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LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle peut même s'imposer au prévenu lorsqu'il doit être statué sur son placement en détention provisoire si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion. [...] Ce contrôle judiciaire a été supprimé par un amendement adopté mercredi 8 Septembre par le Senat, le texte dans sa dernière version prévoyant que le champ d'intervention de l'autorité administrative serait néanmoins limité aux sites présentant un caractère manifestement pédopornographique. [...] Malgré cette dernière précision, cette obligation à la charge des FAI marque un revirement significatif par rapport au régime d'irresponsabilité de principe dont ils bénéficient dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (Lcen, art. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce contrôle a été supprimé. Cette obligation à la charge des FAI marque un revirement significatif par rapport au régime d'irresponsabilité de principe dont ils bénéficient dans la LCEN (art. [...] On rappellera qu'en juin 2009, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions permettant à une autorité administrative de couper l'accès à internet sans contrôle préalable du juge judiciaire. [...] Les FAI, associés aux dispositifs de lutte contre les contenus illicites, verront peut-être leur régime d'irresponsabilité de principe remis en question. [...]

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01info26102010.pdf

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...] Il convient néanmoins de rappeler que cette décision a été rendue en application du droit antérieur à la LCEN et que le raisonnement de la Haute juridiction n'est donc pas forcément transposable dans le cadre du nouveau régime juridique mis en place par cette loi. [...] 2007 et 6 mai 2009 [15] ), considérant que la LCEN prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité (décision du 14 avril 2010 [16] ). [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Mais ce n'est que très récemment que le législateur français a pris l'initiative d'établir un corps de règle en accord avec les principes fondamentaux qui régissent le procès civil et pénal en Europe. [...] Autre nouveauté importante par rapport au régime antérieur, tel qu'il a pu être dénoncé par la CEDH, le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées. [...] Ainsi, non seulement l'autorité judiciaire contrôle de façon préalable le principe même des opérations mais elle peut également être saisie en cas de litige sur le déroulement même des opérations. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour ces prestataires établis hors de la Communauté européenne, le régime de droit commun prévoit en principe l'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir, au nom du prestataire étranger, les formalités fiscales de celui-ci dans chacun des Etats membres dans lesquels le prestataire facture de la TVA sur les services qu'il fournit (on parle de ''TVA collectée''). [...] Ensuite, le principe de la facturation dès la réalisation des opérations est assoupli, pour autoriser les assujettis à procéder à la facturation périodique des opérations réalisées au profit d'un même client au cours du même mois civil (Art. 289-I-3 du CGI). [...] En principe, les factures établies sur support papier doivent être stockées sur le territoire français, dans un lieu déclaré et immédiatement accessible. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France (Cour de Cassation- Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] De ce fait, et au nom du principe de transparence et du droit au respect de l'intimité de la vie privée du salarié même au temps et au lieu de travail ( principe édicté par l'arrêt Nikon France), la Cour de Cassation a considéré que la preuve des faits fautifs évoqués par l'employeur n'était pas rapportée. [...] Après avoir constaté que les fichiers [...] de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance par lui de son obligation d'exécuter les fonctions lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour l'accomplissement de ses tâches et qu'ainsi ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le risque de confusion s'apprécie par rapport au client / internaute moyennement attentif, le dénigrement quant à lui consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente. [...] Le responsable sera alors en principe l'annonceur. Mais il sera parfois opportun de rechercher la responsabilité du régisseur. [...] Le juge des référés ne fait que reprendre la position de principe exprimée le 8 novembre 2000 par le Tribunal de commerce de Nanterre dans l'affaire Stepstone c/ Ofir. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport ( ), des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. ( ). [...] La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...] Le commissaire aux comptes devra, dans un nouveau rapport annexé au rapport général, présenter ses observations sur ce rapport, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, alors que le tribunal de grande instance de Strasbourg lui attribue la qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004, en s'appuyant sur la généralité des termes de l'article, précisant que l'application de ce régime ne dépendant ni de la nature des signaux stockés (écrits, images, sons ou messages de toute nature. [...] Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...] Les juges ont considéré que la mention liens commerciaux, sous laquelle sont regroupés les sites litigieux, est trompeuse en elle-même dès lors qu'elle laisse entendre que le site, affiché en partie gauche de l'écran, entretient des rapports commerciaux avec ceux qui apparaissent sous cette rubrique. [...]

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