Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Matière, Échanges, Informations, Administrations

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nouveau programme Fiscalis 2003-2007 de lutte contre la fraude repose notamment sur des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, sur des séminaires de formation des agents de l'administration fiscale et sur des échanges de fonctionnaires entre les Etats membres. [...] Il organise des contacts plus directs entre fonctionnaires d'Etats membres différents et les procédures à suivre en matière d'échanges d'informations entre administrations nationales. [...] Enfin, il est projeté de réviser le système VIES (système informatisé de recoupement des informations concernant les échanges intra-communautaires de biens), créé en 1993, notamment pour l'étendre aux prestations de services. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils peuvent alors saisir des informations telles que des documents comptables, fiscaux, professionnels ou les courriels des salariés. [...] A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Néanmoins, les pratiques mises en oeuvre par les agents de ces administrations suscitent certaines interrogations notamment en raison de la pratique consistant à copier la totalité des courriels des messageries électroniques de salariés de la société visitée. [...]

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Nouvelle distinction pour notre cabinet

Un des meilleurs cabinets en contentieux informatique situé à Paris, selon les sources de CHAMBERS, qui souligne également la compétence de premier plan de notre équipe en matière de droit de l'informatique, de l'internet, des données personnelles et du commerce électronique. Plus d'informations. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces sites sont d'une grande diversité puisqu'on y trouve aussi bien des sites de réseaux sociaux (Facebook), des sites d'échanges de contenus (partage de vidéos, d'images, d'encyclopédies en ligne comme YouTube, Dailymotion ou encore Wikipedia) que des sites de flux de syndication de contenus en ligne, flux dits RSS (par exemple Fuzz. [...] C'est ainsi qu'en matière d'atteinte à la vie privée sur des sites publiant des informations par le biais de flux RSS, plusieurs ordonnances de référé ont considéré que le renvoi, par un lien hypertexte, vers un site d'informations relevait effectivement d'un choix éditorial [3]. [...] Ces modifications, reproductions et autres interventions se matérialiseraient par le formatage en quelque sorte des contenus ou par les contraintes techniques énoncées par les sites de partage. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'ordonnance de 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ainsi qu'entre les autorités administratives, est venue fixer le cadre juridique des conditions dans lesquelles les administrations, dont les collectivités locales, doivent ainsi échanger avec les administrés. [...] Une telle politique est difficilement concevable dans l'administration où est traditionnellement exercée une plus grande surveillance sur l'utilisation de l'outil informatique par les agents. [...] L'usage d'internet accroit incontestablement le risque et Wikileaks en est une parfaite illustration, puisque le site aurait été alimenté par des informations en provenance de l'administration américaine. [...]

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Commerce électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Promotion des ventes, obligations en matière contrats à distance, régime de responsabilité, spécificités du commerce électronique, etc. [...] Dans ce cadre, les aspects back-office doivent également être pris en considération et notre expérience en matière de contrat d'hébergement et solutions de paiement en ligne s'exerce en complémentarité. [...] Vous souhaitez adresser vos factures clients sous forme électronique dématérialiser vos échanges avec les administrations recourir à la signature électronique Vous voulez devenir prestataire agréé d'hébergement de données de santé de certification Vous souhaitez définir une politique d'archivage électronique connaître les obligations d'archivage du cybermarchand les obligations spécifiques aux données de connexion. [...]

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01info02052011.pdf

... et par la Cnil. Le 17 mars, la Commision. nationale de l'informatique et. [...] et irrespectueux à l'égard de sa hié. rarchie. Il avait échangé des emails. [...] sur les outils informatiques mis à. la disposition de ses collaborateurs. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

En 2007, un groupe de travail formé au sein de la Cnil s'est penché sur les problèmes posés par la procédure de Discovery afin de déterminer dans quelle mesure les entreprises françaises peuvent divulguer des informations relatives à leur activité, leur clientèle et leurs salariés lorsqu'elles sont sollicitées dans des procédures judiciaires ou administratives américaines. [...] Le Groupe de l'article 29 s'est lui aussi saisi de cette question et a adopté, le 11 février 2009, un document sur la procédure d'échange d'informations avant le procès ( pre-trial discovery ) dans le cadre de procédures civiles transfrontalières [8]. [...] [8] G29, document de travail 1/2009 sur la procédure d'échange d'informations avant le procès ( pre-trial discovery ) dans le cadre des procédures civiles transfrontalières, 11 févr. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Parmi les plus récentes, nous pouvons mentionner la norme n° 46, prise par une délibération de la Cnil du 13 janvier 2005, relative aux traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leur personnel, la norme n° 47, prise par une délibération du 3 février 2005, relative aux traitements automatisés d' informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre [...] travail, la norme 48, prise par une délibération du 7 juin 2005, relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects ou encore la norme n° 51, prise par une délibération du 16 mars 2006, relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] D'autres fichiers ou traitements, à caractère sensible, mis en oeuvre exclusivement par le secteur public et énumérés aux articles 26 et 27 de ladite loi, doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la commission nationale de l' informatique et des libertés. [...] Ces documents annexes peuvent être relatifs aux transferts d' informations hors union européenne, aux échanges de données, à la sécurité, à un projet d'acte réglementaire. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directrice des ressources humaines de la société, informée des échanges par un autre salarié qui faisait justement parti des amis facebook de ces salariés (fourniture d'une copie de la page), estimait de son côté que le licenciement pour faute grave n'avait pas violé le droit au respect de la vie privée de ces salariés puisque L'usage de Facebook [permet] d'avoir accès à des informations sur la vie privée lues par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées. [...] Même lorsque le paramétrage permet de limiter la diffusion, chaque destinataire est ensuite susceptible d'utiliser une fonctionnalité de partage des informations et de publier à son tour. [...] L'employeur doit bien évidemment se conformer à certaines règles lorsqu'il souhaite, par exemple, vérifier le contenu du poste informatique de son salarié, mais cette question n'était pas débattue dans cette affaire. [...]

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