Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Manque, Oeuvres, CD R

Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'instauration d'une indemnisation des ayants droit, basée sur la vente des supports vierges, a permis aux auteurs, interprètes et producteurs de compenser le manque à gagner que constitue pour eux la copie privée d'oeuvres musicales sur CD-R. [...] Constatant que la copie privée des oeuvres musicales et audiovisuelles sur cassettes audio et vidéo conduisait à un manque à gagner important pour les titulaires de droits, le législateur français a créé par une loi du 3 juillet 1985, un mécanisme d'indemnisation de ce manque à gagner. [...] Jusqu'alors réservé au bénéfice exclusif des auteurs, interprètes et producteurs d'oeuvres contenues sur support phonographique ou vidéographique, en d'autres termes les oeuvres musicales et audiovisuelles, le bénéfice de la rémunération a été étendu aux titulaires de droits sur tous types d'oeuvres. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] Cependant, un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, frappé de pourvoi en cassation, a admis que les copies sur CD d'oeuvres téléchargées ou issues d'autres CD peuvent bénéficier de l'exception de copie privée si elles sont réservées à un usage strictement privé, exclusif de toute utilisation collective, ce qui exclut le partage sur les réseaux peer-to-peer (CA Montpellier, 10 mars 2005, Twentieth Century Fox et a. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Bayonne a estimé que le fait de stocker sur son disque dur ou graver sur CD des oeuvres téléchargées n'est pas illicite et relève de l'exception de copie privée (TGI Bayonne, 15 nov. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une problématique nouvelle d'exploitation des oeuvres imprimées est apparue au milieu des années 80 lorsque la photocopie s'est généralisée dans les entreprises, les administrations, les écoles et universités et que les commerces permettant la réalisation de photocopies en libre service se sont multipliés. [...] Mais elle ne pouvait donner satisfaction notamment parce que les institutions de recherche et d'enseignement étaient de grosses consommatrices de photocopies d'oeuvres imprimées, pour des raisons tout autant légitimes que sont l'éducation et la diffusion du savoir. [...] L'organisme qui, aujourd'hui, réalise de telles copies numériques d'oeuvres imprimées, se trouve dans la même situation que la société Rannou-Graphie en 1984 et encourt donc le même grief de contrefaçon. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La majorité des auteurs estime qu'un jeu vidéo (comme une oeuvre multimédia) devrait faire l'objet d'une qualification distributive, compte tenu du caractère techniquement dissociable des éléments composant un jeu. [...] Désormais, elle n'est plus réservée aux seuls producteurs, auteurs, artistes-interprètes d'oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes mais bénéficie également aux auteurs et éditeurs d'oeuvres fixées sur tout autre support et reproduites sur un support numérique (art. 311-1 du Code de propriété intellectuelle). [...] En effet, selon le SELL, environ 30% des supports vierges servent à copier des jeux vidéo et des oeuvres multimédia entraînant ainsi un manque à gagner important pour les ayants droits. [...]

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Pierre Gioux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il intervient régulièrement dans la mise en oeuvre de projets éditoriaux, la création de portails Internet dans les secteurs des loisirs et de la culture et la conduite de projets numériques à haute valeur ajoutée dans les secteurs de la culture, de la médecine et des biens et services. [...] Il a développé une expérience spécifique, tant dans le domaine du conseil que du contentieux, en matière d'édition, de bandes dessinées, de production de jeux vidéo, de gestion et d'exploitation des droits dérivés d' oeuvres graphiques ou audiovisuelles, d'exploitation des oeuvres graphiques et photographiques, d'exploitation de fonds photographiques, de photojournalisme, de gestion de collections d' oeuvres d'art et de fonds appartenant à des [...] Enseigne le droit du multimédia, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l'internet et le droit à l'image à l'Université Panthéon-Assas Paris II dans le cadre du Master d'Audit et Expertise en Informatique, à l'Université Panthéon-Sorbonne Paris I dans le cadre du Master Multimédia Interactif des Sciences et Technologies des Médiations de la Culture et des Savoirs, au sein du Master Multimédia de l'Ecole Nationale Supérieure de la Création Industrielle de Paris (ENSCI) et du Master de l'Ingénierie et Management de Projets Numériques Interactifs à l'Ecole de l'Image des Gobelins. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette dernière a obtenu gain de cause devant le Tribunal qui a estimé que le cybermarchand avait manqué de vigilance en acceptant un paiement fractionné. [...] Les mesures techniques anti-copie en question - 2003 s'est vue marquée par une séquence d'actions judiciaires à l'encontre de majors du disque tendant à remettre en cause l'intégration par ces derniers, de systèmes anti-copie dans les CD, au motif que la présence de tels systèmes rend, selon certaines associations de consommateurs, l'écoute du CD impossible sur certains lecteurs. [...] (i) la demanderesse n'apportait pas la preuve que ce CD ne pouvait être lu sur des lecteurs CD audio standards (la preuve contraire ayant d'ailleurs été rapportée par la major), n'ayant pas justifié de l'utilisation d'un lecteur CD Audio Standard requis pour assurer la lecture, que ne peut donc être exclu un défaut de lecture inhérent à l'autoradio utilisé [ ]. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation a considéré que de telles clauses générales et préalables, par lesquelles Jean Ferrat renonçait à revendiquer pour l'avenir son droit au respect de ses oeuvres, contrevenaient aux dispositions de l'article L. [...] 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle aux copies privées sur disques durs intégrés aux appareils informatiques permettant la lecture d'oeuvres, tels que téléviseurs, décodeurs, baladeurs mp3, magnétoscopes, ou encore lecteurs de DVD. [...] 311-1 et suivants, la rémunération pour copie privée sur les disques durs d'ordinateurs personnels, dont l'utilisation ne se limite pas à la lecture d'oeuvres de l'esprit. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'autres chantiers sont en cours pour lutter contre le piratage et pour favoriser l'offre légale des oeuvres sur les réseaux numériques. [...] A cet effet, Monsieur Denis Olivennes, PDG de la Fnac, auquel le gouvernement avait confié une mission de réflexion et de concertation sur le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, a remis son rapport au Ministre de la Culture le 21 novembre 2007. [...] C'est dans ce contexte qu'a été signé, le 23 novembre 2007, par 42 organismes ou entreprises du cinéma, de la musique, de l'audiovisuel, de l'Internet, un accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sensibilisation Le 28 juillet 2004, les fournisseurs d'accès internet, les professionnels de la musique et les pouvoirs publics ont signé une charte de sensibilisation, de dissuasion et d'obstruction au piratage des oeuvres musicales facilité par le P2P. [...] Développement d'un mode de diffusion alternatif. le streaming - Une mutation des modes d'échanges et de diffusion d'oeuvres musicales semble s'opérer avec le développement du streaming, qui consiste en une diffusion directe de la musique stockée sur l'ordinateur des membres de la communauté, à l'exclusion de tout téléchargement des oeuvres. [...] Or, ce mode alternatif d'écoute d'oeuvres musicales pose de nouveaux problèmes juridiques, en particulier lorsqu'il est aussi rendu accessible par un logiciel fonctionnant sur le principe du P2P, sans licence ni gestion des droits d'auteur. [...]

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Copieprivee.pdf

et non destin#es # une utilisation collective, #. l'exception des copies des oeuvres d'art destin#es #. [...] lesquelles l'oeuvre originale a #t# cr##e et des. cop i es d'un log i c i el autres que la cop i e de. [...] plus largement le mode de calcul de la. r#mun#ration qui a #t# mis en oeuvre pour toutes. [...]

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