI soit directement l'auteur d'agissements portant atteinte au système d'information ou aux données de l'entreprise, soit parce qu'il agit de sa propre initiative, soit parce qu'il a donné des instructions en ce sens - et dans ce cas il est complice -, soit encore parce qu'il a reçu des instructions à cet effet. [...] le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du C. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L341-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] Lorsque ces données sont organisées en base de données, au sens informatique du terme (ce qui, dans un système d'information moderne est quasi-nécessairement le cas), la question se pose alors de savoir si toute entreprise disposant de données numériques dispose d'une base de données, au sens du CPI et, in fine, d'un droit sui generis protégeant ces données. [...] Cependant, au regard du caractère systématique ou méthodique du classement qui distingue la base de données d'une simple compilation de données, la simple logique fonctionnelle et technique qui préside à la mise au point d'une base de données informatique nécessaire au fonctionnement d'un système ne suffit pas à retenir la qualification de base de données. [...]

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2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Quotidien du Médecin. L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006). [...] - Le Monde Informatique n° 1119. Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise (juin 2006). [...] - Management & Budget informatique n° 84. L'acces et le maintien frauduleux dans un systeme d'information (avril 2006). [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est en août dernier que Google a annoncé la modification de sa politique de gestion des mots-clés en matière de marques, de son système Google AdWords. [...] A la question qui occupait depuis plusieurs années les juridictions sur le point de savoir si Google pouvait être coupable de contrefaçon en permettant à n'importe quel annonceur d'acheter la marque d'un tiers comme mot-clé sur AdWords, la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 23 mars. [...] Les représentants des annonceurs mettent également en avant le risque d'une inflation du prix des mots-clés qui profiterait à Google. [...]

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