Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Majorité, Auteurs, Jeu vidéo

Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La majorité des auteurs estime qu'un jeu vidéo (comme une oeuvre multimédia) devrait faire l'objet d'une qualification distributive, compte tenu du caractère techniquement dissociable des éléments composant un jeu. [...] Cette analyse est confortée par celle du Conseil d'État qui qualifie le jeu vidéo de logiciel de loisir dans le but d'exclure les éditeurs de jeux du bénéfice de la rémunération pour copie privée (25 novembre 2002, Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs et autres). [...] Désormais, elle n'est plus réservée aux seuls producteurs, auteurs, artistes-interprètes d'oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes mais bénéficie également aux auteurs et éditeurs d'oeuvres fixées sur tout autre support et reproduites sur un support numérique (art. 311-1 du Code de propriété intellectuelle). [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, ils sont tenus d'indiquer sur leurs sites Internet leur numéro unique d'identification, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où ils sont immatriculés, le lieu du siège social, et si le siège social se situe à l'étranger la dénomination sociale de la société ainsi que sa forme juridique et son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège (C. com. art. R.123-237). [...] Le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une ordonnance du17 octobre 2006, a sanctionné un site de commerce en ligne qui ne précisait pas les coordonnées permettant d'identifier les annonceurs-vendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente un jeu vidéo, avant la date de sortie officielle du produit. [...] C'est sur le fondement de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 que le site a été condamné à transférer les coordonnées des annonceurs au fabricant du jeu vidéo. [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le PEGI intervient à l'heure où l'industrie du jeu vidéo est en quête de reconnaissance au sein des industries culturelles et subit la polémique sur les relations ambiguës entre l'accès aux contenus violents et les actes de violence perpétrés notamment par les jeunes. [...] Cette incrimination très large a été appliquée à des éditeurs de sites pornographiques qui n'avaient pas pris les précautions utiles pour en bloquer l'accès aux mineurs (Cour d'appel de Paris, 2 avril 2002) et fait peser un risque non négligeable sur les éditeurs et les distributeurs de jeux vidéos. [...] Les acteurs de l'industrie du jeu vidéo y contrevenant s'exposent à une peine d'emprisonnement d'un an et 15.000 Euros d'amende. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, un membre de la société civile, directeur de l'association Knowledge Ecology International, s'est également heurté au refus du gouvernement américain qui lui a opposé en mars 2009 la confidentialité de ces documents en invoquant la sécurité nationale. [...] Le secret qui a entouré ces négociations a suscité de vives critiques, notamment celles de Eva Lichtenberg, eurodéputée autrichienne, qui s'est prévalue de l' accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission [européenne]. [...] Comme pour l'ACTA, ce rapport suscite d'ores et déjà l'hostilité de certains parlementaires européens qui lui reproche d'assimiler le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol et la criminalisation de millions d'internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. [...]

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multimedia09032011.pdf

. la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] . pas atteinte aux droits d#auteur, au droit des. marques, au droit des consommateurs, # Pour. [...] matique intégrée à ce règlement. D#ailleurs, le. fait de caractériser une faute grave dans la char. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, la majorité des internautes diffuseurs de musiques étant établie hors de France, leur poursuite est plus difficilement envisageable. [...] Mais pour que le bénéfice de l'exception précitée lui soit accordé, doit-on poser comme condition préalable que l'exemplaire de l'oeuvre, objet de la copie, ait été diffusé avec l'accord du titulaire des droits Ou bien doit-on considérer au contraire que le droit conféré à tout un chacun de copier des oeuvres pour son usage privé est en quelque sorte autonome, c'est-à-dire qu'il ne présuppose pas une recherche, d'ailleurs difficile, par le copiste du respect des droits d'auteurs par l'ensemble des intervenants. [...] Jusqu'alors réservé au bénéfice exclusif des auteurs, interprètes et producteurs d'oeuvres contenues sur support phonographique ou vidéographique, en d'autres termes les oeuvres musicales et audiovisuelles, le bénéfice de la rémunération a été étendu aux titulaires de droits sur tous types d'oeuvres. [...]

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Pierre Gioux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Depuis plus de dix ans, il assiste ses clients dans l'élaboration de productions audiovisuelles et multimédia, la réalisation de projets novateurs alliant médias traditionnels et les nouvelles technologies de l'information. [...] Il intervient régulièrement dans la mise en oeuvre de projets éditoriaux, la création de portails Internet dans les secteurs des loisirs et de la culture et la conduite de projets numériques à haute valeur ajoutée dans les secteurs de la culture, de la médecine et des biens et services. [...] Il a développé une expérience spécifique, tant dans le domaine du conseil que du contentieux, en matière d'édition, de bandes dessinées, de production de jeux vidéo, de gestion et d'exploitation des droits dérivés d'oeuvres graphiques ou audiovisuelles, d'exploitation des oeuvres graphiques et photographiques, d'exploitation de fonds photographiques, de photojournalisme, de gestion de collections d'oeuvres d'art et de fonds appartenant à des musées, d'édition phonographique et de gestion de la représentation de l'image des personnes et des biens. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Cette mesure a ensuite été étendue, le 4 juillet 2002, aux disques durs intégrés à des appareils d'enregistrement numérique (baladeurs, disques durs d'ordinateurs, etc. [...] (iii) supports de stockage externes à disque dits multimédia disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur ainsi qu'aux supports de stockage externes à disque dits multimédia comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur (décision n°9 du 11 décembre 2007). [...] Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Et ce, en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne dès lors que les téléchargements illégaux sur Internet (musiques, films, livres, logiciels, jeux vidéo, etc) réalisés par un salarié seront identifiés par l'adresse IP dont est titulaire son entreprise. [...] Par conséquent, il est conseillé à l'employeur de s'assurer que les contenus échangés ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, au droit des marques, au droit des consommateurs, [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le projet de loi initial introduit devant le Sénat en première lecture, aucune disposition en ce sens n'était prévue et l'exposé des motifs - anticipant sans doute les critiques sur le sujet - avait justifié la limitation des effets de la proposition de loi aux seuls opérateurs agissant sur le territoire français par la nécessité de rester en conformité avec les grands principes d'unité du marché intérieur européen, notamment pour le commerce électronique. [...] Le comité reviendra peut-être sur l'article 5 bis de la proposition qui prévoit une rémunération juste et équitable des auteurs pour l'exploitation numérique de leurs oeuvres, le texte ajoutant que l'éditeur rend compte à l'auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. [...] Les éditeurs souhaitaient garantir à l'édition numérique le même pourcentage qu'à l'édition papier alors que les représentants des auteurs souhaitent voir réévaluer ce taux à la hausse pour la version numérique. [...]

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